Le congé parental 1/10ème: on y est… presque

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Si le projet de loi se montrait précis quant aux modalités de la prise de cette nouvelle forme de congé parental, la loi publiée, elle, ne précise pas les modalités concrètes de cette nouvelle réduction des prestations.

Par François Schapira
Claeys & Engels

La loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental a été publiée au Moniteur belge ce 26 septembre 2018.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2018, cette loi introduit une nouvelle forme de congé parental à raison d’un dixième. Elle est le fruit d’un long processus législatif qui avait débuté le 25 septembre 2014, par le biais d’une première proposition de loi sur le même sujet.

Dans la même veine qu’une autre loi du même jour concernant la flexibilisation de la prise de congés thématiques, la loi du 2 septembre 2018 vise à introduire davantage de flexibilité en termes d’emploi, favorisant ainsi une meilleure combinaison entre vie professionnelle et vie familiale.

Davantage de femmes sur le marché du travail

L’accroissement du nombre de femmes sur le marché du travail, l’augmentation de la pression du travail au sein des ménages, le succès croissant du congé parental et le nombre plus élevé de parents isolés sont autant de motifs ayant justifié l’adoption de cette nouvelle forme de réduction de prestations.
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L’accroissement du nombre de femmes sur le marché du travail, l’augmentation de la pression du travail au sein des ménages, le succès croissant du congé parental et le nombre plus élevé de parents isolés sont autant de motifs ayant justifié l’adoption de cette nouvelle forme de réduction de prestations.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le congé parental ne pouvait être pris que sous la forme d’une réduction des prestations de travail à temps plein pendant quatre mois (fractionnable par périodes d’un mois ou un multiple de ce chiffre), à mi-temps pendant huit mois (fractionnable par périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre) ou à raison d’un cinquième pendant vingt mois (fractionnable par périodes de cinq mois ou un multiple de ce chiffre).

Le législateur a désormais instauré la possibilité pour le travailleur de convenir avec son employeur de réduire ses prestations de travail dans le cadre d’un congé parental d’un dixième du nombre normal d’heures de travail d’un emploi à temps plein.

Par le biais de cette nouvelle possibilité de réduction des prestations, le législateur souhaite réduire l’impact financier du congé parental sur le budget familial, permettre aux parents de consacrer du temps supplémentaire à leur famille pendant une plus longue période, inciter davantage de pères à prendre un congé parental et permettre aux coparents de ne prendre qu’un jour de congé parental au cours de la semaine pendant laquelle ils ont la garde de leur(s) enfant(s).

Flou sur les modalités concrètes

Si le projet de loi se montrait précis quant aux modalités de la prise de cette nouvelle forme de congé parental (pendant une période de quarante mois fractionnable par mois), la loi publiée, elle, ne précise pas les modalités concrètes de cette nouvelle réduction des prestations (durée du congé parental, forme de la réduction des prestations (un jour toutes les deux semaines, un jour par semaine, etc.), condition d’obtention, etc.).

Le montant de l’allocation d’interruption n’est pas déterminé par la loi.

Ces dernières devront être déterminées par un arrêté royal qui n’est pour l’heure pas encore connu.

Le montant de l’allocation d’interruption n’est, lui non plus, pas déterminé par la loi. Si le principe même de l’octroi d’une telle allocation par l’ONEm au travailleur réduisant ses prestations d’un dixième dans le cadre d’un congé parental est confirmé par la nouvelle loi, un nouvel arrêté royal devra préciser le montant et les modalités d’octroi de l’allocation.

La nouvelle loi prévoit qu’un arrêté royal pourra également prévoir que l’exercice du congé parental à concurrence d’un dixième devra être soumis à l’accord de l’employeur.

Ce n’est qu’une fois ces questions réglées et les arrêtés royaux adoptés que le travailleur pourra effectivement bénéficier de cette nouvelle forme de réduction des prestations.

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