chronique

Le "budget mobilité" va-t-il vous faire abandonner la voiture de société?

Début mars entrera en vigueur la loi sur le " budget mobilité ". Ce mécanisme permet d’offrir aux travailleurs des alternatives à la voiture de société avec un objectif noble : améliorer la mobilité d’une façon plus respectueuse de l’environnement. Ce budget n’est cependant pas intéressant pour l’ensemble des travailleurs et d’autres alternatives existent.

Par Kris De Schutter
Avocat chez Loyens & Loeff

Le budget mobilité permettra aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société d’effectuer des choix de mobilité dans le cadre de trois piliers: un échange contre une nouvelle voiture de société plus respectueuse de l’environnement, l’utilisation d’un ou plusieurs mode(s) de transport(s) alternatif(s) et durable(s) ou le paiement (au travailleur) du solde du budget mobilité non dépensé dans les deux premiers piliers.

À titre d’illustration, un travailleur pourra, en échange de sa voiture de société actuelle, choisir une voiture de société d’une classe inférieure (downsizing), bénéficier d’un vélo électronique et du versement d’une indemnité dans les limites de son budget de mobilité.

Des conséquences fiscales qui diffèrent

Ces trois piliers ont des conséquences fiscales et parafiscales qui diffèrent les unes des autres.

Dans le premier pilier, le régime parafiscal et fiscal des voitures de société reste d’application. Dans le cas d’un choix de mode de transport alternatif, celui-ci n’est pas soumis à l’impôt et aux cotisations de sécurité sociale et est déductible à 100% de l’impôt des sociétés. Le troisième pilier n’est pas non plus soumis à l’impôt et est également déductible à 100% de l’impôt des sociétés. Une cotisation de sécurité sociale spéciale de 38,07% sera cependant due.

Soulignons que contrairement à la loi "Cash for car", le budget mobilité favorisera la multimodalité et permettra aux travailleurs de conserver une voiture de société, à condition qu’elle soit plus verte.

Le mécanisme du budget mobilité ne sera pas disponible pour tous. Des conditions doivent en effet être remplies dans le chef de l’employeur et du travailleur.

L’employeur devra ainsi avoir proposé un ou plusieurs véhicules de société à un ou plusieurs travailleur(s) depuis plus de trois ans. Le travailleur devra quant à lui disposer d’une voiture de société, ou y être éligible durant au moins 12 mois au cours des trois dernières années et durant une période ininterrompue de 3 mois avant sa demande de bénéficier d’un budget mobilité.

©Photo News

À défaut, il reste le plan cafétéria

Le budget mobilité, comme le "Cash for cars", exclut donc les travailleurs qui ne bénéficient pas aujourd’hui d’une voiture de société. Pour ces travailleurs, un plan cafétéria (ou "flexible reward plan") pourrait constituer une solution appropriée. Un tel plan permettrait en effet d’offrir les mêmes possibilités que le budget mobilité ou que le mécanisme "Cash for cars" à l’ensemble des travailleurs. Tous pourraient alors avoir accès à des solutions de mobilité variées et flexibles adaptées aux besoins individuels de chacun.

À titre d’illustration, un travailleur qui n’a pas de voiture pourrait opter pour un vélo électrique, en plus de son abonnement de métro.

Un tel plan cafétéria permettrait en outre de diversifier les choix offerts aux travailleurs prêts à restituer leurs voitures de société. Dans cette optique, un travailleur pourrait, par exemple, renoncer à sa voiture et augmenter son flex-budget dans le but d’obtenir des congés extra-légaux, une épargne pension, une assurance hospitalisation et un Ipad.

Il convient toutefois de garder à l’esprit que le traitement (para) fiscal favorable de certaines options du pilier 2 du budget mobilité n’est pas toujours disponible dans le cadre d’un plan cafétéria.

À titre d’illustration, aucun impôt ou cotisation de sécurité sociale ne sera dû pour l’aide à la location d’un logement dans un rayon de 5 kilomètres du lieu de travail dans le cadre du budget mobilité, alors que le traitement fiscal et parafiscal d’un tel avantage octroyé dans le cadre d’un plan cafétéria sera similaire à celui applicable au salaire versé en espèces.

Nous saluons la volonté du législateur d’offrir des solutions de mobilité vertes et flexibles aux travailleurs. Nous espérons toutefois que cet effort se poursuivra afin de proposer plus de flexibilité à l’ensemble des travailleurs et des employeurs.

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