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chronique

La Cour constitutionnelle confirme sa jurisprudence concernant les clauses sur préavis

Pour les contrats de travail des employés "supérieurs" (qui gagnaient plus de 32.254 euros en 2013) conclus avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis est calculé, d'une part, sur la base de l’ancienneté avant le 1er janvier 2014 et, d'autre part, sur la base de l’ancienneté après cette date.