La collaboration loyale de l'employeur essentielle dans l'indemnité d'éviction

Un représentant est chargé de développer le chiffre d’affaires et la clientèle d’une société commercialisant des produits alimentaires italiens dans le secteur de la restauration. ©Bloomberg

Dans l'arrêt concernant la législation relative à l'indemnité d'éviction due au représentant de commerce licencié, la collaboration loyale de l'employeur est un facteur important.

Par Patrice Bonbled
Consultant en droit social

Les juridictions sociales permettent de rappeler l’existence de valeurs dont les principes sont admis mais qui ne trouvent pas toujours leur place dans la réalité des relations de travail. Ainsi, la Cour du travail de Bruxelles (*) a eu l’occasion de souligner les règles à respecter dans le cadre d’un litige opposant un employeur à son ex-représentant de commerce.

Ce long arrêt "résume" à lui seul la législation relative à "l’indemnité d’éviction" due au représentant de commerce licencié, qui a au moins un an d’ancienneté et qui a "apporté une clientèle", sauf si l’employeur démontre qu’il n’a subi aucun préjudice du fait de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité est égale à la rémunération de trois mois pour une occupation comprise entre un et cinq ans. Elle augmente d’un mois dès le début de chaque période de cinq ans de service chez le même employeur. Elle s’ajoute au préavis ou à l’indemnité de rupture.

L'indemnité d'éviction est égale à la rémunération de trois mois pour une occupation comprise entre un et cinq ans.
Patrice Bonbled

L’apport de clientèle

Un représentant est chargé de développer le chiffre d’affaires et la clientèle d’une société commercialisant des produits alimentaires italiens dans le secteur de la restauration. Il est licencié trois ans plus tard. Son employeur refuse de lui payer une indemnité d’éviction. Après avoir confirmé que l’employé licencié pouvait prétendre au statut de représentant de commerce, parce qu’il prospectait et visitait la clientèle et qu’il était chargé de la conclusion et de la négociation d’affaires, la Cour examine les conditions d’octroi de l’indemnité d’éviction.

"Apporter de la clientèle" signifie aussi augmenter le nombre de clients de l’employeur, soit avec de nouveaux clients, soit avec des clients existants qui n’ont plus passé de commandes depuis une longue période et sont considérés comme perdus. L’arrêt considère que l’évolution du chiffre d’affaires peut être un élément indifférent parce qu’elle peut résulter de commandes importantes de quelques clients.

L’arrêt considère que l’évolution du chiffre d’affaires peut être un élément indifférent parce qu’elle peut résulter de commandes importantes de quelques clients.
Patrice Bonbled

Cet apport de clientèle doit être prouvé et établi par le représentant. La Cour considère toutefois que l’employeur doit collaborer "loyalement" à l’administration de cette preuve. Il ne peut pas se contenter d’adopter une attitude passive alors que c’est lui qui dispose de toutes les informations permettant de vérifier les éléments produits par son ex-représentant.

Les éléments de preuve

L’arrêt de la Cour bruxelloise décortique l’ensemble des arguments avancés par le représentant. Elle constate que celui-ci était quasi en permanence sur les routes au vu de l’utilisation de la carte d’essence mise à sa disposition et des amendes de roulage collectionnées par lui un peu partout. Une attestation d’un ancien directeur est également produite: il déclare que le représentant a été engagé dans l’objectif de développer l’activité commerciale de la société et de développer celle-ci.

Encore faut-il pouvoir établir qu’il y a eu apport de clientèle. L’employeur ne communique pas de pièces suffisamment précises pour contredire sérieusement les éléments probants présentés par le représentant. Il déclare même qu’il est dans l’impossibilité de produire les "commandes entrantes" parce qu’elles se faisaient "verbalement" lors de la visite de clients au magasin ou par téléphone.

La Cour considère que l’employeur doit collaborer "loyalement" à l’administration de la preuve d'apport de clientèle.
Patrice Bonbled

La Cour examine les courriels de clients sélectionnés et produits par l’employeur pour considérer que ceux-ci sont des indices de l’existence de l’encodage de commandes écrites, contredisant les affirmations de la société. Par ailleurs, le représentant a perçu des "commissions" et des "primes de mérite" liées à des prestations effectives, sans que l’employeur ne précise leurs bases de calcul.

De même, l’employeur n’explique pas pourquoi le chiffre d’affaires a augmenté de près de 30% entre l’entrée en service du représentant et son départ. Il ne participe donc pas à "l’administration de la preuve".

Malgré cette carence, la Cour relie le démarchage du représentant à cette augmentation sur base de la liste des commandes produites par lui, d’attestations de nouveaux clients satisfaits et sur base des pièces mêmes du dossier de l’employeur (prises de rendez-vous, proposition de rencontres, constat de la chute des ventes lors des absences du représentant…).

L’attitude passive de l’employeur ne lui a rien rapporté. Au contraire, il est condamné à payer une indemnité d’éviction de plus de 11.000 euros.

(*) Arrêt du 1er juin 2018, JTT 2018, p. 372.

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