L'OCDE recherche le consensus sur le dossier des transactions financières intragroupe

Comment la matière des "prix de transfert", régissant en droit fiscal international les transactions entre sociétés liées, trouve-t-elle à s’appliquer aux transactions financières? ©Photo News

Annoncé de longue date, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a finalement publié, le 3 juillet dernier, un premier projet de document abordant une question a priori simple mais sur laquelle elle ne parvient pas à établir de consensus: comment la matière des "prix de transfert", régissant en droit fiscal international les transactions entre sociétés liées, trouve-t-elle à s’appliquer aux transactions financières?

Patrice Delacroix et Olivier Hermand
Partners PWC

De la controverse naturelle des prix de transfert

La problématique des prix de transfert est primordiale tant pour les entreprises que pour les autorités fiscales. D’un côté, les entreprises multinationales veulent éviter une éventuelle double imposition de leurs bénéfices. De l’autre, les autorités fiscales veulent s’assurer que les bénéfices réalisés sur leur territoire reflètent (à tout le moins) l’importance de l’activité qui y est réalisée.

Les conventions internationales préventives de la double imposition prévoient généralement que les prix de transfert doivent être déterminés sur base du principe "de pleine concurrence". Cette norme internationale prévoit que les relations entre entreprises liées soient imposées comme si lesdites entreprises étaient indépendantes les unes des autres.

Quand finance rime avec défiance

Si toute transaction entre sociétés liées peut donner naissance à d’intenses débats, les transactions financières sont particulièrement mal perçues par les autorités fiscales en raison du caractère indubitablement fongible et mobile de l’argent, permettant parfois aux entreprises de concilier efficacité opérationnelle et efficacité fiscale.

Le projet de l’OCDE tend à offrir un éclairage spécifique sur l’interprétation des principes prix de transfert aux transactions financières.
Patrice Delacroix et Olivier Hermand

Conscientes de ces opportunités, les autorités fiscales ont instauré différents garde-fous, généralement sous la forme de règles "mécaniques" limitant la déductibilité des intérêts. Notre règle actuelle de sous-capitalisation et la règle des "30% Ebitda" qui sera d’application dès 2019, en sont de parfaits exemples.

Les éclaircissements apportés par l’OCDE – bien que non directement contraignants juridiquement parlant – viendront prochainement compléter l’arsenal dont dispose le fisc pour remettre en cause la déductibilité des intérêts. S’agissant uniquement de principes directeurs, ils offriront une nouvelle lecture des différents articles du code des impôts sur les revenus (en matière de prix de transfert).

Le rapport de l’OCDE

Notons que les principes de l’OCDE en matière de prix de transfert étaient déjà, par le passé, applicables aux transactions financières. Actuellement, cependant, en l’absence de principes spécifiques, les administrations fiscales et les contribuables se voient contraints d’extrapoler des principes généraux élaborés principalement pour l’analyse de transactions d’ordre opérationnel.

La problématique des prix de transfert est primordiale tant pour les entreprises que pour les autorités fiscales.
Patrice Delacroix et Olivier Hermand

Le projet de l’OCDE tend à offrir un éclairage spécifique sur l’interprétation des principes prix de transfert aux transactions financières.

À titre d’exemple, si les principes proposés se voient confirmés, le contribuable devra s’assurer non seulement que le taux d’intérêt appliqué est de pleine concurrence à la lumière des conditions de la transaction (risque crédit de l’emprunteur, devise, etc.) mais devra, de surcroît, s’assurer que les autres conditions de l’emprunt reflètent le principe de pleine concurrence: un prêteur indépendant aurait-il accepté de prêter ce montant? Un emprunteur indépendant aurait-il été capable et aurait-il souhaité emprunter ce montant? Chacune des parties aurait-elle accepté des conditions similaires? Encore plus demain qu’aujourd’hui, chaque élément susceptible d’avoir une influence sur le taux de l’intérêt payé ou perçu devra ainsi être dûment documenté afin de limiter le risque de litige.

Le projet se concentre également sur des services et transactions intragroupes spécifiques tels que la fonction de trésorerie, les prêts intragroupe, le cash-pooling, la couverture des risques, les garanties et la captive d’assurance. Moins connues du grand public, ces transactions sont monnaie courante au sein des grands groupes multinationaux. Ceux-ci devront, en conséquence, revoir leur politique prix de transfert afin de l’aligner sur la nouvelle ligne de conduite de l’OCDE.

Un fiscaliste averti en vaut deux.

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