La Cour Constitutionnelle valide les clauses sur préavis ancien régime. Fin de la discussion ?

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 18 octobre 2018 valide dans les anciens contrats de travail conclus avant la loi sur le statut unique les clauses déterminants pour les employés "supérieurs" le préavis à appliquer en cas de licenciement. Ce point fait débat depuis 2013.

Par Christophe Delmarcelle
Avocat associé en droit social chez DKW

La loi sur le statut unique du 26-12-2013 (LSU), vite rédigée, mal rédigée, a suscité nombre de questions.

La Cour Constitutionelle a enfin partiellement répondu à l’une d’elle dans son arrêt du 18 octobre dernier.

La loi sur le statut unique du 26-12-2013 (LSU), vite rédigée, mal rédigée, a suscité nombre de questions. La Cour Constitutionelle a enfin partiellement répondu à l’une d’elle dans son arrêt du 18 octobre dernier.

Pour rappel, l’ancien article 82§5 de la loi sur les contrats de travail (LCT) permettait pour les employés dits " supérieurs " c’est-à-dire gagnant plus de 64.508 par an (année 2013) au plus tard au moment de l’entrée en service de convenir de la durée du préavis en cas de licenciement avec toutefois un minimum de 3 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée soit le minimum légal pour tous les employés.

Préavis "raisonnable"

C’est que pour les employés "supérieurs" l’article 82§3 prévoyait que les parties devaient déterminer au moment du licenciement le préavis " raisonnable " avec au minimum 3 mois par 5 an. Cette absence de fixation dans la loi avait ainsi mené à des discussions sans fin entre employeurs et employés sur ce qu’était le préavis " raisonnable " avec à la clé une jurisprudence dédiée et même des formules de calculs telles que la bien connue Formule " Claeys ".

L’article 82§5 permettait donc d’éviter cette discussion en prévoyant à l’entrée en service le préavis qui s’appliquerait. Tantôt en faveur de l’employeur avec le délai minimum de 3 mois par 5 ans, tantôt en faveur de l’employé par exemple en prévoyant l’application de la formule Claeys.

Problème, l’article 68 de la LSU prévoit à titre de transition que pour les contrats conclus avant le 31-12-2013, le délai de préavis se calcule en deux parties, la première pour l’ancienneté avant cette date et la seconde pour l’ancienneté après cette date. Et pour l’ancienneté avant le 31-12-2013, il prévoit que le préavis se calcule sur base "des règles légales, règlementaires et conventionelles" en vigueur au 31-12-2013. Mais, il ajoute que pour les employés " supérieurs " le délai est fixé à un mois par année d’ancienneté.

Le texte clair semblait donc bannir sans aucun doute les clauses sur préavis conclues dans les anciens contrats et leur substituer le forfait d’un mois par an.

Pourtant les travaux préparatoires de la loi avaient eux clairement dit que les clauses sur préavis conclues devraient être respectées.

Dans une affaire où une telle clause avait prévu l’application de la formule Claeys et où l’employeur invoquait évidemment que la clause ne pouvait plus être appliquée vu l’article 68 LSU, le tribunal du travail de Gand a donc demandé à la Cour Constitutionelle si l’interprétation de l’article 68 en ce qu’il interdirait d’encore faire application des clauses sur préavis conclues dans les anciens contrats était compatible avec le principe d’égalité devant la loi découlant des articles 10 et 11 de la Constitution.

Décision logique

La loi sur le statut unique ne peut remettre en cause des droits déjà acquis au moment de son entrée en vigueur mais uniquement régler les effets futurs de ces contrats.

La Cour Constitutionelle répond clairement que non et donc que l’article 68 doit être interprété comme n’interdisant pas d’invoquer l’application d’une clause sur préavis conclue dans un ancien contrat.

Bien évidemment, cette décision ne préjuge pas de la position de la Cour de Cassation. Mais elle est logique. N’en déplaise à ceux qui rejetaient un peu vite les travaux préparatoires, et même si l’article 68 n’en fait pas expressément mention, cette solution est la seule qui soit compatible avec le principe de l’application dans le temps de la loi.

En effet, conformément à l’article 2 du code civil, une loi n’agit en principe et sauf dérogation que pour le futur. Ceci afin d’assurer la sécurité juridique. Mais précisément la LSU ne prévoit pas d’application rétroactive. Cela signifie que la LSU si elle peut avoir effet sur des relations juridiques nouées avant son entrée en vigueur ne peut remettre en cause des droits déjà acquis au moment de son entrée en vigueur mais uniquement régler les effets futurs de ces contrats.

Or, si une clause sur préavis prévoyait une méthode de calcul précise du préavis, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le travailleur avait bien un droit acquis calculé sur l’ancienneté à cette date en cas de licenciement. La loi sans effet rétroactif ne peut mettre en péril ce droit acquis mais uniquement prévoir la méthode de calcul pour l’ancienneté courant depuis son entrée en vigueur. C’est en ce sens qu’il faut lire les travaux préparatoires. Et le fait que l’article 68 ne le prévoit pas n’y change rien, cela découle de l’article 2 du code civil.

Travailleurs et employeurs feraient bien de se souvenir de l’existence de ces clauses maintenant que la Cour Constitutionnelle a répondu au moins à la moitié de la question….

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