carte blanche

L'importance de la "règle des 75%" en matière d'imposition des non-résidents en Belgique

Avocat Claeys & Engels.

Il faut garder à l'esprit que les non-résidents (fiscaux) qui perçoivent des revenus professionnels de source belge sont en principe imposables en Belgique mais qu'ils ne bénéficient pas nécessairement des mêmes avantages fiscaux que les résidents belges.

Par Gauthier Vael,
Avocat Claeys & Engels

Les non-résidents (fiscaux) belges qui perçoivent des revenus professionnels de source belge doivent introduire en Belgique une déclaration à l’impôt des non-résidents dans laquelle ils mentionnent ces revenus. Sont visés ici les résidents fiscaux étrangers qui perçoivent des revenus professionnels en Belgique, et non les personnes de nationalité étrangère qui vivent et travaillent en Belgique, celles-ci devant en principe être considérées comme des résidents belges en matière fiscale.

Le droit fiscal belge ne traite toutefois pas tous les non-résidents belges de la même manière. En effet, le fait qu’ils puissent bénéficier de certains avantages fiscaux dépend de deux facteurs: leur pays de résidence et leur pourcentage de revenus professionnels de source belge par rapport à l’ensemble des revenus professionnels du ménage.

Des règles complexes…

Les règles de droit fiscal belge en la matière sont complexes. En résumé, si les non-résidents ont perçu, pendant la période imposable considérée, des revenus professionnels imposables en Belgique s’élevant au moins à 75% de la totalité des revenus professionnels du ménage ("règle des 75%"), ils peuvent bénéficier des abattements (pour enfants à charge), du quotient conjugal (qui est un mécanisme qui permet d’attribuer fictivement une partie des revenus professionnels à l’autre conjoint) et des réductions d’impôt.

Toutefois, ceux qui ne sont pas des résidents fiscaux d’un pays de l’Espace économique européen ne peuvent pas bénéficier de certains avantages fiscaux régionaux, comme par exemple la réduction d’impôt liée à l’utilisation de titres-services.

Il faut garder à l’esprit que les non-résidents (fiscaux) qui perçoivent des revenus professionnels de source belge sont en principe imposables en Belgique mais qu’ils ne bénéficient pas nécessairement des mêmes avantages fiscaux que les résidents belges.

Si le seuil des 75% n’est pas atteint, les non-résidents ne peuvent bénéficier d’aucun des avantages précités. Une exception existe toutefois pour les résidents de la France, des Pays-Bas et du Luxembourg, qui peuvent revendiquer le bénéfice des abattements, du quotient conjugal et des réductions d’impôt au prorata, sur la base d’une disposition de non-discrimination prévue dans les conventions préventives de double imposition conclues avec ces États.

Jusqu’en 2014, une catégorie supplémentaire de non-résidents existait: celle des non-résidents avec foyer d’habitation en Belgique. Cette catégorie visait notamment les cadres étrangers qui bénéficient en Belgique du régime spécial d’imposition prévu par la circulaire du 8 août 1983.

En bref, afin de rendre la Belgique compétitive sur le marché du travail, cette circulaire prévoit un régime d’imposition avantageux pour les employeurs qui occupent (temporairement) des cadres étrangers en Belgique.

En vertu de ce régime, les cadres étrangers bénéficient du statut fiscal de non-résident, et sont dès lors imposables en Belgique uniquement sur leurs revenus de source belge. Ils bénéficient en outre d’une exonération fiscale et de sécurité sociale des indemnités de frais propres à l’employeur à hauteur d’un plafond de 11.250 euros par an (un plafond plus élevé s’applique notamment pour les fonctions de coordination). Enfin, la partie de leurs rémunérations relative aux jours prestés en dehors de la Belgique est exonérée d’impôt en Belgique (et échappe à tout autre impôt si le cadre n’est pas résident fiscal d’un autre État).

Depuis 2014 et le transfert de compétences fiscales vers les Régions, la catégorie des non-résidents avec foyer d’habitation en Belgique a été supprimée.

Cela signifie que, désormais, un cadre étranger bénéficiant du statut spécial en Belgique, et dont le pourcentage de jours de travail passés à l’étranger est supérieur à 25%, ne peut plus bénéficier en Belgique des abattements, du quotient conjugal et des réductions d’impôt. Comme ces cadres voyagent généralement beaucoup, ce sera souvent le cas et il en résultera une augmentation significative de l’impôt dans leur chef.

Il faut donc garder à l’esprit que les non-résidents (fiscaux) qui perçoivent des revenus professionnels de source belge sont en principe imposables en Belgique sur ces revenus mais qu’ils ne bénéficient pas nécessairement des mêmes avantages fiscaux que les résidents belges. Dans ce cadre, "la règle des 75%" revêt une importance particulière. Un tempérament existe toutefois pour les résidents de nos pays voisins que sont la France, les Pays-Bas et le Luxembourg.

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