chronique

La TVA, un impôt trop mal aimé

Dans les arbitrages en matière de finances publiques, il ne suffira pas d’alourdir la taxation des consommations les plus polluantes. De manière plus large, il faudra envisager activement que la taxation de la consommation en général soit relevée.

Les perspectives budgétaires belges à un horizon de 5 ans sont bien sombres, n’en déplaise aux dénégations intellectuellement malhonnêtes entendues il y a peu encore du gouvernement sortant, allant jusqu’à oser vanter son palmarès budgétaire.

Étienne de Callataÿ

Co-fondateur et économiste, Orcadia Asset Management

En l’absence de consensus sur quelles dépenses comprimer, et vu aussi l’intérêt de diminuer certains impôts, il faudra accepter d’en relever d’autres. Pour ces derniers, l’orientation prioritaire doit être celle de la taxation de la pollution.

L’idéal serait une vraie taxe carbone, avec cinq caractéristiques de base: être phasée, porter sur toutes les formes de pollution, avoir un poids proportionnel à l’incidence environnementale, englober les importations et être accompagnée d’un correctif social. À défaut, des mesures ponctuelles sont préférables à l’inaction, du genre accises sur le mazout de chauffage, taxe sur les billets d’avion, taxation kilométrique intelligente ou péage urbain.

Dans les arbitrages en matière de finances publiques, il ne suffira pas d’alourdir la taxation des consommations les plus polluantes. De manière plus large, il faudra envisager activement que la taxation de la consommation en général soit relevée.

Il faudra que les recettes de la TVA augmentent. Car la TVA a un nom trompeur: elle est appelée taxe sur la valeur ajoutée parce qu’elle est versée par chaque intermédiaire en fonction de sa valeur ajoutée mais d’un point de vue économique c’est bel et bien une taxe sur la consommation.

En termes explicites, il faudra que les recettes de la TVA augmentent. Car la TVA a un nom trompeur: elle est appelée taxe sur la valeur ajoutée parce qu’elle est versée par chaque intermédiaire en fonction de sa valeur ajoutée mais d’un point de vue économique c’est bel et bien une taxe sur la consommation.

La TVA est un impôt qui présente des avantages. Pour commencer, il existe déjà, donc il n’y a pas de nouvelle machinerie à mettre en place, et il s’agit d’un impôt relativement aisé à administrer. Pour l’économiste, la TVA a le mérite de ne pas être une source de distorsion, et ce à trois niveaux:

- pas de distorsion entre différents types de consommation (sauf, bien sûr, si le taux de TVA est différencié entre biens substituables);

- pas de distorsion entre travail et capital, à la différence des cotisations sociales;

- pas de distorsion entre production locale et importations, à la différence des impôts directs et des cotisations sociales.

Un impôt "régressif"?

Bien sûr, la propension à consommer diminue avec le revenu, et la TVA est dès lors présentée comme un impôt non pas "progressif", ni même "proportionnel" mais "régressif", anti-social. Cette critique peut être contrecarrée de deux manières.

D’abord, la TVA nuit moins à l’emploi et à l’activité domestique que les autres grandes sources alternatives de financement des pouvoirs publics que sont l’IPP et les cotisations sociales. Ensuite, le surcroît de recettes généré par un relèvement de la TVA pourrait être associé à une politique sociale, tel un relèvement des minima sociaux ou une baisse de l’impôt des personnes physiques ciblée sur les bas revenus. Ceci aurait pour effet positif collatéral de réduire les "pièges à l’emploi".

Un autre argument contre un relèvement de la TVA qu’affectionne le lobby de la distribution est l’incitation aux achats transfrontaliers qui en résulterait. La réponse est double. Depuis le début du siècle, le taux normal moyen de TVA a augmenté de près de 2 points en Europe mais est resté à 21% en Belgique. Par ailleurs, il y a de la marge pour améliorer la concurrence dans la distribution. Une augmentation de la TVA pourrait être absorbée par les supermarchés. Incidemment, supprimer les voitures de société aurait aussi pour effet de réduire le shopping derrière les frontières.

À l’heure actuelle, de manière simple et sachant que la TVA fait l’objet de règles européennes de convergence, les biens et services sont rangés dans 4 catégories: taux normal de 21%, taux réduit de 6%, taux intermédiaire de 12% et taux nul.

En laissant la lutte contre la fraude de côté, relever les recettes de TVA peut donc se faire de deux manières: faire passer des produits dans une catégorie à taux plus élevé ou relever un ou plusieurs de ces taux. Une comparaison internationale invite à penser qu’en Belgique, restreindre le champ de ce qui bénéficie d’un traitement de faveur par rapport aux 21% normaux doit certainement être envisagé. Mais l’observation est connue: derrière chaque dérogation au taux de 21% se cache un intérêt particulier politiquement déterminé à conserver son traitement de faveur.

Il s’agirait de coupler un relèvement de la TVA avec une refonte du système d’indexation, que ce soit en sortant l’effet de la variation de la TVA du calcul de l’indice ou en plafonnant l’indexation à un certain niveau de salaire.

Dans le contexte belge, qui connaît l’indexation automatique des salaires, des allocations sociales et des loyers, une question fondamentale est la prise en compte, en tout, en partie ou pas du tout du relèvement de la TVA dans l’indice-santé, la base de calcul de l’indexation.

De manière simple, une prise en compte intégrale fait que le relèvement de la TVA équivaut à un alourdissement du coût du travail, ce qui n’est pas la meilleure idée pour l’emploi. Il s’agirait donc de coupler un relèvement de la TVA avec une refonte du système d’indexation, que ce soit en sortant l’effet de la variation de la TVA du calcul de l’indice ou en plafonnant l’indexation à un certain niveau de salaire.

©Photo News

Rappelons ici, incidemment, l’absurdité du raisonnement de ceux qui, se disant sensibles au pouvoir d’achat et à l’environnement, plaident pour un abaissement de la TVA sur l’électricité de 21% à 6%. Les grands gagnants de la mesure seraient les employeurs, grâce au report de l’indexation. Les petits gagnants seraient les ménages qui, proportionnellement à leur revenu, consomment plus d’électricité que la moyenne, ce qui, pour un modeste effet social positif, aurait une lourde connotation anti-environnementale.

Alors donc qu’il s’agit, pas de gaîté de cœur mais comme un moindre mal, d’envisager une augmentation des ressources venant de la TVA, la corporation des avocats revient à la charge pour demander que la TVA sur les honoraires de la profession soit, au minimum, ramenée à 6%. L’argument est simple: "l’accès à la justice est un droit fondamental". Mais l’argument est aussi fort court. Les droits à se loger, à se chauffer et à s’habiller, tout aussi fondamentaux, n’empêchent pas une TVA à 21% sur la construction, le mazout et les T-shirts de Zeeman! Augmenter le poids relatif de la taxation de la consommation dans le financement des prestations publiques va se heurter à de multiples résistances.

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