chronique

La consolidation fiscale entre dans l'impôt des sociétés à partir de 2019

Kurt Demeyere  & Ken Lioen

Durant les derniers mois, la réforme de l'impôt des sociétés (ISOC) a fait la Une des journaux. Plusieurs aspects ont été largement commentés dans la presse. Une mesure qui n'a pas encore reçu beaucoup d'attention est le régime de consolidation fiscale, qui entrera en vigueur à partir de 2019 (de l'exercice d'imposition 2020).

Par Kurt Demeyere & Ken Lioen
Avocats - NautaDutilh

Depuis le 1er avril 2007, les assujettis TVA belges pouvaient déjà opter pour l’unité TVA, et ainsi sortir du champ d’application de la TVA toutes les livraisons de biens ou prestations de services intragroupes, à condition d’existence d’un lien étroit sur les plans financier, organisationnel et économique. À partir de 2019, une forme de consolidation fiscale sera introduite en droit belge. Celle-ci prévoit une compensation entre les pertes de l’année d’une société du groupe et les bénéfices d’une autre société du groupe. Le mécanisme choisi est celui du transfert intragroupe et la cotisation de groupe.

Bien que la consolidation fiscale ne soit (à présent) pas obligatoire au sein de l’Union européenne (n’oublions néanmoins pas l’Assiette commune consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés – ACCIS), certains pays adoptent déjà l’une au l’autre forme (Organschaft en Allemagne, la Group Relief au Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, etc.).

Système scandinave

Le groupe est taxé sur son résultat réel, la charge fiscale pesant sur le groupe de sociétés n'étant pas plus lourde que celle pesant sur les activités exercées par ses différentes entités.

Le régime belge permet, dans une certaine mesure, d’atteindre le même objectif, en n’obligeant pas les sociétés membres d’introduire une déclaration commune de groupe. Le régime choisi est basé sur le système scandinave, autorisant la déduction d’un transfert intragroupe dans le chef de la société cédante (rentable) et prévoyant la reprise des bénéfices correspondants de ce transfert dans la déclaration de la société déficitaire. De cette façon, le groupe est taxé sur son résultat réel, la charge fiscale pesant sur le groupe de sociétés n’étant pas plus lourde que celle pesant sur les activités exercées par ses différentes entités.

Un texte inspirant à cet égard est le rapport de mars 1993 du Conseil supérieur des Finances. Ce texte rassemblait les arguments pour et contre une consolidation fiscale autour de trois considérations majeures:

1) Le système fiscal en 1993 (et en 2018) ne rencontre pas parfaitement l’objectif de neutralité (à l’égard des structures et des regroupements d’entreprises);

2) La consolidation fiscale a des avantages économiques (élimination de l’intérêt fiscal à opérer des transferts de bénéfices et d’éviter l’évasion fiscale à l’intérieur d’un groupe);

3) La consolidation fiscale diminue le produit de l’ISOC (notamment une récupération accélérée de pertes fiscales antérieures).

Les éléments clés du nouveau système sont:

• une convention conclue entre les sociétés (liée à une année imposable);

• une neutralité du calcul de l’impôt, peu importe la manière dont cette entité est structurée;

• un "glissement" des bénéfices entre les entités du même groupe;

• le transfert intragroupe d’une société à une autre n’étant pas considéré comme une distribution de dividende.

Le champ d'application est limité aux sociétés-mères, filiales ou sociétés-sœurs du contribuable, ou des établissements belges de ces sociétés qui sont liées pendant au moins les cinq dernières années successives.

Le système de transfert intragroupe requiert un lien fort entre la société qui réalise le transfert et celle qui le reçoit, à savoir une participation de 90% durant l’entièreté de la période imposable. Le champ d’application est limité aux sociétés mères, filiales ou sociétés sœurs du contribuable, ou des établissements belges de ces sociétés qui sont liées pendant au moins les cinq dernières années successives. Certaines sociétés sont exclues, notamment celles qui ne sont pas soumises aux règles communes de l’ISOC.

Un bon début

À notre avis, la consolidation proposée est un bon début, mais devra être adaptée afin d’être entièrement neutre. Il faut souligner qu’il s’agit toujours de différentes entités imposables (et donc pas d’une consolidation totale comme au Pays-Bas).

Une consolidation fiscale devrait aboutir à une plus grande cohérence entre la réalité économique et fiscale d’un groupe. Ceci devrait engendrer une optimisation du cash-flow et une diminution des obligations administratives (notamment en matière de "transfer pricing" et d’obligation de rapport).

Nous constatons que les avantages du système belge restent réduits (périmètre de consolidation) et requièrent des formalités administratives (convention annuelle).

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