chronique

La nouvelle SRL, en remplacement de la SPRL, apparaît taillée pour les sociétés en croissance

L’un des changements les plus marquants du nouveai Code des sociétés est le remplacement de la SPRL au bénéfice de la SRL, appelée des vœux du législateur à devenir la forme la plus utilisée de sociétés en Belgique.

Jacques Meunier
Avocat chez Liedekerke

Le nouveau Code des sociétés adopté le 28 février 2019 entrera en vigueur à partir du 1er mai 2019, de manière phasée. Ce Code constitue une véritable révolution en droit des sociétés. L’un des changements les plus marquants est le remplacement de la SPRL (société privée à responsabilité limitée) au bénéfice de la SRL (société à responsabilité limitée), appelée des vœux du législateur à devenir la forme la plus utilisée de sociétés en Belgique.

Tous les jours, des sociétés belges en croissance lèvent des fonds et concluent à cette occasion des conventions d’actionnaires définissant les droits et obligations des actionnaires existants et des investisseurs nouveaux actionnaires.

En général, lorsque la société a été constituée sous forme de SPRL, l’investisseur impose, lors de l’augmentation de capital, sa transformation en société anonyme car la SPRL ne permet pas de mettre en place l’éventail des mesures propres à ce genre d’investissements. Dorénavant, cela ne sera plus le cas; en effet, la nouvelle SRL devrait pouvoir répondre à tous les besoins des parties concernées.

Sans doute la plus grande révolution, les actions pourront avoir des droits de vote multiples et variables.
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Mentionnons, à titre préliminaire, que la notion de "capital", et donc de "capital minimum" a été supprimée et remplacée par la notion de "capitaux propres" et "capitaux propres suffisants" compte tenu de l’activité projetée.

Premièrement, sans doute la plus grande révolution, les actions pourront avoir des droits de vote multiples et variables. La créativité sera reine: on pourra, par exemple, émettre des actions avec un droit de vote ou plusieurs droits de vote (sans limite), des actions avec droit de vote uniquement sur certaines décisions ou encore des actions dont les droits de vote se divisent ou se multiplient en fonction des circonstances.

Les dividendes attachés aux actions pourront aussi varier, comme cela est déjà le cas, d’une action à l’autre. Cette flexibilité en matière de droits de vote et de droits financiers attachés aux actions permettra d’opérer les éventuels rééquilibrages d’actionnariat propres à ce genre d’opérations, tant la juste valeur d’une société en croissance est difficile à établir. Cette flexibilité permettra également de mettre en place des mécanismes anti-dilutifs ou relutifs sans devoir passer par les habituels droits de souscription à émettre par les SA. La réapparition des apports en industrie permettra de rémunérer par des actions le travail à venir des fondateurs ou autres dirigeants.

Les investissements mixtes (en capital et dette) seront facilités par la nouvelle possibilité pour les SRL d’émettre des obligations convertibles en actions.
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Les investissements mixtes (en capital et dette) seront facilités par la nouvelle possibilité pour les SRL d’émettre des obligations convertibles en actions.

Autre changement significatif: la mise en place des mécanismes classiques de "good leaver – bad leaver", prévoyant le rachat des actions des fondateurs ou actionnaires dirigeants lorsque l’un d’eux quitte la société, sera facilitée par les nouvelles dispositions de la SRL permettant la démission ou l’exclusion de certains associés à charge de la société, qui paiera le prix de sortie à l’associé concerné.

Dans le régime actuel, il était compliqué de déterminer lesquels des actionnaires auraient le droit ou l’obligation de racheter les actions du dirigeant sortant et, partant, devraient trouver les fonds à cette fin. On pouvait prévoir un rachat de ces actions par la société mais uniquement si des conditions très strictes (rarement remplies par des sociétés en croissance) étaient remplies.

En termes de gouvernance, la SRL pourra fonctionner, comme les SA, avec un conseil d’administration. La délégation de la gestion journalière (notion élargie par le nouveau code) deviendra possible également dans une SRL.

Espérons que toutes ces mesures permettront à nos sociétés belges de lever encore davantage de capitaux auprès d’investisseurs belges et étrangers.
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Enfin, dernier avantage significatif, la controverse concernant les clauses léonines est réglée: seront uniquement nulles les clauses qui attribuent tous les bénéfices à l’un des actionnaires ou qui excluent un ou plusieurs actionnaires de la participation aux bénéfices. La validité des options d’achat ou de vente d’actions à un prix égal au minimum au prix de souscription payé par l’investisseur ne sera donc plus sujette à discussion.

Les règles relatives à la distribution des dividendes ont été modifiées: un double test (d’actif net et de solvabilité) devra dorénavant être effectué. Cela sera certainement source d’incertitudes, mais il convient d’avouer que les sociétés en croissance ont rarement le luxe de se pencher sur la question de la distribution de dividendes…

Espérons que toutes ces mesures permettront à nos sociétés belges de lever encore davantage de capitaux auprès d’investisseurs belges et étrangers.

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