"De wet is de wet"

Si un travailleur salarié fournit au profit de son employeur des prestations complémentaires en vertu d’un contrat d’indépendant, lesdites prestations sont présumées être exécutées en vertu du contrat de travail existant. ©Photo News

Une chambre néerlandophone du tribunal du travail de Bruxelles a rendu, le 26 octobre 2018, un jugement (JTT 2019, p. 123) qui fait du célèbre article 5 bis de la loi du 3 juillet 1978 une application stricte. En un mot, l’article doit être appliqué pour l’hypothèse particulière qu’il vise mais rien de plus.

Robert De Baerdemaeker
Avocat au Barreau de Bruxelles, associé Koan Law Firm

Si un travailleur salarié fournit au profit de son employeur des prestations complémentaires en vertu d’un contrat d’indépendant, lesdites prestations sont présumées être exécutées en vertu du contrat de travail existant sans que la présomption prévue par la loi ne puisse être renversée.

Un directeur partagé

À l’occasion d’un contrôle ONSS, une situation un peu particulière sans pourtant être exceptionnelle avait été mise au jour au sein d’un groupe de sociétés. L’une d’entre elle avait engagé un directeur financier sur la base d’un contrat de travail mais celui-ci fournissait également des prestations pour les sociétés sœurs par l’intermédiaire de sa société de management. Les fonctions de salarié qu’il exerçait étaient en quelque sorte reproduites avec une casquette d’indépendant au profit des autres sociétés.

Dès l’instant où un salarié accomplit des prestations en qualité d’indépendant pour son employeur, celles-ci sont considérées comme étant exercées en vertu du contrat de travail existant.
Robert De Baerdemaeker

Lors de son audition au retour d’une croisière pascale, l’intéressé fut parfaitement clair. Ses fonctions de directeur financier, il les exerçait pour compte de toutes les sociétés mais avec un statut différent.

Il précisa que, même si son épouse l’aidait dans son activité au sein de sa société, il en était l’actionnaire principal et le gérant. Il ajouta que des missions confidentielles lui étaient confiées par le biais de cette société.

L’ONSS en déduisit, d’une part, que son statut de salarié "déteignait" sur ses activités pour compte des autres sociétés et, d’autre part, vue la présomption de l’article 5 bis trouvait dès lors à s’appliquer. L’employeur en titre fut enroulé pour des cotisations complémentaires calculées sur la base des factures émises par la société du directeur financier. Elle contesta cette décision devant le tribunal du travail de Bruxelles.

La présomption de l’article 5 bis

Le texte est clair, rappela le tribunal. Dès l’instant où un salarié accomplit des prestations en qualité d’indépendant pour son employeur, celles-ci sont considérées comme étant exercées en vertu du contrat de travail existant.

L’article 5 bis vise le prestataire de services et le bénéficiaire de ceux-ci.
Robert de Baerdemaeker

Ceci étant, l’ONSS défendait, sur la base des déclarations faites par le directeur lui-même, une interprétation extensive du texte en soutenant que les sociétés sœurs, pour lesquelles le directeur financier accomplissait des prestations d’indépendant (il ne le faisait jamais pour son employeur) devaient être assimilées au dit employeur en raison du fait que toutes les sociétés appartenaient au même groupe.

Toutefois, le tribunal releva que le seul contrat de travail ayant été conclu l’avait été avec une seule société pour laquelle le directeur n’avait jamais facturé de prestations d’indépendant.

Par conséquent, l’article 5 bis ne pouvait trouver à s’appliquer puisqu’on ne se trouvait pas dans l’hypothèse particulière qu’il vise. La circonstance que toutes les sociétés aient appartenu au même groupe n’y changeait rien et rien ne permettait de retenir que l’exercice de l’autorité patronale eût été dans la pratique partagée entre ces diverses sociétés.

L’employeur en titre fut enroulé pour des cotisations complémentaires calculées sur la base des factures émises par la société du directeur financier.
Robert De Baerdemaeker

Enfin, la circonstance que les frais facturés par le directeur aient été partagés entre les différentes sociétés, sauf celles qui étaient à l’employeur, ne modifiait pas l’analyse de la situation.

Interprétation stricte

Avant de décider que le recours de la société était fondé et que l’article 5 bis ne trouvait pas à s’appliquer, le tribunal procéda à une ultime vérification. L’article 5 bis vise le prestataire de services et le bénéficiaire de ceux-ci. Outre le directeur, quelqu’un d’autre accomplissait-il des prestations susceptibles de provoquer l’application de l’article 5 bis?

À cette réponse, le tribunal répondit par la négative. L’épouse du directeur n’était liée à aucune des sociétés par contrat de travail si bien que l’article 5 bis ne pouvait trouver à s’appliquer aux prestations qu’elle fournissait aux côtés de son mari. L’ONSS acceptera-t-il la décision? Le dossier ne paraît pas propice à une modification de la décision.

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