chronique

L'impossible sanction de la fraude au certificat maladie

Un récent arrêt de justice est illustratif des grandes difficultés auxquelles est confronté tout employeur victime de faux certificats d’incapacité, même s’il croit tenir en main la preuve de la fraude.

Par Carl VANDER ESPT
Association d'avocats Cairn legal

Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles rendu le 23 novembre 2018 souligne l’impossibilité croissante de contrôler et de sanctionner dans les faits les faux certificats maladie. Le cas concerne un travailleur exerçant la fonction de magasinier et trouvé au travail dans un salon de coiffure, alors même qu’il est en arrêt maladie. L’employeur se propose de licencier sur-le-champ ce malade imaginaire, pour faute grave. La Cour estime toutefois qu’un travail n’est pas l’autre et que si un travailleur est déclaré inapte à tel emploi, cela ne signifie pas encore qu’il ne puisse exercer tel autre.

Les faits

En avril 2015 une société de logistique engage un magasinier dans le cadre de l’équipe de nuit. Son travail consiste à préparer les commandes. Dans le contrat de travail, une clause interdit au travailleur d’exercer toute autre activité professionnelle sans autorisation expresse de l’employeur. À l’occasion des élections sociales de 2016, ledit travailleur est élu comme membre suppléant au CPPT. Le travailleur se plaignant d’insomnies, il demandera à partir de novembre 2016 à être muté vers l’équipe de jour. Cela lui sera initialement refusé en raison de son comportement général. Le travailleur multipliera les périodes d’incapacité et l’employeur acceptera finalement que l’intéressé intègre l’équipe de jour à partir du 30 avril 2018.

Dès le 17 mai 2018, l’intéressé est à nouveau en arrêt maladie. Un certificat le couvre jusqu’au 16 juin, sans mention de la nature de la maladie. Le directeur du personnel se rend compte par les réseaux sociaux que l’intéressé a monté un salon de coiffure à Charleroi. Le 8 juin 2018 un huissier de justice se rend sur place à la demande de l’employeur et dresse un procès-verbal.

L’employé étant protégé contre le licenciement du fait de son statut de délégué du personnel au CPPT, l’employeur sollicite – comme le veut la procédure — l’autorisation du tribunal. Le 11 septembre 2018, le Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles autorise le licenciement de l’indélicat pour motif grave. Ce dernier forme appel.

L’arrêt du 23 novembre 2018

La Cour rappelle que la réalité d’une incapacité de travail s’apprécie en fonction du travail convenu.
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La Cour du travail ne partage pas l’avis du premier juge. D’une part, la clause d’exclusivité figurant au contrat de travail est jugée contraire à la liberté du travail en ce qu’elle est rédigée de manière trop large et qu’elle interdit toute activité complémentaire quelle qu’elle soit. La clause est donc annulée.

Comme magasinier, l’intéressé devait contrôler des bordereaux d’expédition et préparer des marchandises en vue de leur expédition. La Cour estime que ce travail est différent de celui d’un employé dans un salon de coiffure.

La Cour rappelle que la réalité d’une incapacité de travail s’apprécie en fonction du travail convenu. Dès lors, le fait pour un travailleur d’être en mesure d’exercer un travail différent de celui pour lequel il a été engagé est sans incidence sur la réalité de l’incapacité.

Ce ne serait que dans l’hypothèse où le travailleur exercerait une activité concurrente à celle de son employeur ou s’il exerçait une activité de nature à préjudicier sa guérison [et donc la reprise du travail], que l’on pourrait le lui reprocher. Ce n’est pas le cas ici et la Cour va jusqu’à souligner qu’en ce qui concerne les incapacités d’origine psychosomatiques, l’exercice d’une activité complémentaire est même plutôt de nature à favoriser la guérison… Le motif grave est donc invalidé.

Une sanction quasi-impossible

Le certificat médical sera le plus souvent muet quant au motif exact de l’incapacité et l’employeur devra le plus souvent se contenter de présuppositions à ce sujet, alors qu’il a la charge de la preuve .
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L’arrêt annoté est illustratif des grandes difficultés auxquelles est confronté tout employeur victime de faux certificats d’incapacité, même s’il croit tenir en main la preuve de la fraude. En effet, le certificat médical sera le plus souvent muet quant au motif exact de l’incapacité et l’employeur devra le plus souvent se contenter de présuppositions à ce sujet, alors qu’il a la charge de la preuve du motif grave allégué, ainsi que de l’éventuelle incidence du travail sur la guérison.

Si, outre cette difficulté, les cours et tribunaux font preuve d’une casuistique croissante en requérant dorénavant une identité quasi complète entre le travail faisant l’objet du contrat de travail et celui exercé en parallèle, autant dire que la sanction de la fraude devient en réalité totalement illusoire.

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