La création de la Brussels International Business Court plus nécessaire que jamais

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Face aux incertitudes du Brexit et aux initiatives de nos pays voisins, l’adoption par le Parlement de la loi sur la Brussels International Business Court (‘BIBC’) est plus nécessaire que jamais. La BIBC répond au besoin des entreprises de faire trancher leurs litiges internationaux en anglais par un juge étatique. De plus, la BIBC contribuera au prestige international de la Belgique et de Bruxelles et mobilisera et valorisera le savoir-faire juridique présent dans notre pays. Alors que la Belgique a été parmi les premières à lancer l’idée, des initiatives similaires ont été concrétisées avec succès aux Pays-Bas et en France. Allons-nous laisser passer la chance que nous avons d’innover en matière de règlement international des litiges ?

Par un collectif de signataires *

Aujourd’hui la Chambre discutera en plénière de la création de la Brussels International Business Court. Ce projet nous tient à cœur. En effet, on examine rarement la question du règlement des litiges sous l’angle de l’excellence juridique d’un pays ou d’une place juridique. Or, dans ce cas-ci, c’est de cela qu’il s’agit. Nous savons en effet qu’il existe déjà des commercial courts anglophones en France, Allemagne et aux Pays-Bas par exemple. Ces cours internationales, utilisant l’anglais, attirent de nombreux litiges et permettent le développement des places juridiques des pays concernés.

A Bruxelles, capitale européenne, nous ne disposons pas encore d’une telle juridiction. Le projet entend y remédier, suivant en cela l’exemple de nos plus proches voisins. Aux Pays-Bas, la Netherlands Commercial Court a démarré fin 2018. En France, la division internationale du tribunal de Paris peut entendre des affaires en anglais depuis le 1er mars 2018.

La création de la BIBC est donc nécessaire pour pouvoir affronter la concurrence des forums étrangers.
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La création de la BIBC est donc nécessaire pour pouvoir affronter la concurrence des forums étrangers. Ne rien faire, c’est risquer que ces litiges et l’expertise concomitante nous échappent au profit de l’étranger. Ne rien faire, c’est affaiblir l’attrait de Bruxelles pour une pratique juridique internationale, c’est refuser d’innover et rater une occasion exceptionnelle de mettre en avant nos compétences juridiques et juridictionnelles.

Une BIBC performante contribuera au prestige international de Bruxelles. La capitale européenne est le lieu d'établissement de nombreuses entreprises, institutions et universités internationales. Les acteurs internationaux ne devront plus aller à l'étranger pour faire traiter des litiges en anglais. De plus, la BIBC valorise le savoir-faire et l’expertise basés à Bruxelles parce que des spécialistes de différentes branches du droit et de l’entreprise y siégeront comme juges non professionnels et mettront ainsi leur expertise au service de l'ensemble des entreprises.

L’attraction ou le maintien de litiges commerciaux internationaux en Belgique représentent une plus-value économique pour la Belgique et Bruxelles.
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La création d’un tribunal anglophone de l’entreprise générera aussi d’importants avantages économiques. L’attraction ou le maintien de litiges commerciaux internationaux en Belgique – qui sinon seraient tranchés par un forum étranger – représentent une plus-value économique pour la Belgique et Bruxelles. Il ne s'agit pas seulement d'emplois de haute qualité et très qualifiés dans le secteur juridique, mais aussi d’emplois dans d'autres secteurs de l'économie, comme l'horeca. À titre d’illustration : la contribution totale du secteur juridique à l’économie du Royaume-Uni est estimée à 25,7 milliards de livres pour 2017. À vitesse de croisière, les recettes d’une Netherlands Commercial Court sont estimées entre 65 et 75 millions EUR par an. Il n’y a pas de raison de penser que Bruxelles et la BIBC ne pourraient pas attendre des fruits économiques équivalents.

En rendant des jugements rapides, spécialisés et définitifs, la BIBC permettra de valoriser l'expertise de la magistrature belge, tant au niveau national qu'international. De plus, la centralisation des litiges commerciaux internationaux auprès de la BIBC entraînera une spécialisation accrue.

Un tribunal anglophone de l'entreprise améliorera le service juridique non seulement pour les entreprises internationales, mais aussi pour les entreprises belges.
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Un tribunal anglophone de l'entreprise améliorera le service juridique non seulement pour les entreprises internationales, mais aussi pour les entreprises belges. Si nécessaire, les entreprises pourront faire appel en anglais à un juge étatique belge en cas de litige international. La BIBC apportera donc une contribution positive à une justice indépendante, qualitative et rapide. À ce titre, elle jouera un rôle important dans l’attractivité de notre pays pour les investisseurs.

Pour toutes ces raisons, nous nous adressons aux députés en leur demandant de voter le projet de BIBC.

* Philippe Lambrecht, Administrateur-Secrétaire-général, FEB
Philippe Malherbe, Professeur à l’Université Catholique de Louvain, avocat au Barreau de Bruxelles
Werner Derijcke, Avocat à la Cour de cassation
Howard Liebman, Professeur à l'Université Libre de Bruxelles ; Président, American Chamber of Commerce in Belgium asbl/vzw
Joëlle Evenpoel, Secrétaire-général, Beci
Jean-Pierre Buyle, Président, Avocats.be
Jean-Philippe Lebeau, Président du tribunal de commerce du Hainaut
Ivan Verougstraete, Président honoraire de la Cour de cassation
Niko Demeester, Secrétaire-général, Voka

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