Derniers jours de vacances: tout doit partir!

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Par Robert DE BAERDEMAEKER, Avocat au Barreau de Bruxelles et Associé Koan Law Firm

 

"Le travail c’est la santé, rien faire c’est la conserver!" Nous connaissons tous la ritournelle. Les deux sont sans doute vrais. En tout cas, les deux sont protégés par la loi.

On s’accorde, en effet, pour reconnaitre l’effort, la fatigue et parfois le stress que génère l’activité professionnelle, raison pour laquelle la législation a consacré un droit aux vacances et a structuré celui-ci. Le minimum légal à cet égard est de 20 jours, soit 1 mois de vacances après 11 mois de travail. Et la loi ajoute que ces vacances, il faut les prendre.

Dans certains secteurs ou certaines entreprises, des jours de vacances qualifiés d’extra-légaux sont également accordés, généralement en raison de l’ancienneté acquise.

Ces jours supplémentaires sont-ils traités de la même façon?

La vuosilomalaki

Dans un arrêt du 19 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a clairement expliqué la différence de régime entre les deux catégories de jours de vacances (C.J.U.E, C-609/17 C-610/17).

L’arrêt a été rendu à titre "préjudiciel" en réponse à deux questions qui avaient été posées par des juridictions finlandaises à propos de la portée de la loi finlandaise (vuosilomalaki) concernant le congé annuel et de conventions collectives accordant un congé annuel plus long que celui prévu par la loi.

La question qui se posait était celle de savoir si des jours de congé accordés par des conventions collectives pouvaient faire l’objet d’une interdiction stricte de report s’ils n’avaient pas été pris à l’expiration de la période annuelle de référence.

En réalité, la règle découlant de la loi était de prendre ces congés durant ladite année sauf exceptions liées par exemple à des périodes d’incapacité.

Le droit aux vacances est consacré par une règlementation européenne très précise: la directive 93/104/CE concernant l’aménagement du temps de travail et une directive 2003/88 fixant des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail.

Selon ces directives, un congé annuel minimum doit être accordé à tous les travailleurs en vue de protéger leur santé, la seconde directive prévoit très précisément à son article 7 que les États membres doivent s’assurer que tous les travailleurs bénéficient d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines. En outre, il est interdit de remplacer cette période minimale de congé par une indemnité financière.

En revanche, rien n’interdit aux États membres de prévoir dans leur législation des dispositions plus favorables alors qu’il leur est interdit de prévoir des dérogations au principe des 4 semaines.

Une décision didactique

À titre préliminaire – il s’agissait de la première question qui lui était posée – la Cour précisa que l’article 7 dont question ci-dessus n’empêchait pas les États membres de prévoir, dans leur règlementation nationale ou par convention collective, l’octroi de jours de congés payés supplémentaires en précisant que le report de ces jours supplémentaires ne pourrait avoir lieu; ce qui était le cas en l’occurrence.

En d’autres termes, pour autant que le minimum de 4 semaines soit respecté, les États membres retrouvent leur liberté puisque les compléments de congés ne sont pas visés dans les directives et relèvent exclusivement des droits nationaux.

Congés légaux et extra-légaux: même combat?

Une autre approche de la question consistait à interpréter une disposition de la Charte des droits fondamentaux (article 51) pour absorber en quelque sorte le régime des congés extra-légaux dans celui des congés légaux avec pour conséquence que l’interdiction des reports des jours non pris ne puisse pas s’appliquer non plus aux jours extra-légaux.

La Cour releva d’abord que l’application de conventions collectives nationales n’était pas susceptible d’affecter la protection minimale garantie de 4 semaines et que cette protection était le seul objectif de la directive si bien que rien n’interdisait l’interdiction du report des jours de vacances extra-légaux, qui ne doivent donc pas être traités comme des jours de congé légaux.

Sans doute un peu triste à écrire un 6 décembre mais telle est la rigueur des textes.

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