Engager des travailleurs étrangers sera-t-il bientôt plus simple?

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Désormais, pour une autorisation de travail à durée déterminée, il reviendra uniquement à l’employeur d’adresser une demande de permis unique auprès de la région compétente.

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Par Martin Laurent
Avocat chez Claeys & Engels

Actuellement, l’engagement de travailleurs non européens est bien souvent synonyme de contraintes administratives lourdes, ce qui peut décourager certains employeurs. En effet, sauf exception, les ressortissants de pays tiers doivent encore aujourd’hui disposer à la fois d’un permis de travail mais également d’un titre de séjour pour pouvoir travailler et séjourner en Belgique.

La directive européenne 2011/98/UE a été adoptée en vue précisément de simplifier les formalités préalables à l’occupation de ressortissants de pays tiers. Elle oblige les États membres à prévoir une seule procédure pour travailler et séjourner dans un pays déterminé. On parle désormais de "permis unique".

La Belgique mauvais élève européen

Il aura fallu attendre que la Commission entame une procédure en constatation de manquement pour que la Belgique mette en marche l’implémentation de la directive pour simplifier les formalités d'engagement de ressortissants de pays tiers.
Martin Laurent
Avocat chez Claeys & Engels

Cette directive devait être implémentée en droit belge pour le 25 décembre 2013. Il aura fallu attendre que la Commission entame une procédure en constatation de manquement pour que la Belgique mette en marche l’implémentation de cette directive. Il faut dire qu’en Belgique une telle implémentation était particulièrement complexe compte tenu de la répartition des compétences: l’accès au territoire étant une compétence fédérale alors que la matière des permis de travail est devenue une compétence régionale.

Cet enchevêtrement des compétences a contraint les différents niveaux de pouvoir à conclure un accord de coopération. Conclu le 2 février 2018, celui-ci fixe les grandes lignes de la réforme.

Une procédure simplifiée…

Aujourd’hui, l’employeur souhaitant engager un travailleur non européen doit effectuer une demande de permis de travail auprès de la Région compétente. Ensuite, le travailleur entame des démarches administratives auprès de sa commune pour obtenir un titre de séjour.

Désormais, pour une autorisation de travail à durée déterminée, il reviendra uniquement à l’employeur d’adresser une demande de permis unique auprès de la région compétente.

À cet instant, il devra remettre les documents relatifs au séjour (par exemple, le certificat de bonne vie et mœurs) ainsi que ceux relatifs au permis de travail (par exemple, le contrat de travail).

Si le dossier est complet, la Région compétente et l’Office des Étrangers travailleront de manière parallèle afin de vérifier si le travailleur concerné remplit toutes les conditions. Ainsi, la Région vérifiera, par exemple, si la rémunération du travailleur hautement qualifié est d’au moins 40.972 euros brut par an (montant 2018) alors que l’Office des Étrangers mènera une enquête de sécurité.

En cas de décision positive des deux instances précitées, et après un contrôle du domicile, le futur travailleur se verra délivrer un permis unique, lui permettant à fois de travailler et de résider en Belgique.

La procédure de permis unique s’applique aux travailleurs qui se rendent en Belgique afin d’y occuper un emploi pour une période de plus de 90 jours.
Martin Laurent
Avocat chez Claeys & Engels

La procédure de permis unique s’applique aux travailleurs qui se rendent en Belgique afin d’y occuper un emploi pour une période de plus de 90 jours. Pour les personnes venues en Belgique pour d’autres finalités que le travail (les réfugiés reconnus, les étudiants étrangers, etc.), on parlera désormais de "titre unique" et d’autres règles trouveront à s’appliquer.

… mais pas pour autant plus rapide

Aujourd’hui, s’ils disposent d’un titre de séjour valide, les ressortissants de pays tiers peuvent commencer à travailler à partir de la délivrance du permis de travail. Un tel permis peut être obtenu dans un délai de 4 à 6 semaines en fonction de la Région compétente.

Désormais, la réforme offre aux autorités un délai de 4 mois pour se prononcer sur la demande de permis unique. Ce délai, s’il est totalement épuisé par les autorités, pourrait décourager les employeurs désireux d’engager un travailleur non européen à bref délai.

Une date d’entrée en vigueur incertaine

L’accord de coopération du 2 février 2018 ne prévoit pas de date fixe d’entrée en vigueur. L’objectif était de laisser aux différents niveaux de pouvoir suffisamment de temps pour adopter les nombreux textes nécessaires à l’implémentation de la réforme. Entre-temps, la quasi-totalité des textes a été adoptée et une entrée en vigueur est attendue, sans qu’il n’y ait toutefois de confirmation officielle, pour le 1er janvier 2019.

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