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La Belgique n’est pas une "coronadictature": elle a juste besoin d’une solution constitutionnelle raisonnable

Professeur à l’Université de Liège, ancien Représentant spécial de la Belgique, ancien juge à la Cour de justice de l’Union européenne

Comme le montrent tous les exemples historiques dans tous les pays développés depuis 1914, il est vain d’espérer un comportement usuel des institutions en temps de crise aigüe.

Pour Tom Van Grieken, "la Belgique n’est pas une démocratie". Pour Theo Francken, "nous vivons dans une coronadictature". Pour Raoul Hedebouw, la Belgique est "une dictature politique". Récemment, les barreaux belges décrivent la gestion gouvernementale de la pandémie comme "une remise en cause de l’État de droit". Certains universitaires affirment que le gouvernement viole la Constitution, le Parlement ne fait pas son travail, et le Conseil d’État non plus. À lire ce chorus de commentaires, on a l’impression d’assister en direct à l’effondrement de la république de Weimar

Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège. ©doc

La société belge traverse, comme tous ses voisins, une crise complètement inédite. Elle subit une forte déstabilisation. La poste a davantage de retards, les télécommunications de surcharges, les transports de perturbations, pour ne pas parler de l’enseignement, de la justice, ou des soins de santé. Les institutions, bien sûr, ne sont pas épargnées par cette vague.

Il faut prendre ce contexte en considération. Le barreau, par exemple, critique le contenu des règles sur la pandémie: en constante et rapide évolution, manquant de clarté, parfois disproportionnées, souvent improvisées et n’appréhendant jamais l’ensemble des situations particulières.

Il est strictement impossible de ne pas modifier souvent les réglementations quand les informations sur le virus progressent sans cesse, et que les variants se multiplient.

Ces difficultés, poursuivent-ils, "tiennent en partie au contexte de la pandémie". Ce "en partie" ne se justifie pas. Bien au contraire la pandémie provoque ces effets partout. La meilleure preuve est apportée par les pays voisins, qui connaissent exactement les mêmes troubles. Par exemple, il est strictement impossible de ne pas modifier souvent les réglementations quand les informations sur le virus progressent sans cesse, et que les variants se multiplient. On n’a pas non plus le confort d’effectuer des études d’impact.

La même observation vaut pour les divergences de jurisprudence. À nouveau, dans une situation d’urgence, avec de nombreux facteurs d’incertitude et de changement, on ne peut espérer que les juges dégagent immédiatement une solution unanime, et stable. Cela aussi s’observe dans d’autres pays. Au risque d’attrister, il faut rappeler que, malgré des illusions répandues, le droit ne constitue pas une science exacte ni les juristes des êtres de perfection.

Le parlement remplit son rôle

Plus fondamentalement, il est très exagéré d’affirmer que le Parlement ne remplit pas son rôle. D’une part, cela ne rend pas justice à de nombreux parlementaires. Certes, il n’a pas adopté jusqu’ici une loi sur la pandémie. Pour le reste, il exerce son contrôle sur le gouvernement, il surveille les budgets, il pose des questions parlementaires. Pour prendre quatre exemples, Mmes Depoorter (NVA), Merckx (PTB), Fonck (CDH) et Rohonyi (Defi) ont régulièrement mis en évidence les faiblesses des gouvernements (et spécialement de la ministre De Block). Depuis un an, les ministres y ont régulièrement défendu leur gestion. Par surcroît, il faut aussi mentionner les travaux fort intéressants de la commission spéciale Gestion Covid-19 (non encore terminés). Le problème réside surtout dans la non-perception de ces activités.

Ces crises réclament la coordination rapide de multiples instruments publics, qui ne peut être assurée par des assemblées.

D’autre part, pareille critique ne prend pas en compte la réalité constitutionnelle des cent dernières années. Depuis 1914, toutes les grandes crises (1914, 1926, 1932, 1935, 1939, 1982-1986, 1999, 2008 et 2015) ont été gérées en Belgique par l’exécutif sur base de pouvoirs assez larges, de nature variée, et sous le contrôle du Parlement. Ce trait aussi se retrouve chez nos voisins. Ces crises réclament en effet la coordination rapide de multiples instruments publics, qui ne peut être assurée par des assemblées. (Dans le cas présent : prévention et traitement en santé, justice, police, transports, information, traitement des données, etc.).

En Belgique, cette évolution se trouve renforcée. En premier lieu, la fédéralisation du pays rendrait encore plus compliquée la coordination de divers Parlements pour affronter la pandémie. En second lieu, cette fédéralisation a produit, dans le domaine de la santé, un système mal pensé et déjà difficile à gérer.

Suite à tous ces facteurs, on ne pourra guère modifier la gestion de la pandémie, même dans la nouvelle loi. C’est leurrer le public que de suggérer le contraire. On peut céder à cette illusion quand on analyse la situation en théorie, dans le calme de son bureau, sans menace imminente, sans pression des délais, et sans multiples revendications radicales et contradictoires des diverses strates du public. Dans la vie réelle, les gestionnaires, eux, ne bénéficient pas de tous ces luxes.

