La liberté d'enseignement et le port du voile

Un sujet singulier pour une chronique de droit social, mais celui-ci a fait l’objet d’un nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 juin 2020 (n° 81/2020 — n° rôle: 6927) dont la motivation pourrait s’avérer riche d’enseignement pour les relations de travail.

À nouveau, les thèses en présence révèlent un conflit de valeurs éminemment respectables que les juridictions doivent trancher afin de permettre la poursuite de la vie en société.

Porter le voile dans une haute école

Des étudiantes souhaitant porter le voile et désireuses de s’inscrire dans une haute école de Bruxelles se virent opposer un refus d’inscription en raison du règlement de ladite école interdisant le port de signes religieux ou philosophiques.

Elles introduisirent une action en référé pour obtenir la cessation de cette interdiction. Le président du tribunal posa une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle: le décret du 31 mars 1994 de la Communauté française définissant la neutralité de l’enseignement est-il conforme, en ce qu’il permet à un pouvoir organisateur de prévoir un tel règlement, aux articles 19, 23 et 24 de la Constitution (liberté de religion, droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et neutralité de l’enseignement)?

Les thèses en présence

Les étudiantes plaidaient que le règlement constituait une ingérence dans leurs droits fondamentaux non prévue par une loi et qu’il les empêchait de poursuivre leurs études dans le respect de leurs convictions religieuses.

La haute école et la Ville de Bruxelles, en sa qualité de pouvoir organisateur, arguaient du fait que la liberté de religion n’est pas une liberté absolue et que le respect du principe de neutralité peut nécessiter une interdiction de porter des signes religieux et philosophiques dans les établissements d’enseignement. Elles précisaient qu’une telle interdiction peut avoir pour objectif de protéger les convictions d’autrui et notamment celles d’étudiantes musulmanes choisissant de ne pas porter le voile et de ne pas rendre publiques leurs convictions religieuses.

Les limites des libertés ou bien pas de libertés sans limites

La Cour constitutionnelle décida que les textes constitutionnels n’interdisaient pas aux pouvoirs organisateurs d’adopter des règlements en vue de garantir le bon fonctionnement de l’enseignement et la réalisation de leur projet pédagogique, en fonction de leurs projets philosophiques ou confessionnels.

En Communauté française, un décret du 31 mars 1994 constitue le texte fondateur consacrant la neutralité de l’enseignement, mais la neutralité peut avoir pour conséquence d’amener un pouvoir organisateur à prendre des mesures visant à préserver les valeurs communes et ce, en édictant un règlement. Par conséquent, l’interdiction de porter le voile dans la haute école concernée ne fut pas jugée comme étant contraire à la liberté d’enseignement.

La liberté de religion

Mais alors, les étudiantes portant le voile se verraient-elles refuser le droit à l’instruction en raison de leurs convictions religieuses?

Certes, la Constitution garantit la liberté de manifester sa religion tant en public qu’en privé, mais selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le droit d’avoir des convictions religieuses est absolu, mais il n’empêche pas que le droit de manifester sa foi religieuse puisse être soumis à des restrictions.

Par conséquent, pour autant qu’une disposition légale le permette, l’instance compétente, à savoir en l’occurrence une haute école, peut édicter un règlement intérieur, accessible et prévisible, contenant une interdiction déterminée comme le port de signes religieux ou philosophiques pour garantir un environnement totalement neutre et ne pas exposer les autres étudiants à une quelconque influence; ce qui ne doit pas s’identifier à une remise en cause de la liberté de religion.

Un besoin social impérieux comme la mise en œuvre d’un projet pédagogique peut donc constituer une limite à la liberté de manifester sa religion.