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Faux indépendants: les aléas de la qualification conventionnelle

Un contrat "de collaboration" est conclu avec une jeune vétérinaire qui vient d’ouvrir son cabinet personnel. ©EPA

Constatant la décision unilatérale de modification de son temps de travail, une vétérinaire réclame une indemnisation. Etant indépendante, son contrat "de collaboration" ne lui permet pas d'être considérée comme salariée et donc d'exiger cette indemnisation.

Par Patrice Bonbled
Consultant en droit social

Une fondation princière belge a pour mission de veiller à "contribuer à l’amélioration de la condition humaine au travers du bien-être des animaux". Elle peut créer et gérer des dispensaires vétérinaires qui sont accessibles aux animaux de compagnie des personnes les plus défavorisées. Un contrat "de collaboration" est conclu avec une jeune vétérinaire qui vient d’ouvrir son cabinet personnel. Ce contrat exclut toute assimilation avec un contrat d’emploi et tout lien de subordination. Il prévoit que la vétérinaire exerce ses prestations au dispensaire 4 heures par jour pendant 3 jours par semaine.

En deux ans, le régime de travail passe à 4 heures par jour à raison de 5 jours par semaine puis sur base de 10 heures par semaine. Le projet de modification de contrat est alors refusé par la vétérinaire qui réfute la qualification de contrat de collaboration pour revendiquer une convention de travail salarié. Constatant la décision unilatérale de modification de son temps de travail, elle réclame une indemnisation tout en s’inquiétant de la situation sanitaire du dispensaire où elle travaille. La Fondation met fin à cette collaboration trois mois plus tard.

À la base d’une qualification d’une relation de travail, il faut vérifier si un lien de subordination existe.
Patrice Bonbled

La vétérinaire se déclare employée, refuse de se reconnaître indépendante comme le prévoit le contrat originaire de collaboration et réclame une indemnité compensatoire de préavis. Le tribunal du travail lui donne tort et ne fait pas droit à sa demande. En appel, devant la Cour du travail de Bruxelles (*), la vétérinaire confirme sa demande et, si son statut de salariée n’est pas confirmé, sollicite le renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance.

La requalification

À la base d’une qualification d’une relation de travail, il faut vérifier si un lien de subordination existe: il est présent dès qu’une personne peut exercer son autorité sur les actes d’une autre personne. Par contre, si le tribunal ne peut exclure, sur la base des éléments présentés, la qualification voulue à l’origine par les parties, il ne peut y substituer une qualification différente. Telle est la jurisprudence de la Cour de cassation.

Une loi de 2006 a confirmé que les parties peuvent choisir la nature de leur relation de travail à condition que l’exécution effective de celle-ci soit "en concordance avec la nature de la relation".
Patrice Bonbled

Plus récemment, une loi de 2006 a confirmé que les parties peuvent choisir la nature de leur relation de travail à condition que l’exécution effective de celle-ci soit "en concordance avec la nature de la relation", le tribunal restant compétent pour apprécier et requalifier cette relation. Cette loi prévoit des critères généraux pour apprécier l’existence ou non du lien de subordination ou d’autorité. Outre la volonté originaire des parties, il faut tenir compte de la liberté d’organisation du temps de travail, de l’organisation du travail et de la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

La vétérinaire

En l’espèce, la Cour du travail constate que la qualification voulue par les parties était claire: la collaboration était de nature indépendante. Le fait de refuser le dernier projet de contrat concerne un désaccord sur les volumes de prestations. Ce refus, non sanctionné, peut confirmer l’indépendance de la collaboration. De plus, la vétérinaire disposait toujours d’un cabinet personnel, ses fonctions auprès de la Fondation n’ayant qu’un caractère accessoire.

Le fait de devoir respecter des horaires et une organisation du travail dans la Fondation est nécessaire pour permettre un centre d’accueil accessible sans rendez-vous et une présence planifiée. De plus, la liberté d’organisation du travail n’est pas incompatible avec les conseils reçus par les autres vétérinaires, la collaboration entre indépendants "n’excluant pas des échanges entre eux". La preuve d’une organisation hiérarchique n’est pas apportée.

Le contrat "de collaboration" exclut toute assimilation avec un contrat d’emploi et tout lien de subordination.
Patrice Bonbled

La mise à disposition des locaux et du matériel était prévue par le contrat de collaboration. Bref, aucun élément concernant la liberté d’organisation du travail n’est incompatible avec la qualification voulue au départ par la vétérinaire et la Fondation. Le constat complémentaire qu’aucun autre vétérinaire n’a voulu remettre en cause leur convention de collaboration n’est, selon la Cour, pas "anodin".

La vétérinaire voit donc sa demande rejetée par les juridictions sociales. Elle avait prévu, à titre subsidiaire, de demander le renvoi de son dossier devant les juridictions civiles pour obtenir le paiement d’une indemnité de rupture sur base de la modification de ses conditions de travail: la Cour du travail renvoie l’affaire, non pas devant le tribunal de première instance mais devant la Cour d’appel conformément au Code judiciaire. Les animaux de compagnie des sans-abri ou autres ne demandent pas encore de vérifier le statut de ceux qui les soignent. Ils n’ont pas le choix.

(*) arrêt du 11 septembre 2018, JTT 2018, p. 478.

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