chronique

L'employeur doit obligatoirement informer ses travailleurs à temps partiel de tout emploi vacant

La loi du 22 décembre 1989 prévoit que lorsqu’un travailleur à temps partiel a introduit une demande pour obtenir un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel, l’employeur à l’obligation de lui communiquer chaque emploi vacant. Il a fallu attendre un Arrêté Royal du 2 mai 2019 pour que les modalités des obligations qui incombent à l’employeur soient précisées !

Par Pauline Cyris
Claeys & Engels

Quelles sont les questions pratiques liées à l’adoption de ce texte?

1. L’obligation de communication s’impose-t-elle à l’employeur s’il sait que le travailleur ne veut plus augmenter son temps de travail?

L’obligation de communication reposant sur une demande préalable du travailleur, c’est à ce dernier de démontrer l’existence de sa demande.
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L’obligation de communication reposant sur une demande préalable du travailleur, c’est à ce dernier de démontrer l’existence de sa demande, pas à l’employeur de démontrer son absence.

Par contre, si un travailleur avait introduit une telle demande, l’employeur ne pourra interrompre la communication des emplois vacants que s’il dispose d’une preuve (idéalement écrite) de la rétractation de la demande.

2. Dans quelles situations cette obligation s’applique-t-elle?

L’employeur doit informer le travailleur dès que l’emploi vacant entraine une augmentation du régime de travail convenu pendant une période ininterrompue de minimum un mois ou pour une durée indéterminée.
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L’employeur doit informer le travailleur dès que l’emploi vacant entraîne une augmentation du régime de travail convenu pendant une période ininterrompue de minimum un mois ou pour une durée indéterminée.

Il est désormais clair que sont visés tant les CDI que les CDD. Bien que les contrats de remplacement ne soient pas expressément mentionnés, l’employeur informé de l’absence de l’un de ses travailleurs pendant un mois sans interruption devra communiquer cette information au travailleur à temps partiel.

Il doit s’agir d’un emploi ayant trait à la même fonction que celle que le travailleur exerce déjà et pour laquelle il possède les qualifications requises. Les notions de "même fonction" et de "qualifications" ne sont pas définies et il revient donc à l’employeur, seul responsable de l’organisation de son entreprise, d’en déterminer le contenu.

Le Roi n’a pas saisi l’opportunité offerte par la loi de déterminer des cas dans lesquels l’employeur est dispensé de son obligation en raison de l’incompatibilité de l’emploi vacant avec l’emploi à temps partiel occupé par le travailleur. L’employeur qui constate une incompatibilité pratique (par exemple: un chevauchement d’horaire) devra tout de même proposer le poste vacant au travailleur car, non seulement la loi ne l’en dispense pas, mais le travailleur pourrait, en outre, préférer le poste vacant à celui qu’il occupait jusque-là.

3. Comment procéder?

La communication doit être effectuée dans le mois qui suit le jour où le poste devient vacant.
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La communication doit être effectuée dans le mois qui suit le jour où le poste devient vacant, par courrier recommandé, par la remise d’un écrit en double exemplaires signé par le travailleur ou de manière électronique moyennant accusé de réception. Outre certaines mentions relatives à l’emploi vacant, cette communication doit contenir le délai endéans lequel le travailleur à temps partiel doit réagir. Lorsque l’employeur qui a choisi de communiquer l’information par e-mail constate que le travailleur ne confirme pas la réception de cet e-mail, il devra réitérer la communication par l’un des autres canaux.

En effet, l’objectif de ces dispositions est clair: s’assurer que le travailleur a eu connaissance de la disponibilité de l’emploi et a pu réagir à la proposition.

Si le travailleur ne réagit pas à la proposition dans le délai qui lui est imparti, l’employeur est libéré de toute obligation vis-à-vis de ce travailleur concernant ce poste, mais ne peut selon nous pas en déduire une rétractation générale de la demande du travailleur d’être informé à l’avenir d’autres postes vacants.

4. Des sanctions sont-elles prévues?

Alors que le respect de ces règles sera contrôlé dès maintenant, l’amende ne sera due qu’à partir du 1er avril 2020.

Si le travailleur à temps partiel bénéficie d’une allocation de garantie de revenus, une cotisation de responsabilité de 25 € par mois et par travailleur pourra être due par l’employeur. Cette cotisation est due pour chaque mois durant lequel cette obligation n’est pas respectée mais cesse d’être d’application à partir du trimestre au cours duquel toutes les heures supplémentaires disponibles ont été attribuées à un autre travailleur à temps partiel et/ou si aucun emploi vacant n’est disponible pendant quatre trimestres consécutifs.

Alors que le respect de ces règles sera contrôlé dès maintenant, l’amende ne sera due qu’à partir du 1er avril 2020.

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