Entre contrat de travail présumé et réalité

Dans le secteur de la construction, la loi a été complétée par un arrêté royal qui contient neuf critères permettant d’analyser concrètement une situation pour décider de l’existence ou non d’un contrat de travail. ©REUTERS

Le choix entre une collaboration avec un indépendant ou avec un travailleur salarié est licite pour autant que la réalité corresponde à ce qui a été convenu.

Robert De Baerdemaeker
Avocat au Barreau de Bruxelles, associé Koan Law Firm

La recherche de la voie la moins coûteuse en termes de cotisations de sécurité sociale n’est pas proscrite. Il n’est un secret pour personne qu’une collaboration avec un indépendant peut être moins coûteuse qu’avec un travailleur salarié. Par ailleurs, le choix que les parties feront est licite – ce qui confirme qu’une collaboration indépendante n’est évidemment pas interdite – pour autant que la réalité corresponde à ce qui a été convenu. La cour du travail de Bruxelles a, dans un arrêt du 13 février 2018 (JTT 2018, page 299) eu l’occasion d’examiner une situation ayant fait l’objet d’une requalification à l’initiative de l’ONSS. L’entreprise concernée ne pouvait s’y résoudre.

Une malheureuse chute

Une SPRL constituée par quatre associés fondateurs ayant tous le statut de co-gérant avait accueilli un actionnaire supplémentaire ayant acquis 5 des 86 parts sociales. Celui-ci ne fut pas nommé cogérant. Après quelques mois, il fut victime d’un accident sur un chantier et il cessa alors de travailler pour la société.

La loi concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés s’applique aux travailleurs lorsque ceux-ci sont liés par un contrat de travail à leur employeur.

Suite à une enquête de l’auditorat du travail, l’ONSS intervint et conclut à l’existence d’un lien de subordination sur la base de la réglementation pour le secteur de la construction. Il procéda à l’assujettissement d’office de l’intéressé; ce à quoi la société introduisit un recours au tribunal du travail qui lui donna tort et elle interjeta appel.

Législation

La loi concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés s’applique aux travailleurs lorsque ceux-ci sont liés par un contrat de travail à leur employeur. Le critère déterminant bien connu est celui de l’existence ou non d’un lien de subordination.

Un contrat d’indépendant ne peut être remis en question que s’il apparaît que la qualification choisie est inconciliable avec l’exécution du contrat.

Dans la pratique, un contrat d’indépendant ne peut être remis en question que s’il apparaît que la qualification choisie est inconciliable avec l’exécution du contrat. La loi programme du 27 décembre 2006 confirme que le choix des parties doit être respecté sauf si l’exécution effective n’est pas en concordance avec la nature de la relation. La loi vise même des critères généraux permettant d’apprécier l’existence ou non d’un lien d’autorité: la volonté des parties, la liberté d’organisation du temps de travail et du travail et la possibilité ou non d’exercer un contrôle hiérarchique.

Réglementation

Dans le secteur de la construction, la loi a été complétée par un arrêté royal qui contient neuf critères permettant d’analyser concrètement une situation pour décider de l’existence ou non d’un contrat de travail. Ceux-ci touchent essentiellement à l’implication financière ou économique du travailleur concerné mais aussi au rôle qu’il est susceptible de jouer en termes de direction de l’entreprise.

La loi programme du 27 décembre 2006 confirme que le choix des parties doit être respecté sauf si l’exécution effective n’est pas en concordance avec la nature de la relation.
Robert De Baerdemaeker

A-t-il fait un investissement personnel? Supporte-t-il les gains et les pertes? Sa responsabilité personnelle est-elle ou non engagée? A-t-il un pouvoir de décision concernant les dépenses, les investissements, la politique d’achat et des prix ou la négociation de contrats? Bénéficie-t-il d’une garantie de paiement de sa rémunération? Est-il apte à engager du personnel? Travaille-t-il exclusivement pour cette entreprise? Dans ses locaux et avec son matériel? Autant de questions à examiner concrètement.

Un diagnostic confondant

Malgré les efforts déployés par l’entreprise pour prétendre que ce travailleur était bien un indépendant, elle ne parvint pas à convaincre la cour. Elle invoquait les faits suivants: l’utilisation de la carte bancaire de la société pour faire des achats pour le compte de celle-ci, la proposition faite que les ouvriers suivent une formation, la signature du registre des parts sociales et la possibilité de refuser de se rendre sur un chantier.

En réalité, il avait tout juste la possibilité de participer et voter lors d’une assemblée générale et son pouvoir de décision était inexistant en raison du peu de parts dont il disposait. Il avait la garantie de recevoir une rémunération fixe et il utilisait le matériel mis à sa disposition. Huit des neufs critères étaient remplis si bien que la présomption produisait ses effets. La condamnation de la société à une régularisation des cotisations de sécurité sociale fut confirmée.

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