Est-ce la fin du géoblocage pour les contenus en ligne?

Si, en ma qualité de résident belge abonné de Spotify, j’écoute ma playlist sur une plage en France pendant mes vacances, cette écoute sera réputée avoir lieu en Belgique. ©ANP XTRA

À partir de ce 1er avril, les consommateurs ne seront plus privés, lorsqu’ils se rendent temporairement à l’étranger, d’accéder aux services de contenus en ligne auxquels ils sont abonnés.

Maud Cock, Avocate Ulys
Etienne Wéry, Avocat associé Ulys

Un nouveau règlement européen

Le règlement relatif à la "portabilité transfrontière" impose dorénavant aux fournisseurs de contenus, tels que Netflix ou Spotify, d’offrir à leurs abonnés temporairement présents dans un autre État membre (vacances, voyages d’affaires etc.) une continuité de leur service. Un accès gratuit et aux mêmes critères "qu’à la maison": mêmes contenus, même nombre d’appareils, même nombre d’utilisateurs et mêmes fonctionnalités.

Une fiction juridique

Si bénéficier à tout moment et à tout endroit d’un abonnement pour lequel on paie paraît évident à l’ère du tout numérique, d’un point de vue juridique, cela ne l’est pas. Ce n’est pas pour rien que des abonnés se voyaient privés de suivre leur série dès qu’ils passaient le tunnel sous la Manche.

Pour offrir un contenu sur tout le territoire de l’UE, le fournisseur doit non seulement obtenir l'autorisation des titulaires de droits pour tous les États membres mais, plus encore, respecter la législation applicable dans l’ensemble de ces États.

La transmission en linéaire ou à la demande (en streaming ou en téléchargement) de contenus nécessite, en effet, du fournisseur (Netflix, Deezer etc.) qu’il ait obtenu en amont l’autorisation des titulaires de droits concernés: auteurs, producteurs, organismes de radiodiffusion, artistes-interprètes, etc. Or, pour offrir un contenu sur tout le territoire de l’UE, ce fournisseur doit non seulement obtenir cette autorisation pour tous les États membres mais, plus encore, respecter la législation applicable dans l’ensemble de ces États.

Et c’est souvent là que le bât blesse. Au-delà de certaines situations où les titulaires de droits cloisonnent eux-mêmes les marchés par le biais de licences exclusives (exemple: en Belgique, telle série ne pourra être diffusée que par BeTV à l’exclusion de toute autre), ce cloisonnement géographique s’explique notamment par le caractère territorial du droit d’auteur. Malgré de nombreux efforts, la matière n’est pas encore harmonisée: les règles en Belgique ne sont pas les mêmes qu’au Royaume-Uni ou en Espagne. Il est donc parfois plus simple pour un fournisseur de géobloquer un contenu plutôt que de garantir le respect des droits de diffusion dans un nombre important de pays, aux législations parfois fort diverses.

Il est uniquement question de "portabilité": seuls les séjours temporaires sont visés. Il incombera ainsi aux fournisseurs de vérifier, selon des moyens prédéterminés, l’État de résidence de l’abonné pour éviter les abus.

Pour améliorer l’offre faite aux consommateurs sans toutefois remettre en cause ces modèles de licence, le règlement recourt à une fiction juridique: l’accès et l’utilisation du contenu en ligne sont réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence de l’abonné. Si, en ma qualité de résident belge abonné de Spotify, j’écoute ma playlist sur une plage en France pendant mes vacances, cette écoute sera réputée avoir lieu en Belgique. À ce titre, il n’est pas nécessaire pour Spotify d’avoir acquis en amont les droits pertinents en France. Cette portabilité des contenus aux pays de l’UE est obligatoire pour les services de contenus en ligne fournis contre rémunération.

Pas de droit d’"accès" transfrontalier

Il est uniquement question de "portabilité": seuls les séjours temporaires sont visés. Il incombera ainsi aux fournisseurs de vérifier, selon des moyens prédéterminés (contrat de fourniture internet, informations de paiement, adresse IP etc.) l’État de résidence de l’abonné pour éviter les abus. Pas question de permettre à un résident belge de s’abonner à une offre uniquement destinée aux consommateurs français ou anglais…

Si (la plupart) des discriminations opérées sur base du pays de résidence de l’internaute sont dorénavant interdites, les contenus culturels sont exclus de ce nouveau texte.

Il ne s’agit donc pas de remettre en cause la (sacro-sainte) territorialité du droit d’auteur. Il est toujours permis aux fournisseurs de contenus de cloisonner les marchés au sein de l’UE en différenciant leur catalogue d’un État membre à l’autre et ainsi d’offrir, par exemple, l’exclusivité d’une série à certains pays….

Cette situation aurait pu être résolue avec la très récente adoption d’un autre règlement européen visant, lui, à contrer de manière générale le géoblocage sur internet. Or, si (la plupart) des discriminations opérées sur base du pays de résidence de l’internaute sont dorénavant interdites (par exemple, vendre un séjour plus cher à un touriste belge qu’à un touriste allemand), les contenus culturels (musique, vidéo, musique, ebooks) sont exclus de ce nouveau texte.

Malgré un souhait clairement exprimé en ce sens, la Commission européenne n’a, en effet, pas encore réussi à convaincre les États membres à franchir ce pas. Si cette mesure est indéniablement un beau pas en avant vers un marché digital unique, elle n’est toutefois pas la panacée…

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