chronique

L'exploitant d'un hébergement touristique peut enfin en fixer le prix librement

Avocate Cairn Legal

Par une loi du 30 juillet 2018, applicable depuis ce 20 août 2018, le législateur belge a consacré un principe contraignant destiné à implémenter une liberté tarifaire pour les exploitants d’hébergements touristiques dans le cadre des contrats qu’ils passent avec des plateformes de réservation en ligne telles que Booking, Expedia, Hotel.com, etc.

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Par Virginie Schoonheyt
Avocat Cairn Legal

Cette nouvelle législation ressort d’un constat: le marché de la location d’hébergements touristiques via les plateformes de réservation en ligne s’est développé de manière exponentielle au cours de ces dernières années. Ce nouveau moyen de communication présente de nombreux avantages tant pour le consommateur que pour l’exploitant.

Cet essor a toutefois fait naître des pratiques ayant pour effet de limiter la liberté contractuelle des exploitants qui se sont vus imposer, par ces plateformes, des clauses dites de parité́ concernant les prix, la disponibilité́ et/ou les conditions de leur offre.

Ces clauses ont encore accentué la dépendance économique des exploitants vis-à-vis de ces plateformes.

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Il existe deux types de clauses de parité:

- la clause de parité́ "étendue" qui interdit à l’exploitant d’octroyer, pour une location, un prix, des disponibilités et des conditions d’offre plus avantageux à d’autres opérateurs de plateformes ou sur d’autres canaux de distribution, dont ceux de l’exploitant même;

- la clause de parité́ "restreinte" qui se limite à interdire à l’exploitant de publier, sur son propre site internet, un prix inférieur à celui proposé sur le site internet de la plateforme.

Par ces clauses, la plateforme empêche donc l’exploitant de fixer son propre prix lorsqu’il utilise une autre voie de distribution que la plateforme elle-même.

Liberté tarifaire

L’idée de la nouvelle loi est d’interdire, purement et simplement, toute clause de parité, étendue ou restreinte, entre un "exploitant", défini comme toute entreprise qui exploite un hébergement touristique ou pour le compte de laquelle un hébergement touristique est exploité, et un "opérateur de plateforme", défini comme toute entreprise qui offre un service numérique permettant à une personne (consommateur ou entreprise) de conclure des contrats en ligne concernant la location d’un ou plusieurs hébergements touristiques avec des exploitants.

Depuis le 20 août 2018, le prix de la location d'un hébergement touristique est déterminé librement par l’exploitant qui peut également consentir librement tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit.

La loi consacre dès lors le principe de liberté tarifaire pour tous les hébergements touristiques situés en Belgique, peu importe le droit applicable au contrat conclu entre l’exploitant et l’opérateur de plateforme.

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Depuis le 20 août 2018, le prix de la location d’un hébergement touristique est déterminé librement par l’exploitant qui peut également consentir librement tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit (par exemple: le petit-déjeuner, des conditions d’annulation, l’accès à une salle de sport, l’accès internet, l’accès au spa, etc.).

La loi s’applique aussi bien aux contrats en cours qu’aux nouveaux contrats conclus depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, les parties au contrat (exploitant et plateforme) ne peuvent déroger à ce principe de liberté tarifaire, même d’un commun accord, puisque la loi prévoit expressément que toute clause contraire reprise dans un contrat conclu entre un exploitant et l’opérateur de plateforme est considérée comme étant non écrite et nulle de plein droit.

La volonté du législateur belge est manifestement d’assurer la loyauté des transactions entre les exploitants et les opérateurs de plateformes. La clientèle tirera également bénéfice de ces nouvelles dispositions qui devraient permettre une amélioration de la qualité des services offerts par les opérateurs de plateformes ainsi que de meilleurs prix de location pour les hébergements touristiques.

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