Critiques fondées

En revanche, certaines critiques sont tout à fait fondées quand elles mettent en évidence des dysfonctionnements spécifiques à la Belgique.

Il faut donc une loi adaptée, mais laissant à l’exécutif une marge de manœuvre.

En premier lieu, si l’utilisation d’arrêtés ministériels fondés sur une loi au champ à l’origine restreint se comprend en crise soudaine, elle devient de plus en plus injustifiée avec le passage du temps, même si les mesures sont légitimes par ailleurs. C’est bien là le sens d’une ordonnance récente, très équilibrée, du tribunal de Bruxelles. Il faut donc une loi adaptée, mais laissant à l’exécutif une marge de manœuvre. Cette marge de manœuvre doit être compensée par une série de garanties procédurales: rapports au Parlement, validations régulières par ce dernier, motivation précise, transparence pour le public, et consultation en urgence du Conseil d’État, pour éviter les salmigondis impraticables que policiers et juges ont parfois dû mettre en œuvre.

En deuxième lieu, il faut renforcer la transparence de l’action gouvernementale (essentielle pour convaincre le public de la suivre). Des efforts substantiels ont déjà été faits. Comme le montre le site officiel info-coronavirus.be, on est très loin des refus initiaux de Sophie Wilmès de communiquer les rapports des experts. Des zones d’ombre subsistent toutefois. Notamment sur le plan des budgets engagés, du traitement des données, et surtout des textes réglementaires applicables – et consolidés. "Nul n’est censé ignorer la loi", dit le dicton. Encore faut-il qu’elle soit compréhensible.

De façon générale, la transparence administrative demeure une plaisanterie en Belgique. À seul titre d’exemple, il suffit de constater que le site de la CADA (Commission, d’accès aux documents administratifs) ne comporte même pas les législations applicables à l’accès des citoyens aux documents, ou une explication compréhensible pour eux.

En troisième lieu, l’activité des Parlements demeure cruellement peu visible pour le public. À l’heure où le débat public se déroule d’abord sur internet et les réseaux sociaux, les Parlements en demeurent cruellement absents. Plusieurs assemblées, qui représentent des millions de personnes, ont à peine mille abonnés à leur compte Youtube (quand elles en ont un). Cela doit correspondre à peu près à l’addition des ministres, parlementaires, membres de cabinets et personnel de l’assemblée…

Enfin, toute la problématique des données personnelles, spécialement sensibles, devrait être déconnectée de la loi urgente sur la pandémie. En effet, elle la dépasse de loin. Par ailleurs, l’informatisation de l’État belge présente, elle, des pathologies intenses et récurrentes: violations endémiques des lois, conflits d’intérêts, manque abyssal de transparence, faiblesse des contrôles budgétaires, régulateur dysfonctionnel. Elles imposent un débat parlementaire approfondi, et pas dans l’urgence. En matière de démocratie numérique, la Belgique demeure un pays souvent sous-développé.

Ni Kim-Jong-Il ni Poutine ni même Trump

Néanmoins, ces faiblesses n’en font nullement ni la Corée du Nord de Kim-Jong-Il, ni la Russie de Poutine, ni même les États-Unis de Trump. Il existe de multiples contrepouvoirs (parlements, juges, presse… et même experts). Ils fonctionnent parfois de manière chaotique, mais ils fonctionnent.

Crier à la dictature, au meurtre des libertés, décrédibilise aussi l’action publique – et aggrave ainsi la pandémie.

Suggérer le contraire présente ici, en plus, de grands risques. À l’heure des réseaux sociaux, les analyses dérapent souvent dans l’hyperbole incontrôlée. Émanant d’experts juridiques, cela peut renforcer les partis extrémistes ou les trolls complotistes qui évoquent précisément la "coronadictature" Crier à la dictature, au meurtre des libertés, décrédibilise aussi l’action publique – et aggrave ainsi la pandémie.

Comme le montrent tous les exemples historiques dans tous les pays développés depuis 1914, il est vain d’espérer un comportement usuel des institutions en temps de crise aigüe. Ce temps appelle toujours un renforcement temporaire du rôle de l’exécutif. Les contrôles doivent toutefois être préservés, et même renforcés. Là réside une espérance raisonnable – et plus efficace. Sous la pression des critiques, le gouvernement De Croo a déjà effectué des corrections dans ce sens. Il importe qu’il continue.

Par Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège, ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne.

Le résumé

  • En période de crise, il est normal que l'exécutif dispose de pouvoirs plus larges, parce qu'il a besoin d'une certaine marge de manœuvre pour faire face à des situations inédites.
  • Mais certaines critiques sont tout à fait fondées quand elles mettent en évidence des dysfonctionnements spécifiques à la Belgique.
  • Ainsi, il faut notamment renforcer la transparence de l’action gouvernementale et les contrôles sur celle-ci.

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