carte blanche

La nouvelle loi anti-blanchiment assujettit le football professionnel

La transposition en droit belge de la 5e directive européenne visant à lutter contre le blanchiment d'argent comprend une surprise de taille: l’assujettissement du secteur du football professionnel .

Le jeudi 16 juillet 2020, la Chambre des représentants a entériné le projet de loi «portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces».

Ce texte législatif, qui attend la sanction royale et sa publication au Moniteur belge, vise à transposer la 5e Directive anti-blanchiment ((UE) 2018/843 du 30 mai 2018). Si l’échéance pour ce faire était fixée au 10 janvier 2020, il est à noter que moins de la moitié des États membres de l’Union ont transposé la Directive à ce jour.

Les obligations de vigilance renforcée que les assujettis doivent (déjà) appliquer à une relation d’affaires impliquant un pays tiers à haut risque sont désormais identifiées expressément.

Le texte récemment adopté vient donc modifier la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017pour y transposer les dispositions de la 5e Directive qui n’auraient pas déjà transposées via d’autres législations.

Une surprise de taille s’est néanmoins invitée dans le texte voté en plénière, sans lien aucun avec la Directive précitée: l’assujettissement du secteur du football professionnel à la législation anti-blanchiment, une véritable révolution en termes de politiques, de procédures et de contrôles que ces acteurs devront désormais mettre en place.

Les principales modifications apportées par la loi sont les suivantes:

Nouveaux assujettis

La modification la plus substantielle du cadre législatif en vigueur consiste en l’ajout de nouveaux "assujettis", des professionnels qui devront désormais se conformer aux obligations découlant du régime préventif anti-blanchiment. Il s’agit:

  • des prestataires de services de monnaies virtuelles et de portefeuilles de conservation: cet assujettissement, très attendu, vise à lutter contre l’anonymat relatif associé aux monnaies virtuelles et qui favorise leur utilisation à des fins criminelles. La surveillance ainsi que l’enregistrement de tels prestataires seront effectués par la FSMA;
  • des marchands d’art, lorsque la valeur des opérations ou d’une série d’opérations s’élève à 10.000 euros ou plus;
  • des personnes qui, à titre d’activité d’entreprise ou professionnelle principale, offrent une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale, directement ou avec des personnes liées: ces consultants/prestataires de services fiscaux non agréés devront désormais se faire inscrire sur une liste spéciale tenue par l’ITAA pour ce qui est du respect de la législation anti-blanchiment;
  • des agents immobiliers, également lorsqu’ils agissent comme intermédiaire lors de la location de biens immobiliers, mais seulement en ce qui concerne les transactions dont le loyer mensuel est de 10.000 euros ou plus; et
  • des clubs de football professionnels de haut niveau, des agents sportifs dans le secteur du football, ainsi que de l’ASBL Union royale belge des sociétés de football-association: les deux premiers devront s’enregistrer auprès de et seront supervisés par le SPF Économie.

Seuil pour les cartes de paiement prépayées

Les seuils d’exemption d’identification et de vérification des clients détenteurs de cartes de paiement prépayées sont réduits de 250 euros à 150 euros, une exemption qui n’est par ailleurs plus applicable en cas de remboursement ou de retrait d’espèces supérieur à 50 euros ou en cas d’opérations de paiement à distance.

Liste des fonctions publiques belges importantes

Afin de concrétiser davantage la définition des personnes devant être considérées comme politiquement exposées en Belgique (les "PEP), une liste des fonctions exactes qui peuvent être qualifiées de fonctions publiques importantes est dressée au regard du droit et des fonctions publiques de droit belge (nouvelle Annexe IV à la loi du 18 septembre 2017).

Vigilance à l'égard des pays tiers à haut risque

Les obligations de vigilance renforcée que les assujettis doivent (déjà) appliquer à une relation d’affaires impliquant un pays tiers à haut risque sont désormais identifiées expressément. Il s’agit de la collecte d’informations (supplémentaires) sur le client et/ou le(s) bénéficiaire(s) effectif(s), la nature de la relation d’affaires, l’origine des fonds, et les opérations du client; de l’obtention d’une autorisation d’un membre d’un niveau élevé de la hiérarchie de nouer ou de maintenir la relation; de l’augmentation du nombre et de la fréquence des contrôles; et de conditions relatives au premier paiement du client.

Coopération entre États membres

Enfin, les règles de coopération nationale et internationale et d’échanges et d’accès aux informations confidentielles entre autorités compétentes sont adaptées. Cela afin de faciliter la collaboration notamment entre les autorités de contrôle et, entre autres, la CTIF ou les autorités de supervision.

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