chronique

Des nouvelles conditions en matière de rémunération du dirigeant d'entreprise

L’accord de gouvernement sur la réforme de l’impôt des sociétés prévoit de nouvelles mesures fiscales pour les sociétés qui ne rémunèrent pas suffisamment leurs dirigeants.

Par Patrice Delacroix et Olivier Hermand
Partners PwC

L’accord de gouvernement sur la réforme de l’impôt des sociétés prévoit de nouvelles mesures fiscales pour les sociétés qui ne rémunèrent pas suffisamment leurs dirigeants. Principal objectif de la mesure: limiter la constitution de sociétés pour des raisons purement fiscales et/ou pour éviter le paiement de cotisations sociales.

Réduction du taux ISOC et passage en société

L’abaissement du taux d’imposition constitue une des mesures les plus marquantes de la réforme ISOC. En effet, celui-ci est passé de 33% à 29% dès 2018 avant de descendre à 25% en 2020. L’avancée sera encore plus significative pour les PME puisque, dès cette année, leurs 100.000 premiers euros de bénéfices ne seront plus imposés qu’à 20%. Rajoutons que la contribution complémentaire de crise actuellement fixée à 3% sera totalement supprimée en 2020.

À première vue, cette évolution devrait inciter indépendants et entrepreneurs à exercer leur activité professionnelle via une société pour, entre autres, éviter l’imposition de leurs revenus au taux marginal de 50% (dès 38.080 EUR) à l’IPP. Cependant, plusieurs mesures compensatoires viennent tempérer cette possibilité. Parmi celles-ci, l’exigence d’une rémunération minimale d’au moins un des dirigeants de l’entreprise.

Sanctions en cas d’insuffisance de rémunération

Initialement fixée à 36.000 EUR, la rémunération minimale obligatoirement versée par la société à au moins un de ses dirigeants d’entreprise sera dorénavant de 45.000 EUR (ou égale au résultat de la période imposable si celui-ci est inférieur à 45.000 EUR).

La première sanction – en cas de non-respect de cette règle — revient à empêcher ces dernières de bénéficier du taux réduit de 20%.

Une deuxième sanction est désormais prévue: en effet, les sociétés ne respectant pas l’obligation de rémunération minimale devront dorénavant s’acquitter d’une cotisation complémentaire de 5% (puis de 10% à partir de l’exercice d’imposition 2021) sur la différence positive entre le montant minimal requis de rémunération et la plus grande rémunération effectivement versée à un dirigeant d’entreprise.

Concrètement, cela engendrerait une cotisation distincte pouvant potentiellement s’élever à 4.500 EUR par société (dès 2021) en cas d’absence de rémunération.

Une mesure disproportionnée

Cette mesure nous semble critiquable sur différents points. D’une part, elle manque de proportionnalité. En effet, une rémunération insuffisante, ne serait-ce que d’un euro, engendrerait une application du taux "normal", c’est-à-dire une augmentation de taux de 9% (puis de 5%) sur les 100.000 premiers euros.

Cela est d’autant plus inquiétant que cette mesure est susceptible d’entraîner de l’insécurité juridique.

Imaginons, une PME qui rémunère son dirigeant à hauteur de 36.000 EUR tout en bénéficiant du taux réduit eu égard à son bénéfice de la période imposable de 36.000 EUR.

Suite à un contrôle fiscal, sa base imposable augmente de 500 EUR (à cause du rejet d’une déduction par exemple). Bien que cette augmentation soit peu importante, elle entraînera une exclusion automatique du bénéfice du taux réduit puisque la rémunération versée à son dirigeant sera dès lors inférieure à sa base imposable…

La nouvelle cotisation distincte est elle aussi sujette à la critique. On entend bien que le législateur veuille combattre la constitution de sociétés unipersonnelles ou de management.

La pertinence de la sanction est toutefois sujette à question dans la mesure où elle s’applique sans distinction à toutes les sociétés et non uniquement celles censées être abusives. Ainsi, une société opérationnelle avec des activités industrielles ou commerciales sera visée. Et ce même si celle-ci emploie 50 employés dont certains seraient rémunérés pour un montant supérieur à 45.000 EUR (par définition taxés à l’IPP)!

Mais restons positifs, cette mesure participe à la réduction très avantageuse du taux de l’ISOC à 20% pour les PME.

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