chronique

La ligne internet est à votre nom? Vous êtes en principe responsable

Avocate & avocat associé Ulys

Le détenteur d'une connexion internet ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.

Par Maud Cock et Étienne Wéry
Avocats, Ulys

Votre adolescent, adepte du peer-to-peer, partage des œuvres sur internet sans autorisation? En tant que détenteur de la connexion, êtes-vous responsable? La justice a tranché: le détenteur de la connexion ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.

Les titulaires de droits doivent disposer d’une forme de recours effectif ou de moyens permettant aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication des renseignements nécessaires.

Les faits et la jurisprudence allemande concernés

M. S. est détenteur d’une connexion internet par le biais de laquelle un livre audio a été partagé, aux fins de son téléchargement, en peer-to-peer, à un nombre illimité d’utilisateurs d’une bourse d’échanges internet. Le recours à l’adresse IP de M. S. fut confirmée par expert.

©Bloomberg

Face à la demande d’indemnisation des ayants droit, le défendeur conteste notamment avoir porté lui-même atteinte au droit d’auteur. Selon la jurisprudence de la Cour suprême allemande:

  1. Le détenteur de la connexion internet est présumé avoir commis une atteinte dès lors qu’aucune autre personne ne pouvait utiliser cette connexion internet au moment de ladite atteinte;
  2. Cette présomption peut être renversée dans le cas où des personnes autres que le détenteur de ladite connexion à internet avaient la possibilité d’accéder à celle-ci soit parce que la connexion internet n’était pas suffisamment sécurisée soit parce qu’elle était sciemment laissée à la disposition d’autres personnes au moment de cette atteinte. Dans ce cas, c’est au détenteur de la connexion internet qu’il incombe de démontrer que d’autres personnes, dont il précise, le cas échéant, l’identité, avaient un accès autonome à sa connexion internet.
  3. Avec une particularité: si un membre de la famille de ce détenteur bénéficiait de cette possibilité d’accès, le détenteur est susceptible d’échapper à sa responsabilité, eu égard au droit fondamental à la protection de la vie familiale, par la seule désignation de ce membre de sa famille. Il n’est alors pas tenu de fournir des précisions supplémentaires quant au moment où la connexion à internet a été utilisée par ledit membre de sa famille et à la nature de l’utilisation qui a été faite de celle-ci par ce dernier.

D’où les questions préjudicielles posées par le tribunal régional de Munich: dans un tel cas, garantit-on encore, aux titulaires de droits, des voies de recours appropriées contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, susceptibles d’aboutir à des sanctions efficaces et dissuasives à l’encontre des contrevenants, comme l’exigent les directives applicables?

L’arrêt de la Cour de Justice du 18 octobre 2018

Selon la Cour, le litige induit la question de la conciliation nécessaire des exigences liées à la protection de plusieurs droits fondamentaux à savoir le droit à un recours effectif et le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et le droit au respect de la vie privée et familiale, d’autre part.

Dans la recherche d’un juste équilibre entre ces deux droits, la Cour constate toutefois rapidement qu’en accordant une protection quasi absolue aux membres de la famille du titulaire d’une connexion à internet, la réglementation nationale (telle qu’interprétée par les juridictions nationales compétentes) fait obstacle à la possibilité pour le demandeur d’exiger, sur requête, la production et l’obtention d’éléments de preuve relatifs aux membres de la famille de la partie adverse, rendant ainsi l’établissement de l’atteinte au droit d’auteur tout simplement… impossible.

Quelqu’un doit porter le chapeau…

Il y a là une atteinte caractérisée aux droits fondamentaux à un recours effectif et de propriété intellectuelle, dont bénéficie le titulaire du droit d’auteur, mettant à mal la nécessité d’un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en cause.

Attention, la Cour nuance toutefois: il en irait différemment si, en vue d’éviter une ingérence dans la vie familiale, les titulaires de droits pouvaient disposer d’une autre forme de recours effectif, leur permettant, dans un tel cas, de faire reconnaître la responsabilité civile du titulaire de la connexion à Internet en cause.

En d’autres mots: quelqu’un doit porter le chapeau…

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