La régionalisation de l'impôt des sociétés : on se trompe de débat !

La régionalisation de l'impôt des sociétés (l’Isoc) envenime les débats communautaires. Plutôt que de poursuivre les tractations sur sa régionalisation, Rudy Aernoudt propose de réfléchir "out of the box". La conclusion qui s'impose est alors que la réduction de l’Isoc est de loin plus astucieuse que sa régionalisation.

Par Rudy Aernoudt, professeur d’économie, DG OLPC Europe.

 

L’Open VLD plaide pour la régionalisation de l’Isoc, un sujet qui ne figure pas dans la note de "compromis" de l’ex-explorateur Bart De Wever. De cette façon l’Open VLD - parti qui dans les sondages représente environ un tiers des intentions de vote de la NVA - essaye de s’afficher plus flamand que la NVA. L’Open VLD propose un double tarif: 25% au niveau fédéral et 8% au niveau régional. De son côté, l’organisation patronale flamande (VOKA), think-tank officieux de la NVA, veut, quant à elle, un tarif fédéral de 20% auquel s’ajoute un tarif régional de 13%. Ceci signifie implicitement que tant l’Open VLD que l’organisation patronale soutiennent un tarif nominal de 33%. Et c’est précisément là que le débat doit se situer.

En effet, au sein de l’Europe, la Belgique est quasi le seul pays à avoir maintenu son taux nominal à un niveau historique. En 1995, le tarif nominal moyen s’élevait dans l’Europe des 27 à 35,3%. Aujourd’hui, quinze ans plus tard, il est de 20%. De nombreux pays de l’Union européenne, principalement les pays de l’Europe Centrale et de l’Est, flirtent maintenant même avec des taux de 10%. La Bulgarie par exemple, a réduit d’un seul coup son taux de 40% à 19%. Belgique, quant à elle, à contre courant de ce mouvement, s’accroche de manière opiniâtre à un tarif exorbitant de 33,99% (le 0,99% correspondant à un prélèvement de crise permanent datant d'une crise précédente). Avec ce taux, notre pays, se situe à plus de 75% au-dessus de la moyenne européenne, une position qui lui vaut la médaille de bronze. Que ces taux soient prélevés au niveau fédéral ou au niveau régional n’est que d’importance secondaire. Ce n’est pas le niveau de compétence qui détermine notre position compétitive, mais le niveau des taux d’imposition. En termes de bien-être économique, la baisse de l'impôt des sociétés est donc de loin plus déterminante que sa régionalisation. Et si l’on se réfère aux positions défendues par l’Open VLD ou par VOKA, évoquées ci-dessus, la régionalisation de l’Isoc ne rime pas avec la baisse de son taux, ni en Flandre, ni de toute évidence en Wallonie.

Il est bon de savoir que toutes les sociétés ne sont pas égales devant l’Isoc : Electrabel, la Banque Nationale, Arcelor-Mittal…. bref, les 35 plus grandes entreprises payent en moyenne seulement 8,5% d’impôt sur leurs bénéfices, et ce principalement grâce aux systèmes d'intérêt notionnel et d’évasion fiscale. Ceci contraste bien sûr avec les PME, dont beaucoup sont taxées à un tiers de leur bénéfice. Si le but de l'impôt est d’avoir un effet redistributeur, il en a bien une, à savoir des petites sociétés vers les grandes. Détail piquant: rares sont les grandes entreprises qui sont encore entre des mains belges. Conclusion : le tarif est non seulement beaucoup trop élevé, mais en outre fausse la concurrence entre les grandes et les petites entreprises.

