Eviter l'absurdité linguistique

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La question de l’utilisation des langues est, ce n’est un secret pour personne, un point particulièrement sensible et complexe en Belgique. Dans les juridictions du travail à Bruxelles, la Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) simplifie la vie des travailleurs en adoptant une solution très pragmatique pour le choix de la langue de la procédure.

Par Christophe Delmarcelle, avocat responsable de la pratique de droit social au sein du Cabinet Bird & Bird.

 

 

De longue date, différentes dispositions légales ont déterminé la langue qu’il fallait appliquer lorsque l’on intente une procédure devant les tribunaux ou dans les relations entre employé et employeur ou en matière administrative.

Emploi des langues à Bruxelles

Pour Bruxelles, la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative déterminent que :

(i) une procédure intentée devant les tribunaux du travail de Bruxelles doit l’être en néerlandais lorsque le défendeur a son domicile en région de langue flamande ou en français lorsqu’il a son domicile en région de langue française ;

(ii) les documents destinés au personnel sont rédigés en français ou en néerlandais selon que ceux-ci sont d’expression néerlandaise ou française.

Absurde

La notion de " domicile " reprise dans la loi de 1935 fut interprétée par la Cour de Cassation comme étant, dans le cas d’une société, son siège social.

Avec pour résultat que la loi à appliquer devant les tribunaux (1935) ou dans le cadre de la relation de travail (1966) pouvait être différente.

En effet, sur base de la loi de 1935, lorsqu’un travailleur occupé dans le siège d’exploitation bruxellois d’une société ayant son siège social en Flandre, citait son employeur devant le tribunal de travail de Bruxelles, la procédure devait être suivie en néerlandais même si ce travailleur était francophone et que, dans le cadre de la relation de travail, tous les documents avaient été établis en français conformément à la loi de 1966.

La réciproque était évidemment vraie (cas d’un travailleur néerlandophone occupé à Bruxelles obligé de citer en français parce que son employeur a son siège social en Wallonie).

Situation il est vrai assez ubuesque…

La position de la Cour Constitutionnelle

Dans son arrêt du 16 septembre 2009 (disponible sur www.const-court.be) la Cour Constitutionnelle répond, suite à une question posée par le tribunal du travail de Bruxelles, que déterminer sur base du siège social de l’employeur la langue de la procédure menée par un travailleur devant les tribunaux de Bruxelles est discriminatoire et contraire au principe des droits de la défense et au bon fonctionnement de la justice.

En effet, selon la Cour, imposer sur base de la loi de 1935 une langue différente de la langue qui a été appliquée au cours de la relation de travail sur base de la loi de 1966 mène à des frais inutiles de traduction, rend difficile pour le travailleur la défense de ses droits et ce, alors que visiblement l’employeur dispose d’une connaissance suffisante de la langue du travailleur qu’il aura pendant des années dû appliquer dans la relation de travail.

Par contre la Cour Constitutionnelle constate que si l’on interprète la notion de " domicile " au sens de la loi de 1935 comme étant le siège d’exploitation et non le siège social de l’employeur, les deux lois sont réconciliées et la même langue s’applique tant à la relation de travail qu’à une procédure en justice.

Ainsi, sur base de cet arrêt, le travailleur de langue française occupé à Bruxelles par une société ayant son siège en Flandre devra recevoir l’ensemble de ces documents de travail en français et pourra agir contre son employeur en français.

De même, le travailleur de langue néerlandaise occupé à Bruxelles par une société ayant son siège en Wallonie devra recevoir l’ensemble de ces documents de travail en néerlandais et pourra agir contre son employeur en néerlandais.

Espoir ?

En ces temps de crises communautaires sur fond de frontières linguistiques, la solution pragmatique dégagée par la Cour Constitutionnelle surprend et rassure. Les institutions fonctionnent encore, et ce dans le meilleur intérêt de chacune des deux communautés. Espérons que les politiques pourront être aussi pragmatiques et qu’ils arriveront enfin à régler plus de problèmes qu’ils n’en créent.

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