chronique

Du changement dans les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées

Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité belge connaît de grands changements, avec notamment l’introduction de la consolidation fiscale - ou à tout le moins une certaine forme de consolidation fiscale - et les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (“SEC” ou “CFC” en anglais), qui constituent une mesure anti-abus.

Patrice Delacroix et Olivier Hermand
Partners PwC

Ces règles nous sont en quelque sorte imposées par l’Europe — via la directive ATAD.

Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour effet de réattribuer les revenus d'une filiale contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère.

Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour effet de réattribuer les revenus d’une filiale contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère (et ce même en l’absence de distribution de dividendes).

La société mère (la société belge en ce qui nous concerne) devient alors imposable sur les revenus qui lui ont été ainsi affectés.

En fonction des priorités politiques de chaque État, la Directive ATAD laissait le choix d’imposer une filiale entière soumise à une faible imposition, ou uniquement certaines catégories de revenus ou encore se limiter aux revenus qui ont été artificiellement détournés vers la filiale (cette dernière approche étant l’approche "transactionnelle" et c’est celle-ci qui a été choisie par la Belgique).

La Belgique n’en voulait pas

À l’origine, la Belgique ne voulait pas de ces règles. Cela ressort notamment de la prise de position du gouvernement belge dans la fameuse affaire "Cadburry Schweppes" concernant les règles CFC anglaises.

Dans cette affaire, le gouvernement belge, aux côtés de la Commission, avait estimé que la constitution d’une société étrangère inspirée par l’obtention d’un allégement fiscal ne saurait suffire pour conclure à l’existence d’un montage purement artificiel destiné uniquement à éluder ledit impôt et il n’y avait donc pas lieu d’appliquer les règles CFC.

Par ailleurs, dans les observations du commentaire du modèle OCDE relatif à l’article 7 des Conventions Préventives de la Double imposition ("CPDI"), la Belgique a considéré que les règles CFC étaient contraires aux dispositions des CPDI car, sur base d’une fiction, elles permettent d’inclure dans la base imposable d’un résident d’un Etat contractant (par ex. une société belge), des revenus réalisés par une entité étrangère.

L’Etat majore ainsi la base imposable de son résident d’un revenu réalisé à l’étranger et non imposable dans cet Etat. La Belgique semble toutefois être revenue sur cette position récemment.

Approche transactionnelle

Par ailleurs, dans le cadre de la transposition des règles CFC de la directive ATAD, il ressort des travaux parlementaires que la Belgique justifie le choix de l’approche transactionnelle par les motifs suivants: celle-ci est plus précise et plus proportionnée pour taxer les revenus CFC et n’atteindre que les revenus pour lesquels les risques en matière d’érosion de la base imposable existent; elle permet également de réduire considérablement le risque de double imposition (notamment en cas de groupes avec une multitude d’entités basées dans différents pays européens).

Nous avons l’impression que le législateur belge n’a pas eu d’autre choix que de transposer la Directive ATAD en ce compris ces règles CFC, mais il l’a fait sans grand enthousiasme.
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Enfin, toujours concernant la transposition des règles CFC de la Directive ATAD, le législateur considère que les CPDI existantes conclues par la Belgique doivent être respectées "autant que possible" et que celles-ci ont priorité dans des relations avec des pays tiers (c’est-à-dire hors EU), mais devront être renégociées par la Belgique pour respecter la Directive ATAD.

En conclusion, nous avons l’impression que le législateur belge n’a pas eu d’autre choix que de transposer la Directive ATAD en ce compris ces règles CFC, mais il l’a fait sans grand enthousiasme.

Ceci étant dit, nous ne pouvons qu’approuver cette approche étant donné les risques de double imposition (si l’autre approche avait été suivie) et la pléthore d’autres mesures anti-abus existant dans notre code et permettant de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.

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