chronique

La jurisprudence recadre l'administration fiscale en matière de réduction de capital et d'abus fiscal

Le 1er octobre dernier, la Cour d’Appel de Gand a rendu le premier arrêt au niveau d’une Cour d’Appel concernant la nouvelle mouture de la mesure générale anti-abus, celle-ci ayant été amendée (lisez élargie) en 2012.

Le 1er octobre dernier, la Cour d’Appel de Gand a rendu un arrêt relatif à l’application de la mesure générale anti-abus (MGAA) dans le cadre d’une réduction de capital. Cet arrêt est important dans la mesure où il s’agit, à notre meilleure connaissance, du premier arrêt au niveau d’une Cour d’Appel concernant la nouvelle mouture de la mesure générale anti-abus, celle-ci ayant été amendée (lisez élargie) en 2012.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Gand recadre, à juste titre, l’administration fiscale en suivant l’enseignement de la Cour Constitutionnelle.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Gand recadre, à juste titre, l’administration fiscale en suivant l’enseignement de la Cour Constitutionnelle.

Distribtion de dividendes imposable en première instance

Le cas d’espèce est relativement classique: lors de la constitution d’une société holding A, les fondateurs ont apporté au capital social un montant non substantiel en numéraire et une participation dans une société opérationnelle belge B. Cet apport est effectué à valeur de marché (50.000.000 EUR).

À partir de 2005, et jusqu’en 2013, la société A effectue cinq réductions de capital social par remboursement de capital réellement libéré, jusqu’à ce que le capital social atteigne 630.000 EUR. La réduction de capital litigieuse a été effectuée en 2013 pour un montant de 5.000.000 EUR, et celle-ci faisait suite à une distribution de dividendes à concurrence d’un montant fort similaire par la société B à la société A.

Sur la base de ce qui précède, l’administration fiscale a requalifié l’opération de réduction de capital par remboursement aux actionnaires – à l’époque non imposable dans le chef des bénéficiaires – en une distribution de dividende imposable jadis au taux de 25%, au motif que cette opération constituait un abus fiscal.

Le Tribunal de Première Instance de Bruges a conforté l’administration dans sa prétention.

Absence d’abus fiscal

L’arrêt commenté vient réformer le jugement précité, et apporte une grille de lecture pratique de l’application de la mesure générale anti-abus.

Selon l’administration fiscale, le contribuable s’est placé en dehors du champ d’application de la disposition fiscale qui prévoit l’imposition des distributions de dividende, en vue de bénéficier de la législation fiscale qui prévoyait (à l’époque) que les réductions de capital social ne sont – sous certaines conditions de fond et de forme prévue par la loi — pas soumises à l’impôt.

Selon l’administration, le législateur n’a jamais eu pour objectif d’exonérer d’impôt les réductions de capital issues (économiquement) des revenus perçus par la société concernée.

Dans le cadre de son analyse, la Cour d’Appel de Gand s’attarde plus particulièrement sur la présence de l’élément objectif de la mesure anti-abus, qui requiert que l’opération en question soit réalisée en contradiction avec les objectifs de la disposition fiscale concernée. Lesdits objectifs doivent ressortir de manière claire du texte de loi, et à défaut des travaux préparatoires y afférents.

En l’espèce, la Cour constate – à juste titre selon nous – que l’intention du législateur est claire: selon l’article 18 du CIR/92, tout remboursement de capital social est imposable, à l’exception des remboursements de capital social libéré par les actionnaires réalisés conformément au Code des sociétés.

En l’espèce, le contribuable s’est bien placé en dehors du champ d’application de la législation fiscale prévoyant l’imposition des dividendes, mais avec l’autorisation du législateur. Elle se voit confortée par la modification législative intervenue fin 2017, qui prévoit dorénavant une requalification partielle des réductions de capital en distributions de dividendes en présence de réserves distribuables.

La Cour rappelle aussi que l’application de la mesure générale anti-abus doit se faire eu égard aux principes de sécurité juridique et du choix laissé au contribuable de la voie la moins imposée.

Le choix de la voie la moins imposée confortée

La Cour précise par ailleurs que l’application de la mesure générale anti-abus doit se faire eu égard aux principes de sécurité juridique et du choix laissé au contribuable de la voie la moins imposée.

La Cour conclut en annulant la décision du Tribunal de Première Instance de Bruges car si le contribuable s’est placé en dehors du champ d’application de l’article 18 du CIR/92 (prévoyant l’imposition des dividendes), il l’a fait sans pour autant violer les objectifs poursuivis par le législateur, la mesure générale anti-abus étant dès lors inapplicable.

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