La "pension" européenne se moque du long terme

Philippe Colle
Administrateur délégué d’Assuralia, professeur à la VUB

Il s’agirait d’une formule de pension individuelle, frappée d’un label EIOPA (l’autorité de contrôle européenne des assurances et pensions professionnelles) pour qu’un tel produit puisse être commercialisé dans toute l’Europe, et assortie obligatoirement d’une fiche d’information. Dans le cadre du vieillissement, on ne pourrait normalement qu’accueillir favorablement cette initiative, comme toute idée qui vise à améliorer la condition financière des futurs pensionnés.

Le PEPP semble donc fort séduisant. Cependant, les modalités proposées par la Commission européenne ne sont malheureusement pas dans l’intérêt des consommateurs qui se verraient présenter un produit "pension", alors qu’il ne s’agit que d’un produit financier sans aucune garantie à long terme.

Le long et le court terme ne servent pas le même intérêt

Dans ce contexte, la proposition de la Commission de permettre de changer librement tous les cinq ans de fournisseur d’un PEPP est particulièrement mal venue. Laisser ce choix au client est une fausse bonne idée. Un tel modèle ne peut être qualifié de "pension" car il n’en a pas les caractéristiques, à savoir une garantie à long terme jusqu’à l’âge de la pension et qui va bien au-delà d’une simple protection du capital, telle que le prévoit actuellement la Commission européenne. Une protection n’est pas une garantie. La protection n’est qu’une obligation de moyen, la garantie est une obligation de résultat. Un produit de pension, digne de ce nom, devrait toujours être garanti.

Le consommateur comprendra-t-il et sera-t-il pleinement conscient du fait qu’un produit qui lui est proposé avec protection n’est pas garanti? N’aura-t-il pas le sentiment d’avoir été dupé lorsqu’au moment du versement, il constate que le résultat escompté (mais non garanti) n’a pas été atteint? On ne peut jouer avec la sécurité de la situation financière des futurs pensionnés.

Un PEPP devrait aussi se limiter à la pension individuelle du troisième pilier, souscrite sur une base strictement volontaire. Il y a, en effet, de grandes différences dans la manière dont les Etats membres organisent leur système de pensions en fonction du modèle de sécurité sociale qui leur est propre. Le PEPP semble surtout viser les États membres où les pensions complémentaires (assurances de groupe) sont inexistantes ou peu développées.  

En Belgique, le système de pensions repose sur trois piliers (pension légale, assurance de groupe et épargne-pension). Comme pour un trépied, son équilibre dépend de la solidité de chacun de ces piliers. C’est l’ensemble des trois piliers qui doit permettre de garantir à nos pensionnés un niveau de vie décent. Or, l’introduction du PEPP avec la possibilité de changer tous les cinq ans de fournisseur va dénaturer et dévaloriser le troisième pilier (la constitution individuelle de pension). Ce qui paraît être à l’avantage du consommateur est en réalité un leurre, car la possibilité de changer tous les cinq ans va saper les politiques d’investissement à long terme des assureurs.

Or, ce sont précisément ces investissements qui leur permettent d’offrir des garanties à long terme et des rendements intéressants. Réduire leur horizon à des périodes successives de cinq ans rendra les rendements garantis beaucoup plus tributaires des fluctuations sur les marchés financiers. Une fausse bonne idée, comme nous l’avons déjà dit, au détriment du consommateur. Le PEPP est donc un produit d’épargne et non pas un produit de pension. Cela correspond-t-il aux intentions de la Commission européenne?

Capital ou rente?

Si les initiateurs du produit paneuropéen de pension entendent laisser aux contractants la liberté du mode de sortie en capital ou en rente, des voix s’élèvent déjà pour rendre la deuxième formule obligatoire. Or, le mode de versement varie fortement d’un pays à l’autre. En Belgique, par exemple, une écrasante majorité de pensionnés optent pour le versement en capital. C’est un choix motivé par la méfiance viscérale qui règne à propos de la stabilité fiscale et réglementaire de notre pays. Un autre facteur majeur influençant ce choix réside dans l’accès à la propriété: celui qui est propriétaire sera moins enclin à choisir la rente que celui qui restera locataire.

Autre fournisseur, autre protection

Par ailleurs, la Commission est disposée à élargir l’offre du "produit paneuropéen de pension" à d’autres fournisseurs comme les fonds d’investissements, les gestionnaires d’actifs et les banques. Or, tous ces fournisseurs du PEPP ne sont pas soumis aux mêmes règles de solvabilité (garantie de solidité financière) et de protection du consommateur que les assureurs. Pour une initiative qui se prétend "paneuropéenne", on serait en droit d’attendre une réglementation qui offre une réelle sécurité juridique et une même protection du consommateur indépendamment du statut ou de la nature de celui qui propose le PEPP.

Conclusion

Si la Commission européenne, en accord avec le Conseil et le Parlement européen, entend laisser quelque chose de tangible au consommateur européen en matière de pensions sous la forme d’une formule paneuropéenne "simple et à moindre frais", il serait sans doute bon qu’elle remette son initiative relative au PEPP sur le métier au regard des considérations qui précèdent.