carte blanche

La Cour de cassation s'oppose à une définition restrictive de l'ouverture de crédit

Un arrêt important de la Cour de cassation clôt en grande partie le débat judiciaire sur la disqualification inadéquate des contrats de crédit en prêts à intérêts.

Par Jean-Pierre Buyle, avocat au cabinet Buyle Legal

©BELGA

Depuis quelques années, le débat divise les cours et tribunaux. Des clients souhaitent rembourser avant terme un crédit conclu à durée déterminée, tout en voulant limiter l’indemnité conventionnelle de sortie (funding loss) au maximum. Pour ce faire, ils demandent au juge de disqualifier le contrat de crédit souscrit et de le requalifier en prêt à intérêts, pour obtenir la limitation de l’indemnité de remploi à 6 mois d’intérêts maximum, telle que prévue par le Code civil (article 1907bis). Il s’agit des crédits conclus avant l’entrée en vigueur de la Loi Laruelle.

Par un arrêt du 27 avril 2020, la Cour de cassation a clarifié les choses, en précisant les critères de distinction entre les deux contrats.

Un crédit n’est pas un prêt à intérêts

Un prêt à intérêts est un contrat par lequel le prêteur met à disposition de l’emprunteur un certain montant, à charge pour celui-ci de le rembourser. C’est un contrat réel qui naît de la remise de la somme d’argent. Autrement dit: il n’y a pas de contrat de prêt sans remise d’une somme d’argent. La Cour de cassation confirme la conception classique et restrictive du prêt, qui est un contrat réglementé.

Par contre, l’ouverture de crédit est un contrat consensuel par lequel un dispensateur de crédit met à disposition d’un preneur soit des fonds, soit son crédit, pour un temps déterminé et à concurrence d’un certain montant. Le crédité peut ou non utiliser ce crédit moyennant un ou plusieurs prélèvements. Une ouverture de crédit ne peut être donc disqualifiée en prêt par le fait qu’il n’y aurait eu qu’un seul prélèvement par le crédité. C’est le cas des crédits servant par exemple au financement de l’achat d’un bien immobilier ou au refinancement d’un crédit antérieur.

"Une ouverture de crédit ne peut être donc disqualifiée en prêt par le fait qu’il n’y aurait eu qu’un seul prélèvement par le crédité."
Jean-Pierre Buyle
Avocat chez Buyle Legal

La Cour de cassation confirme la conception large de l’ouverture de crédit, qui est un contrat innomé et non réglementé (sauf les crédits à la consommation, hypothécaires et Loi Laruelle).

Pas d’atteinte au droit de prélever

Devant la Cour d’appel de Bruxelles, le crédité avait plaidé que plusieurs éléments contractuels démontraient qu’il ne disposait pas de la liberté de prélever le crédit quand et dans la mesure où il en avait besoin. La Cour d’appel avait rejeté ce grief. Le fait qu’un contrat de crédit soit destiné à un but déterminé (investissement immobilier), que des prélèvements ne pouvaient avoir lieu que sur présentation de justificatifs, qu’une commission de réservation soit due sur la partie non prélevée, qu’une indemnité soit due en cas de prélèvement partiel du crédit, qu’une reprise d’encours ne soit pas possible, sauf accord de la banque et qu’un tableau d’amortissement soit prévu avec des remboursements périodiques fixes ne permet pas de disqualifier l’ouverture de crédit en prêt à intérêts.

Saisie d’un pourvoi initié par le crédité, la Cour de cassation a rejeté le recours en affirmant que les juges d’appel avaient statué comme de droit en ce que le contrat était une ouverture de crédit et en ce que le fait qu’une indemnité soit due en cas de non-prélèvement du montant du crédit, que la destination des fonds prélevés devait être prouvée et qu’une reprise d’encours n’était possible que moyennant l’accord du dispensateur du crédit n’excluaient pas la qualification d’ouverture du crédit et que le fait qu’un tableau d’amortissement qui prévoit des remboursements fixes périodiques à partir du 1er mois de la période de remboursement n’y change rien dès lors qu’un nouveau tableau d’amortissement aurait été établi si le montant du crédit n’avait pas été intégralement prélevé.

Cet arrêt important clôt en grande partie le débat judiciaire sur la disqualification inadéquate des contrats de crédit en prêts à intérêts.

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