Filmer la police? La CJUE est plutôt favorable

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Un citoyen peut-il, pour critiquer son comportement, filmer la police en activité et surtout diffuser les images? Via une interprétation extensive de l’exception de journalisme, la CJUE, dans un arrêt du 14 février dernier, ouvre très largement la porte.

Etienne Wéry, Avocat associé ULYS

 

Les faits: M. Buivids a filmé la prise de sa déposition dans le cadre d’une procédure d’infraction administrative. Il a publié, sur Youtube, la vidéo ainsi filmée, qui montrait des membres de la police et leur activité dans le commissariat.

L’Autorité nationale de la protection des données a considéré que M. Buivids avait violé la loi relative à la protection des données (défaut d’information, de notification du traitement, etc.). M. Buivids se défend: il a voulu, par la publication de la vidéo en cause, attirer l’attention de la société sur une action de la police qu’il considérait comme illégale.

La Cour suprême de Lettonie, saisie du litige, a émis des doutes concernant l’application de la directive 95/46 sur la protection des données à caractère personnel (en vigueur à l’époque des faits et remplacée depuis par le Règlement général sur la protection des données – le RGPD) et en a saisi la Cour de Justice.

L’exception de journalisme?

Selon la CJUE, la diffusion de l’image d’une personne, permettant son identification, constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46.

La question posée était alors la suivante: l’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d’une prise de déposition, et la publication de la vidéo ainsi enregistrée sur un site Internet de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles-ci, constituent-ils un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme, au sens de la directive 95/46?

La Cour se pose une question préalable: quel est l’objectif de l’exception de journalisme? Elle répond que c’est un équilibre qui est recherché entre la libre circulation des données à caractère personnel et leur protection d’une part, et le droit fondamental de la liberté d’expression d’autre part. Pour la Cour, "afin de tenir compte de l’importance que détient la liberté d’expression dans toute société démocratique, il convient d’interpréter les notions y afférentes, dont celle de journalisme, de manière large".

Que recouvrent alors les "activités de journalisme"? La Cour répond que ce sont "celles qui ont pour finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, sous quelque moyen de transmission que ce soit."

La Cour fournit quelques précisions:

- Le fait que M. Buivids ne soit pas un journaliste de profession n’apparaît pas de nature à exclure que l’enregistrement de la vidéo en cause, ainsi que la publication de celle-ci sur un site Internet de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles-ci, puissent relever de cette disposition;

- Le fait que la diffusion se fasse sur Youtube (site pas vraiment journalistique) ne saurait, en soi, ôter à ce traitement de données à caractère personnel la qualité d’avoir été effectué "aux seules fins de journalisme";

- Pour savoir si un contenu a pour finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, la juridiction de renvoi pourra notamment prendre en considération le fait que, selon M. Buivids, la vidéo en cause a été publiée sur un site Internet afin d’attirer l’attention de la société sur les pratiques prétendument irrégulières de la police qui se seraient déroulées lors de sa prise de déposition.

- Il convient de coller aussi fortement que possible à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour rapprocher la Charte européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Or, "aux fins d’effectuer la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression, la Cour européenne des droits de l’homme a développé une série de critères pertinents qui doivent être pris en considération, notamment la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, le mode et les circons-tances dans lesquelles les informations ont été obtenues ainsi que leur véracité (…). De même, doit être prise en considération la possibilité pour le responsable du traitement d’adopter des mesures permettant d’atténuer l’ampleur de l’ingérence dans le droit à la vie privée."

La CJUE en conclut que l’article 9 de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que des circonstances de fait telles que celles de l’affaire au principal, à savoir l’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d’une prise de déposition, et la publication de la vidéo ainsi enregistrée sur un site Internet de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles-ci, peuvent constituer un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme, au sens de cette disposition, pour autant qu’il ressorte de ladite vidéo que ledit enregistrement et ladite publication ont pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

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