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Écartement d’un conseiller en prévention

Partner, Koan Law Firm

La protection dont bénéficie le conseiller en prévention est régie par une loi d’ordre public, ce qui implique un respect strict des modalités de son éventuel écartement.

La sécurité et le bien être des travailleurs n'ont pas de prix. C'est bien connu et c'est certainement heureux ainsi. Pour atteindre ce but, le législateur a mis en place plusieurs moyens, dont la création d'une fonction de conseiller en prévention, qui peut être exécutée en interne par un travailleur de l’entreprise ou par un service externe.

Le conseiller en prévention doit jouir d'une réelle indépendance pour garantir l'effectivité de son rôle et sa réelle capacité à se faire entendre.

Le conseiller en prévention doit jouir d'une réelle indépendance pour garantir l'effectivité de son rôle et sa réelle capacité à se faire entendre. Pour ce faire, la loi a mis en place un système de protection contre le licenciement et aussi l'écartement de la fonction. L'enjeu est d'importance et le respect scrupuleux des dispositions légales est indispensable.

La Cour du travail de Liège a eu l'occasion de rappeler les principes en la matière dans un arrêt du 18 mars 2021 (J.T.T. 2021, p. 268) qui met en exergue le rôle du formalisme imposé.

De niveau III à niveau II

Le niveau de compétences requises pour assumer la fonction de conseiller en prévention dépend du nombre de travailleurs occupés par l'entreprise. Un des seuils est le nombre de 200 travailleurs. En deçà, le niveau III de compétence est suffisant et, au-delà, il faut le niveau II.

Dans un établissement d'enseignement comptant moins de 200 travailleurs, il avait été procédé à l'engagement d'un travailleur sous contrat de travail pour diverses tâches de gestion et aussi pour celle de conseiller en prévention. L'intéressé disposait du niveau III.

Après quelques années, le seuil des 200 travailleurs fut franchi si bien qu'il entama une nouvelle formation pour obtenir le niveau II; ce qu'il ne réussit pas.

L'établissement était par ailleurs insatisfait du travail de gestion de son conseiller en prévention et il soumit à son CPPT une proposition d'écartement de l'intéressé; ce qui fut accepté. Il ne s'y opposa pas et il cessa d’exercer la fonction et il fut alors remplacé.

Ultérieurement, l’établissement lui proposa de mettre fin à son contrat de travail en lui demandant de renoncer à toute demande liée à son ancien statut de conseiller en prévention.

Aucun accord ne fut conclu et le travailleur réclama ensuite l’indemnité de protection.

Une loi stricte pour protéger le conseiller en prévention

La loi du 22 décembre 2002 organise le régime de protection des conseillers en prévention contre leur écartement de leur fonction et/ou leur licenciement. Elle prévoit qu'il ne peut être question d’écarter un conseiller en prévention de sa fonction si ce n'est pour des motifs étrangers à son indépendance ou démontrant qu'il est incompétent à exercer lesdites fonctions.

Lorsqu'un employeur envisage l'écartement du conseiller en prévention, il doit en informer l'intéressé par lettre recommandée contenant les motifs et la preuve de ceux-ci et demander par lettre recommandée également au CPPT de donner son accord préalable.

Lorsqu'un employeur envisage l'écartement du conseiller en prévention, il doit en informer l'intéressé par lettre recommandée contenant les motifs et la preuve de ceux-ci et demander par lettre recommandée également au CPPT de donner son accord préalable.

La loi est d'ordre public en ce qui concerne le régime de protection; ce qui signifie que même l'intéressé ne peut y renoncer. En revanche, rien ne lui interdit de renoncer à l'indemnité de protection qui ne concerne que ses intérêts particuliers et non pas les intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité.

L'esprit de la loi, peut-être, mais malheureusement pas la lettre

Dans cette affaire, il était établi que le seuil des 200 travailleurs avait été franchi et que le travailleur n'avait pas acquis la formation de niveau II.

L'établissement et le travailleur envisagèrent ensuite de mettre fin à leur collaboration à condition que l'intéressé ne revendique pas l’indemnité de protection.

La Cour constata que les formalités d'information préalable, c'est-à-dire l'envoi des deux lettres recommandées n'avaient pas été respectées.

La Cour constata que les formalités d'information préalable, c'est-à-dire l'envoi des deux lettres recommandées n'avaient pas été respectées et que, contrairement à ce que plaidait l'établissement sur la base d'indices seulement, l'intéressé n'avait pas clairement renoncé à l’indemnité de protection.

Elle condamna, dès lors, l'établissement à payer ladite indemnité qui correspond à deux ans de rémunération calculée sur la base du temps consacré par le conseiller en prévention à sa mission. En l'occurrence, 22% d’un plein temps plein selon un rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail.

Par Robert De Baerdemaeker, avocat chez Koan Law Firm.

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