La réduction de l’Isoc ne coûte rien

Au lieu de participer à l’enchère communautaire, l’Isoc doit être maintenu au niveau fédéral, mais à un niveau qui ne dépasse pas les 20%. Ce serait plus équitable pour nos entreprises et plus bénéfique à notre position compétitive. Est-ce bien réaliste alors que le déficit budgétaire est de plus en plus difficile à maîtriser? Les revenus totaux de l'impôt des sociétés ont été estimés à 9,6 milliards d’euros pour 2011. La moyenne effective de l'impôt des sociétés est de 26%. Une réduction de l’Isoc de 33,99% à 20%, avec une suppression des divers postes déductibles fictifs, réduirait les revenus de l’Etat de 2,2 milliards d'euros. Montant encore surestimé, car ce chiffre ne tient pas compte de l'effet dynamique d'une baisse des charges. La baisse serait surtout bénéfique aux entreprises flamandes car celle-ci paient presque 55% de l'impôt des sociétés, soit presque cinq fois plus que ne paie l’ensemble des sociétés wallonnes, comptant pour 12%. La différence est payée par les entreprises ayant leur siège à Bruxelles. De facto, même en maintenant l’Isoc au niveau fédéral, la réduction de son taux profitera surtout aux Régions les plus entreprenantes (la Flandre et Bruxelles aujourd’hui) et peut ainsi stimuler les Régions à promouvoir davantage l’esprit d‘entreprendre.

Comment peut-on payer une telle baisse d'impôt ? L'impact sur l'emploi d'une telle baisse fiscale se traduirait par la création de 86.000 jobs (en se basant sur une élasticité de 0,07 entre la réduction de l’Isoc et la création d’emplois telle que calculée par Vives, Centre d’études de l’Université de Louvain (0,07 x 13,99/33,99 x 3.000.000 d'employés). Selon le Bureau du Plan, un chômeur coûte 25.400 euros par an (8.500 euros d’allocations de chômage et 17.000 euros résultant du manque à gagner en recettes de sécurité sociale et de charges du travail). Un coût largement sous-estimé étant donné qu’il n’intègre pas les coûts liés à la formation, aux allocations familiales majorées, etc. Ceci revient donc un gain net de plus de 2, 2 milliards d'euros. L'opération est ainsi entièrement financée.

Cette opération à impact budgétaire zéro a toutefois des effets dynamiques non négligeables. L’abaissement du taux de l’Isoc induit une motivation accrue chez les entrepreneurs et les indépendants. Il réduit l'attrait pour le travail au noir, qui foisonne dans notre économie. La croissance économique reçoit une impulsion considérable. Une réduction de taux de dix points de pourcent génère une croissance économique supplémentaire qui se situe entre 1 et 2% (rapport Vives 2010). Sur base de ces chiffres, nous pouvons dès lors conclure que la réduction proposée de 14 points de pourcentage (de 33,99 à 20%) impliquera un gain de croissance pouvant atteindre 2% du PIB. En chiffres absolus, nous provoquons donc une croissance complémentaire annuelle du PIB de six milliards d'euros.

De plus cette réduction d’impôts aura également un impact positif sur les investissements intérieurs et étrangers. Le professeur Joep Konings de l’Université de Louvain a calculé qu’une baisse de l'impôt des sociétés, de 33,99% à 26%, produirait 2,7 milliards d’investissements complémentaires. Nous pouvons donc conclure que notre proposition de baisse de l’Isoc à 20% aura un impact considérable sur les investissements. Enfin, cette réduction d’impôts remettrait à nouveau notre pays sur la shortlist des pays au climat d’investissement propice.

Résumons : la proposition de réduction de l’Isoc à 20% est une opération neutre au niveau budgétaire mais générera des effets positifs considérables notamment en terme de motivation pour les entrepreneurs à entreprendre, investir et grandir. En outre, un grand nombre de chômeurs pourraient trouver de l’emploi ce qui ferait diminuer les transferts du Nord vers le Sud et pourrait ainsi quelque peu apaiser les conflits communautaires.

Et qui seraient alors les perdants d’une telle opération? La proposition n’a que des avantages. La réduction de l'impôt des sociétés, tout en le maintenant au niveau fédéral, permettrait d’éviter un point difficile de l'agenda politique. La seule condition est le courage politique nécessaire. Si l’Open VLD et Voka pensent à l'intérêt de l'économie et des entrepreneurs, plutôt qu'à leurs intérêts électoraux à court terme ou dogmatiques, ils plaideront plutôt pour un rabaissement drastique de l'impôt des sociétés plutôt que pour sa régionalisation partielle. Les tensions communautaires actuelles offrent une opportunité unique pour aboutir à un accord dans ce sens, au-delà des frontières linguistiques et idéologiques.

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