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La régionalisation du bail d'habitation

Depuis 2014, le deuxième volet de la sixième réforme de l’État prévoit un transfert de compétence du Fédéral vers les Régions concernant les règles régissant les baux d’habitation. C’est désormais devenu une réalité à Bruxelles depuis le 1er janvier 2018 et cela le deviendra en Wallonie à partir du 1er septembre 2018.