chronique

Du changement dans les pensions du secteur public

Une loi du 30 mars 2018 met en place la pension " mixte " pour le personnel du secteur public.

Par Simon Pâques
Avocat Claeys & Engels

Une loi du 30 mars 2018 comportant d’importantes modifications au niveau des pensions légales et complémentaires des membres du personnel du secteur public est entrée en vigueur. L’occasion de faire le point sur la plus importante de ces modifications: l’instauration de la pension "mixte" pour ces travailleurs.

Il existe deux formes d’occupation dans le secteur public, avec des conséquences sur la constitution de la pension légale: les contractuels sous contrat de travail et les fonctionnaires nommés sous statut.

Statutaire ou contractuel

Les contractuels constituent une pension légale en tant que salariés, de la même manière que les travailleurs du secteur privé. Ceci signifie concrètement que leur pension légale est calculée sur la base de la rémunération (plafonnée) de chaque année d’occupation. Les statutaires, quant à eux, constituent une pension légale calculée sur la base du salaire moyen des 5 ou 10 dernières années d’occupation.

Pour avoir droit à une pension statutaire, cinq ans d’occupation dans le secteur public étaient jusqu’alors requis. Celui qui ne pouvait justifier ces cinq années (même s’il a été nommé) recevait une pension en tant que salarié pour ces années de service.

Bien que la pension légale d’un fonctionnaire soit plafonnée, la différence de méthode de calcul assure que la pension légale d’un fonctionnaire soit généralement supérieure à celle d’un collègue contractuel avec le même salaire.

Avant l’adoption de la loi du 30 mars 2018, les années de service en tant que contractuel étaient reconnues sous le régime de pension statutaire lorsqu’il y avait une nomination ultérieure.

Avant l’adoption de la loi du 30 mars 2018, les années de service en tant que contractuel étaient reconnues sous le régime de pension statutaire lorsqu’il y avait une nomination ultérieure.

Concrètement, cela signifiait qu’un contractuel, qui était ensuite nommé, recevait une pension légale comme s’il avait été nommé (dans le secteur public) durant toute sa carrière.

C’est pour cette raison que les administrations (surtout locales) effectuaient parfois des nominations "last minute" afin d’octroyer à leurs contractuels une pension légale améliorée à la fin de leur carrière…

La loi du 30 mars 2018 met fin à cette pratique: avec effet au 1er mai 2018, pour les nominations définitives à partir du 1er décembre 2017. Celui qui travaille d’abord comme contractuel et est ensuite nommé définitivement, constitue une pension en tant que salarié pour la première période.

Pour la période qui suit la nomination définitive, une pension légale est constituée dans le régime des fonctionnaires. La condition de carrière de cinq ans d’occupation pour avoir droit à une pension de fonctionnaire est également supprimée à partir du 1er mai 2019.

Pour les membres du personnel qui ont été nommés avant le 1er décembre 2017, les années de service éventuelles en tant que contractuels qui ont été prestées antérieurement resteront reconnues sous le régime des fonctionnaires.

Par contre, pour les membres du personnel qui ont été nommés avant le 1er décembre 2017, les années de service éventuelles en tant que contractuels qui ont été prestées antérieurement resteront reconnues sous le régime des fonctionnaires.

Majoration de pension

©Isopress Sénépart

S’ils ont constitué une pension complémentaire en tant que contractuels durant ces années de service, ces réserves de pension demeurent acquises, mais seront déduites à partir du 1er mai 2018 de "la majoration de pension" qui résulte de la prise en considération des années de service comme contractuels pour le calcul de la pension de fonctionnaires.

Pour les contractuels des administrations locales (provinces, villes, communes,…), la législation prévoyait auparavant la perte de la pension complémentaire (financée par les contributions patronales) en cas de nomination définitive par la suite.

Ce système est désormais abrogé. La pension complémentaire est maintenue, mais celle-ci est déduite de la majoration de la pension légale (sauf en ce qui concerne les réserves financées personnellement).

Pour le reste, la loi du 30 mars 2018 prévoit notamment également certaines mesures pour encourager l’instauration d’engagements de pension complémentaire pour les contractuels du secteur public (conséquence logique de la suppression de la pratique susmentionnée) ou encore que les administrations locales peuvent déduire de leur facture de responsabilisation individuelle pour la pension légale de leurs statutaires une partie du coût de leur plan de pension complémentaire pour leurs contractuels.

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