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La Belgique met enfin Napoléon à jour?

La nouvelle législation permet de lancer une autre entreprise avant même le règlement de la faillite. ©BELGAIMAGE

Qu’on soit partisan ou non de sa politique, le ministre de la Justice est en train de réaliser à vive allure un ensemble de réformes en matière de droit pénal, de droit civil, de droit successoral et aussi de droit économique.

Philippe Lambrecht
Administrateur-secrétaire général de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

La nouvelle législation sur l’insolvabilité est entrée en vigueur très récemment et est parue au Moniteur belge à peu près en même temps qu’une importante réforme du droit de l’entreprise. Pour nos entreprises, ces réformes sont significatives: après 200 ans, Napoléon est enfin mis à jour?

Ainsi, la notion d’entreprise est adaptée en droit économique belge. Initialement, on se référait encore à l’ancienne notion de commerçant pour certaines questions importantes comme le droit de la preuve, la compétence du tribunal de commerce et le droit de l’insolvabilité. La notion de commerçant date de l’époque de Napoléon et diffère de celle d’entreprise. Adaptée au paysage économique de l’époque, cette notion était de plus en plus souvent source de confusion dans un monde où internet, la mondialisation et les influences européennes prévalent. La réforme du droit de l’entreprise met en évidence le fait que les associations, les fondations, les professions libérales, les commerçants, etc. sont des entreprises. Il s’agit d’une reconnaissance explicite de l’importance de l’esprit d’entreprise dans notre société.

La nouvelle notion d’entreprise, plus large que celle de commerçant, est plus simple à utiliser.

Effets

Par ailleurs, la nouvelle notion d’entreprise, plus large que celle de commerçant, est plus simple à utiliser. Pour savoir si l’on a juridiquement affaire à une entreprise, il faut désormais se référer à des critères purement formels. Il suffit d’examiner la forme de l’entreprise, plutôt qu’examiner en détail ce que fait précisément l’organisation. Le résultat est en fin de compte que seuls les travailleurs, les demandeurs d’emploi, les syndicats et les pouvoirs publics ne sont pas des "entreprises".

Une deuxième conséquence importante de la nouvelle notion juridique d’entreprise est que la portée du droit de l’insolvabilité est sensiblement étendue. Pratiquement, cela signifie que les médecins, avocats, notaires et autres professions libérales peuvent désormais aussi tomber en faillite. Une mauvaise chose, pensez-vous? Pas nécessairement. Quand la situation tourne mal, il est désormais possible d’y mettre fin rapidement et dans les règles pour pouvoir ensuite recommencer sur des bases saines. L’entrepreneur qui échoue reste stigmatisé en Belgique. C’est particulièrement dommage: entreprendre, c’est prendre des risques, dont celui d’échouer. Il faut dans un tel cas, pouvoir rebondir.

ASBL ou SA? Toutes les entreprises disposent désormais des mêmes armes pour convaincre le juge de leur bon droit.
Philippe Lambrecht

En effet, une faillite ne signifie pas toujours que l’entrepreneur a mal géré son entreprise. La nouvelle législation permet de lancer une autre entreprise avant même le règlement de la faillite. La remise des dettes est automatique, sauf si les créanciers et curateurs font objection auprès du tribunal de l’entreprise. Cette procédure est nécessaire: les entrepreneurs qui ont livré des biens et des services à une entreprise qui est au bord de la faillite ont aussi droit à leur argent.

Simplification

Enfin, les règles du jeu du tribunal sont uniformisées et rendues moins formalistes. ASBL ou SA? Toutes les entreprises disposent désormais des mêmes armes pour convaincre le juge de leur bon droit. Les litiges entre entreprises doivent désormais être soumis à un seul et unique tribunal: le tribunal de l’entreprise. C’est une simplification remarquable dans un pays comme la Belgique, qui se distingue par sa complexité administrative et juridique.

La réforme du droit de l’entreprise met en évidence le fait que les associations, les fondations, les professions libérales, les commerçants, etc. sont des entreprises.

Grâce à ces interventions, d’apparence technique, le droit économique belge est adapté au XXIe siècle du fait de la suppression des discriminations. Il ne reste plus qu’à mettre en place la clé de voûte de la réforme: un nouveau code des sociétés et des associations.

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