chronique

Ces obligations légales strictes qui encadrent l'usage de caméras de surveillance au travail

Il est important, dans le chef d’une entreprise qui a installé ou envisage d’installer des caméras de surveillance, de s’assurer que l’ensemble des exigences légales sont respectées.

De nombreuses entreprises ont recours, pour des raisons diverses, à de la vidéosurveillance. L’installation et l’utilisation de caméras de surveillance sont soumises au respect d’un nombre croissant d’obligations, notamment dans la mesure où la surveillance d’individus est considérée comme un traitement de données à caractère personnel auquel les principes généraux du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’appliquent.

Ainsi, une entreprise qui souhaite installer des caméras de vidéosurveillance devra désormais, outre les obligations qui lui étaient d’ores et déjà imposées, (1) tenir un registre des activités de traitement d’images de caméras de surveillance, dans lequel différentes données doivent être renseignées, effectuer par voie électronique une déclaration de l’installation et de l’utilisation d’un système de caméras de surveillance (cette obligation intervenant en remplacement de la déclaration à la Commission vie privée) et modifier le pictogramme renseignant la présence de caméras de surveillance (sur lequel un nombre plus important d’informations devra être renseigné).

Quels risques en cas de non-respect des obligations légales?

Outre la réglementation sans cesse plus stricte protégeant la vie privée des individus et les contrôles menés par l’Autorité de Protection des Données, l’on constate une tendance des juridictions à rejeter les preuves obtenues en violation d’une obligation légale.
.
.

Il est important, dans le chef d’une entreprise qui a installé ou envisage d’installer des caméras de surveillance, de s’assurer que l’ensemble des exigences légales sont respectées.

En effet, outre la réglementation sans cesse plus stricte protégeant la vie privée des individus et les contrôles menés par l’Autorité de Protection des Données, l’on constate une tendance des juridictions à rejeter les preuves obtenues en violation d’une obligation légale.

Même si la Cour de Cassation a étendu courant 2008 la jurisprudence ‘Antigone’ au droit du travail, à la suite de quoi de nombreuses juridictions du travail avaient admis la recevabilité d’une preuve obtenue irrégulièrement, un courant contraire se dessine depuis quelques années, et des décisions n’admettent plus l’application de la jurisprudence Antigone en matière de droit du travail.

La Cour du Travail de Bruxelles, dans un arrêt du 4 août 2016, a ainsi considéré que l’extension de la jurisprudence Antigone aux relations contractuelles de pur droit privé risquerait d’aboutir à une transgression systématique des dispositions sanctionnées pénalement qui protègent la vie privée, dans le seul but d’établir des fautes ou des comportements qui ne seraient pas des infractions pénales.

La Cour du Travail de Liège a suivi ce mouvement et a considéré dans un arrêt du 8 novembre 2017 que la jurisprudence Antigone ne trouvait pas à s’appliquer en matière civile relevant de l’ordre privé, telle la matière du contrat de travail.

Jurisprudence et preuve irrégulière

Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2008 qui a transposé en matière civile la jurisprudence Antigone, la majorité des juridictions du travail suit cet enseignement et apprécie l’admissibilité de la preuve irrégulière au regard de cette jurisprudence.
.
.

Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2008 qui a transposé en matière civile la jurisprudence Antigone, la majorité des juridictions du travail suit cet enseignement et apprécie l’admissibilité de la preuve irrégulière au regard de cette jurisprudence.

Néanmoins, comme le démontrent les deux décisions susmentionnées, un courant minoritaire considère que la jurisprudence Antigone ne trouve pas à s’appliquer en matière de contrat de travail, se basant notamment sur l’importance accrue portée au droit à la vie privée.

Il est par conséquent recommandé, pour cette raison supplémentaire, de respecter les obligations légales encadrant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.

En cas de non-respect de celles-ci, il existe en effet un risque accru que les preuves recueillies et justifiant la sanction ou le licenciement d’un travailleur soient considérées comme irrecevables en cas de contestation.

(1) La preuve recueillie illégalement doit être, selon cette jurisprudence, écartée des débats dans trois situations uniquement: soit en raison de la violation d’une disposition légale prescrite à peine de nullité; soit que l’irrégularité a compromis le droit à un procès équitable; soit que la preuve recueillie n’est pas fiable.


Lire également

Echo Connect