carte blanche

Concurrence déloyale

Avocat au Barreau de Bruxelles, Koan Law Firm

La loi sur les contrats de travail contient une disposition claire selon laquelle un travailleur salarié ne peut faire de la concurrence déloyale à son employeur tant qu’il est au service de celui-ci. Selon la jurisprudence, cette obligation se poursuit après la rupture du contrat de travail pour autant que la concurrence soit déloyale.

Par Robert De Baerdemaeker

Avocat au Barreau de Bruxelles, Koan Law Firm

Toujours selon la jurisprudence, le simple fait pour un travailleur salarié d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur lorsqu’il est au service de celui-ci est considéré comme une concurrence déloyale.

En revanche, rien n’interdit à un travailleur qui n’est pas lié par une clause de non-concurrence d’entreprendre, dès la fin de son contrat de travail, une activité concurrente à celle de l’employeur qu’il quitte. La jurisprudence admet également que les actes préparatifs d’une nouvelle activité concurrente accomplis avant la fin du contrat de travail ne constituent pas un acte de concurrence.

La cour du travail de Bruxelles a prononcé, le 14 décembre 2016, un arrêt (JLMB 2017/16 – 757) qui fait de ces principes une application stricte.

Rien n’interdit à un travailleur qui n’est pas lié par une clause de non-concurrence d’entreprendre, dès la fin de son contrat de travail, une activité concurrente à celle de l’employeur qu’il quitte.

Indépendant complémentaire après ses heures

Une entreprise en travaux divers occupait plusieurs ouvriers et l’un d’entre eux avait une activité complémentaire en qualité d’indépendant que son employeur connaissait. Il offrait même à des clients de son employeur des travaux de parachèvement de ceux exécutés par l’entreprise.

Des confusions se produisirent entre les rôles des uns et des autres et l’entreprise décida d’interdire à cet ouvrier et à tous les membres de son personnel de s’adresser à ses clients pour leur offrir des travaux complémentaires ou de renvoyer ceux-ci vers leur collègue.

L’entreprise découvrit néanmoins que cet ouvrier avait créé avec un collègue une SPRL qui entrait en contact avec certains de ses clients pour leur offrir des travaux similaires à ceux constituant son activité.

Interrogés, les deux ouvriers décidèrent de démissionner mais l’entreprise, considérant qu’elle avait subi un préjudice, entama une action en indemnisation.

Les preuves de cette concurrence

La procédure avait été entamée contre un des deux ouvriers et celui-ci se défendait en contestant les éléments de preuve apportée par l’entreprise.

Des clients attestaient de ce que les services de la SPRL avaient été proposés par les deux ouvriers durant l’exécution de leur contrat de travail.

Il apparaissait aussi que la SPRL avait acheté en grande quantité des produits utiles à la réalisation des travaux, qu’elle proposait et qui étaient similaires à ceux de l’entreprise.

La cour du travail ordonna la production de documents desquels il ressortait que des offres avaient été émises par la SPRL à des clients de l’entreprise à des prix plus avantageux.

L’ouvrier invoquait également la période de tolérance de l’activité à titre complémentaire mais la cour du travail rejeta l’argument en se fondant sur la décision prise par l’entreprise d’interdire tout contact avec ses propres clients.

Enfin, l’ouvrier plaidait que la qualité de son travail jusqu’à sa démission avait été irréprochable; ce qui fut jugé sans incidence.

75.000 euros

Se posa ensuite la question d’évaluer le dommage subi par l’entreprise. Celle-ci l’évaluait à 40% du coût salarial de l’ouvrier démissionnaire pour une période d’un an.

La cour procéda à une appréciation forfaitaire et fixa le montant de l’indemnisation à 75.000 euros.

L’ouvrier souhaitait que l’indemnisation soit également prise en charge par son collègue et que l’éventuelle condamnation prononcée à sa charge ne porte que sur la moitié du préjudice mais la cour considéra que sa faute ayant contribué à provoquer le même dommage que la faute de son collègue, il devait, en vertu de la théorie de l’obligation "in solidum", la supporter intégralement.

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