chronique

La Brussels International Business Court, une réelle opportunité pour Bruxelles

Hakim  Boularbah

La création d'un nouveau tribunal anglophone, la Brussels International Business Court (BIBC), profilerait Bruxelles comme le lieu idéal pour le règlement des différends judiciaires post-Brexit.

Par Hakim Boularbah
Avocat Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick

Fin 2017, le gouvernement proposait la création d’un nouveau tribunal anglophone, la Brussels International Business Court (BIBC), qui connaîtrait des litiges que les parties souhaiteraient lui confier. Le but: profiler Bruxelles comme le lieu idéal pour le règlement des différends judiciaires post-Brexit.

Mais l’initiative s’est rapidement attirée les foudres des acteurs du monde judiciaire. Le 14 mars 2017, c’est le Conseil Supérieur de la Justice qui a rendu un avis négatif. C’est que l’existence même de ce nouveau "tribunal" et le statut de ses membres soulèvent des problèmes constitutionnels. Le texte du projet est d’une qualité légistique déplorable. Certaines des règles prévues sont contraires au droit européen. Enfin, le financement de la BIBC pose question. Le gouvernement affirme qu’il sera à charge des parties qui choisiront d’y recourir. Mais la BIBC sera pourtant présidée par des conseillers – et gérée par le greffe – de la cour d’appel de Bruxelles.

Pas d’ovni juridique, seulement du pragmatisme

Paris et Amsterdam, aussi lancées dans la compétition judiciaire post-Brexit, se sont déjà dotés d’un mécanisme bien plus simple: la création au sein des juridictions existantes d’une chambre devant laquelle les parties peuvent utiliser la langue anglaise soit pour leurs actes de procédure, soit pour leurs plaidoiries.

Selon les cas, la décision sera rendue en français accompagnée d’une traduction rédigée par le tribunal (Paris) ou uniquement en anglais (Amsterdam). Le pragmatisme est ici de mise. Pas de création d’un nouvel ovni juridique ou d’invention d’une nouvelle procédure hybride. On permet seulement l’usage de l’anglais.

En 2012, j’avais déjà proposé de faire de même pour la Belgique en créant au sein du tribunal de commerce de Bruxelles une chambre spéciale, devant laquelle il serait plaidé en langue anglaise, mais uniquement pour les actions en dommages et intérêts suite à une décision d’une autorité de la concurrence constatant l’existence d’un cartel ou d’un abus de position dominante (ce que l’on appelle les "follow-on actions").

Cette formule, bien plus modeste que la BIBC, présente de nombreux avantages.

Les mesures à prendre pour concrétiser le projet sont relativement simples et peu coûteuses. Il s’agit essentiellement de modifier la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire ainsi que le Code judiciaire afin d’autoriser l’usage de l’anglais devant une chambre spéciale des tribunaux de commerce (aujourd’hui francophone et néerlandophone) de Bruxelles (et devant la Cour d’appel de Bruxelles). Ceci serait relativement neutre sur le plan budgétaire, sous réserve de financer une éventuelle formation et spécialisation des magistrats composant ces chambres à la langue anglaise et en droit de la concurrence.

On créerait un nouveau marché pour les avocats, belges ou étrangers, installés en Belgique en leur permettant d’attirer une nouvelle clientèle qui, dans le respect des règles de compétence européennes, pourrait introduire à Bruxelles des actions en dommages et intérêts suite à des infractions au droit de la concurrence. Indirectement, ceci générerait aussi de l’activité économique pour Bruxelles. Des sociétés spécialisées dans ce type de contentieux sont déjà établies à Bruxelles (CDC, Deminor,…). Le projet aurait certainement pour effet d’en attirer d’autres et de développer l’activité de celles déjà présentes.

L’extension prochaine de la class action aux PME, qui vient d’être votée à la Chambre, permettrait aux entreprises et consommateurs, belges et européens, d’agir en groupe devant ce nouveau tribunal pour obtenir réparation d’infractions au droit de la concurrence. La Belgique possède ici un avantage compétitif qui n’existe pas en tant que tel dans l’Union européenne et qui renforcerait encore l’attractivité des tribunaux de commerce de Bruxelles.

Tout ceci contribuerait à faire de Bruxelles la place centrale du droit européen de la concurrence puisque non seulement elle serait le siège de l’autorité européenne de la concurrence (la Commission européenne) mais également du seul tribunal européen (après le Brexit) pouvant statuer en anglais sur des actions collectives en dommages et intérêts en droit de la concurrence. What else?

Lire également

Contenu sponsorisé

Partner content