L'amendement de trop?

Le député Peter De Roover a introduit le 20 février 2019 une proposition d'amendement, qui prévoit que les plafonds ne s'appliquent pas non plus aux fautes légères présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel et aux fautes graves. ©BELGA

Le nouveau Code des sociétés et des associations entrera en vigueur le 1er mai. Une des plus grandes nouveautés est la limitation de la responsabilité des administrateurs.

Par Jean-François Goffin et Magali Comans
Avocats chez CMS

Après un long processus législatif, le nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé le 28 février 2019 et entrera en vigueur le 1er mai 2019. Il assure la modernisation et la flexibilité (qui sont les bienvenues) du droit des sociétés et des associations et permettra notamment la constitution d’une SRL sans capital et l’implémentation d’un droit vote multiple. Une des plus grandes nouveautés est la limitation de la responsabilité des administrateurs.

Sous l’empire de l’ancien Code, les administrateurs de sociétés étaient responsables de leurs fautes vis-à-vis de la société et des tiers, tels que les créanciers, et ce sans limite.

La faute grave est définie comme celle qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise et qui heurte les normes essentielles de la vie en société.

Le projet de Code initial proposait de limiter la responsabilité des administrateurs à un montant maximal (des "plafonds") de 125.000 euros pour les plus petites sociétés et jusqu’à 12 millions d’euros pour les plus grandes. Ces plafonds devaient s’appliquer également en cas de faute grave. Ils ne s’appliquaient toutefois pas en cas d’intention frauduleuse ou à dessein de nuire, ni à certaines dettes fiscales et dettes de sécurité sociale.

Le Conseil d’État a cependant dressé une liste des raisons pour lesquelles les plafonds violent les principes d’égalité et de non-discrimination. Dans ce cadre, le député Peter De Roover (N-VA) a introduit le 20 février 2019 une proposition d’amendement, qui prévoit que les plafonds ne s’appliquent pas non plus (i) aux fautes légères présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel et (ii) aux fautes graves. Dans ces cas, l’administrateur devient à nouveau responsable sans limite.

Dans la pratique judiciaire, on constate que le simple non-respect de la loi, notamment du Code des sociétés, est souvent considéré comme une faute grave.

Cet amendement a donc été approuvé par la Chambre, et est donc inclus dans le nouveau Code. Mais cet amendement est-il opportun ou pertinent? Nous ne le pensons pas.

Éliminer la discrimination

L’amendement vise à éliminer la discrimination entre la responsabilité des dirigeants qui sont administrateurs et ceux qui sont employés, mais pas administrateurs. Les premiers seraient tenus de leurs fautes graves avec le plafonnement prévu par le projet initial, et les seconds resteraient tenus de leurs fautes lourdes, mais sans limite. Le but est de supprimer cette discrimination.

La faute grave est définie comme celle qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise et qui heurte les normes essentielles de la vie en société. Dans la pratique judiciaire, on constate que le simple non-respect de la loi, notamment du Code des sociétés, est souvent considéré comme une faute grave. Par conséquent, en excluant la faute grave du plafonnement de la responsabilité, on vide selon nous cette réforme d’une grande partie de son intérêt pour les administrateurs.

Les employés n’assument aucune responsabilité pour leurs fautes légères, alors que l’administrateur reste responsable pour de telles fautes, mais pour un montant limité.

De plus, l’argument de l’alignement avec la responsabilité des employés n’est pas tout à fait pertinent. En effet, les employés n’assument aucune responsabilité pour leurs fautes légères, alors que l’administrateur reste responsable pour de telles fautes, mais pour un montant limité. L’amendement ne permet donc pas d’atteindre son objectif.

Le projet de Code initial excluait déjà l’application des plafonds pour certaines dettes fiscales, pour les dettes de sécurité sociale et en cas d’intention frauduleuse ou à dessein de nuire. En excluant également les fautes légères présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel et les fautes graves, cette nouvelle disposition du Code réduit à peau de chagrin la portée du plafonnement de la responsabilité des administrateurs. Ce n’était évidemment pas le but initial.

Lire également

Publicité
Publicité

Echo Connect

Partner content