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De quelques vices rédhibitoires de la taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres ne se contente pas de frapper l’acquisition des titres. ©Photo News

Guy Kleynen dénonce ce qu'il considère comme les absurdités de la taxe sur les comptes-titres.

Guy Kleynen
Docteur en droit

La nouvelle taxe sur les comptes-titres est un impôt qui, en raison de la modicité des recettes qu’elle va rapporter (on parle de moins de 200 millions d’euros) ainsi que des réactions qu’elle va susciter, coûtera beaucoup plus au pays qu’elle ne lui rapportera (notamment en raison de son coût de perception, de la perte d’impôts des sociétés qui en découle, de la perte de précomptes mobiliers, de taxes sur les opérations boursières, de TVA et d’impôt des sociétés sur les courtages, sur les commissions de gestion et sur les droits de garde).

C’est d’autant plus malvenu qu’il est vraisemblable que cette taxe sera annulée ou rendue inapplicable par la Cour constitutionnelle, ou par la Cour de justice de l’Union européenne, voire par ces deux Cours suprêmes.

Un taux dégressif frappant lourdement les plus petits débiteurs

Les liquidités restant en dépôt dans une banque échappent à la taxe tandis que celles qui sont investies dans des sicav de trésorerie y sont soumises.
Guy Kleynen

Ainsi, sur un portefeuille d’une valeur moyenne de 499.999 euros, la taxe est de 0 euro, et elle passe à 750 euros dès que le portefeuille augmente d’un seul euro. Cela représente un taux correspondant à 750/1 = 75.000 % du dépassement de 1 euros. Et ce taux va tendre de façon dégressive vers 0,15 % sans jamais l’atteindre, à mesure que le dépassement augmente.

Déjà, au regard de la jurisprudence de notre Cour constitutionnelle, on chercherait vainement une justification objective et raisonnable à pareille absence de proportionnalité.

Un impôt aléatoire pour la majorité des redevables potentiels

Ce vice est d’autant plus grave que la question de savoir si cette limite de 500.000 euros est ou non atteinte va dépendre d’éléments aléatoires et fluctuants tels que la hauteur des cours de Bourse ou les changements apportés au portefeuille. Au surplus, dès lors que la taxe ne s’applique pas sur les liquidités, cela va inciter les personnes concernées à différer un investissement ou à anticiper une vente dans le but d’échapper à son prélèvement.

Pareille discrimination incitera les détenteurs de trésorerie à les maintenir en dépôt dans leur banque, ce qui aura des effets hautement pervers.
Guy Kleynen

Ainsi, pour les détenteurs d’un portefeuille d’environ 500.000 euros, il suffira de vendre pour quelques centaines d’euros de titres, en fin de trimestre, pour échapper à la taxe en toute légalité.

D'autres aspects discriminatoires

Parmi les autres aspects discriminatoires qui ne semblent pas avoir été dénoncés jusqu’à ce jour, il y a le fait que les liquidités restant en dépôt dans une banque échappent à la taxe tandis que celles qui sont investies dans des sicav de trésorerie y sont soumises. C’est d’autant plus absurde que les sicav de trésorerie ont aujourd’hui un rendement quasi nul, voire négatif, de sorte qu’en les soumettant à un prélèvement de 0,15 % on va les pénaliser davantage.

En tout état de cause, pareille discrimination incitera les détenteurs de trésorerie à les maintenir en dépôt dans leur banque, ce qui aura des effets hautement pervers puisque, alors que les titres représentatifs du capital des sicav de trésorerie échappent au risque de perte en cas de faillite du banquier, il n’en va pas de même des espèces en dépôt sur les comptes à vue ou à termes ainsi que sur les livrets d’épargne des banques.

Une discrimination à ce point injustifiable et absurde devrait suffire pour permettre à la Cour constitutionnelle d’annuler cette législation.
Guy Kleynen

Il en découlera un accroissement absurde à la fois du risque pour le fonds de garantie des dépôts de devoir intervenir à concurrence de maximum 100.000 euros par client, en cas de faillite du banquier dépositaire ainsi que du risque pour les investisseurs de perdre leur trésorerie qui excède ce montant garanti. Il en découlera aussi un accroissement du passif des banques et corrélativement de leurs besoins en fonds propres.

Une discrimination à ce point injustifiable et absurde devrait suffire pour permettre à la Cour constitutionnelle d’annuler cette législation. Quant aux titres nominatifs (par exemple les titres Sovac),contrairement à ce qu’on enseigne, ils n’échappent pas en tant que tel à la taxe mais ils sont, eux aussi, soumis à une différence injustifiable de traitement selon qu'ils sont ou non repris dans un compte titres. 

Une atteinte à la libre circulation des capitaux

La mesure est à ce point absurde qu’elle s’applique aux personnes physiques non résidentes qui détiennent un ou des comptes en Belgique. Mais pour ces derniers, seuls les avoirs situés en Belgique sont pris en considération, ce qui en soi est déjà discriminatoire.

La mesure est à ce point absurde qu’elle s’applique aux personnes physiques non résidentes qui détiennent un ou des comptes en Belgique.
Guy Kleynen

Nul doute qu’il s’agit là d’une discrimination qui va faire fuir les investisseurs étrangers, ce en quoi la taxe constitue aussi une grave atteinte à la libre circulation des capitaux pour les investisseurs qui résident au sein d’un pays de l’espace économique européen autre que la Belgique. Quelle hérésie!

Une violation de la directive européenne

Enfin, la loi incriminée viole aussi de façon flagrante la directive européenne 2008/7/CE sur les rassemblements de capitaux. En effet, sous réserve des dérogations concernant la taxe sur la transmission des valeurs mobilières (article 6,1,a) ainsi que les droits d’enregistrement sur les apports (articles 7 à 14 ), l’article 5 de cette directive précise: "Les États membres ne soumettent à aucune imposition indirecte, sous quelque forme que ce soit: a) la création (...) la négociation d'actions, de parts ou autres titres de même nature; b) (...) la négociation (des) obligations ou autres titres négociables."

L’acquisition d’un seul titre est à elle seule susceptible d’entraîner l’assujettissement de l’ensemble du portefeuille.
Guy Kleynen


Or, la taxe sur les comptes-titres ne se contente pas de frapper l’acquisition des titres; elle s’applique aussi de façon répétitive, à la simple détention de titres sur un compte répondant aux conditions de la loi. Au surplus, comme dit ci-avant, l’acquisition d’un seul titre est à elle seule susceptible d’entraîner l’assujettissement de l’ensemble du portefeuille.

A elle seule, cette violation de la directive devrait entraîner la poursuite de la Belgique par la Commission européenne.

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