chronique

Gérant de société? Vous être désormais une entreprise à part entière!

La Cour d’appel de Bruxelles a adopté une position sans équivoque selon laquelle un gérant de société est une " entreprise " au sens du Code de droit économique et peut, à ce titre, être déclaré en faillite.

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Par Virginie SCHOONHEYT
Avocat Cairn Legal

Par un arrêt du 21 décembre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a adopté une position sans équivoque selon laquelle un gérant de société est une "entreprise" au sens du Code de droit économique et peut, à ce titre, être déclaré en faillite.

Pour comprendre les conséquences pratiques de cette qualification juridique, revenons un instant sur les faits qui ont donné lieu à cette décision.

Monsieur R. est gérant d’une société AF constituée en janvier 2017. À ce titre, cette société AF lui verse un "salaire de gérant" de l’ordre de 1.400 € par mois.

Précédemment, Monsieur R. était gérant de la société FE déclarée en faillite en mars 2017. Dans le cadre des difficultés financières de cette société, Monsieur R. a été condamné à payer 80.000 € au banquier de la société, en qualité de caution et 21.000 € au curateur de faillite, en raison d’une dette due à FE.

Ne pouvant faire face à ces dettes, Monsieur R. décide de faire personnellement aveu de faillite en juillet 2018. Le tribunal de l’Entreprise du Brabant wallon a toutefois refusé de faire droit à sa demande au motif qu’il n’était pas une "entreprise" au sens du Code de droit économique et ne pouvait dès lors être déclaré en faillite.

But économique propre

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Pour justifier cette décision, le tribunal indique que la définition d’entreprise — personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle à titre d’indépendant — suppose également la poursuite d’un but économique qui lui est propre. Le tribunal estime qu’en l’espèce, Monsieur R., actif uniquement en qualité de gérant de la société, n’a ni client, ni but économique propre, de sorte qu’il n’a pas la qualité d’entreprise lui permettant d’obtenir l’ouverture d’une procédure de faillite personnelle.

Monsieur R. a interjeté appel de cette décision.

La Cour d’appel de Bruxelles a réformé la décision du tribunal de l’Entreprise. La Cour indique à cette occasion qu’en exigeant que Monsieur R. poursuive un but économique propre, le tribunal impose en réalité une condition supplémentaire à la notion d’entreprise qui n’est pas visée par la loi. La Cour relève du reste que Monsieur R. fait état d’un passif personnel de plus de 100.000 € et qu’il ne dispose d’aucun actif lui permettant de réunir, à bref délai, les liquidités nécessaires pour faire face à ses dettes. En conséquence, la Cour constate que les trois conditions de la faillite sont établies: entreprise dont le crédit est ébranlé, qui a cessé durablement ses paiements.

Les conséquences de la qualification d’un gérant de société en "entreprise" sont importantes.

En effet, comme dans le cas soumis à la Cour d’appel, cela signifie qu’indépendamment de la situation juridique de la société (personne morale), son gérant (personne physique) peut, personnellement, obtenir l’ouverture d’une procédure de faillite.

Droit à l’effacement

Par application des nouvelles dispositions en matière faillite, entrées en vigueur le 1er mai 2018, la faillite d’une personne physique ouvre un droit quasi automatique à l’effacement.
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Or, par application des nouvelles dispositions en matière faillite, entrées en vigueur le 1er mai 2018, la faillite d’une personne physique ouvre un droit quasi automatique à l’effacement ("fresh start"). Cet effacement doit être demandé, dans les trois mois de la faillite, et entraîne la suppression de toutes les dettes antérieures (à l’exception des dettes alimentaires ou en réparation d’un dommage lié à l’intégrité physique).

Il rend donc impossible toute poursuite en recouvrement du capital non libéré ou du solde débiteur en compte-courant qui sont en principe les premières actions menées par le curateur d’une société. Rappelons également que l’effacement profite au conjoint ou ex-conjoint du failli pour les dettes professionnelles contractées du temps du mariage ou de la cohabitation légale.

Les créanciers d’un gérant de société devront être particulièrement attentifs à cette jurisprudence et aux nouvelles dispositions en matière de faillite.
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Par ailleurs, tous les actifs (biens et paiements) qui reviennent au failli, postérieurement à la déclaration de faillite, sont désormais exclus des actifs de la faillite et pourront donc être conservés par le failli.

Les créanciers d’un gérant de société devront dès lors être particulièrement attentifs à cette jurisprudence et aux nouvelles dispositions en matière de faillite. En effet, la combinaison de celles-ci pourrait rendre définitivement impossible, par le jeu de faillites en cascades et la procédure d’effacement, le recouvrement des dettes personnelles et professionnelles du gérant personne physique.

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