Le contrat de transaction sous la loupe

L’entente entre un employeur et un de ses cadres n’était manifestement plus au beau fixe et il fut mis fin avec effet immédiat au contrat de travail de celui-ci. ©Dieter Telemans

La transaction, qui est un contrat de droit civil, permet de clore un litige et de mettre fin à toutes revendications moyennant des concessions réciproques.

Par Robert De Baerdemaeker
Avocat au Barreau de Bruxelles, associé Koan Law Firm

Dans un arrêt du 27 juin 2018 (JTT 2018, p. 429), la Cour du travail de Bruxelles a reconnu à une convention non qualifiée de transaction les effets réellement recherchés par les parties.

Une rupture houleuse

L’entente entre un employeur et un de ses cadres n’était manifestement plus au beau fixe et il fut mis fin avec effet immédiat au contrat de travail de celui-ci. Une convention relative aux modalités de départ fut immédiatement signée mais, durant les mois qui suivirent, le cadre prit l’initiative d’une série de revendications concernant le décompte des sommes lui revenant.

Le contrat de transaction a pour effet juridique essentiel de mettre fin à une contestation ou d’empêcher qu’une contestation naisse.
Robert De Baerdemaeker

Il évoqua, à une seule reprise, la clause de non-concurrence de son contrat, à laquelle l’employeur n’avait pas expressément renoncé et qui aurait pu justifier le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de rémunération qu’il ne demanda pas.

À la veille de la prescription de son action, il prit l’initiative d’une procédure judiciaire en paiement de cette indemnité mais le tribunal le débouta et il interjeta appel.

Les principes

Le contrat de transaction a pour effet juridique essentiel de mettre fin à une contestation ou d’empêcher qu’une contestation naisse. Les concessions doivent être réciproques mais pas d’égale valeur. En outre, elle ne règle que les différends qui y sont visés.

Par ailleurs, on sait que les renonciations ne se présument pas, c’est-à-dire que pour pouvoir affirmer que le titulaire d’un droit a renoncé à celui-ci, il faut que sa volonté d’agir de la sorte soit certaine. Enfin, l’éternel Henri De Page, que les moins de 20 ans ne connaissent pas, enseigne – et c’est toujours d’actualité – que c’est la commune intention des parties qu’il y a lieu de rechercher au-delà du sens littéral des termes de leur convention.

Les renonciations ne se présument pas, c’est-à-dire que pour pouvoir affirmer que le titulaire d’un droit a renoncé à celui-ci, il faut que sa volonté d’agir de la sorte soit certaine.
Robert De Baerdemaeker

En droit du travail, il est fréquent qu’une convention règle les modalités de la rupture d’un contrat de travail pour solde de tout compte sans qu’il ne s’agisse à proprement parler d’une transaction. La doctrine enseigne qu’une telle convention sui generis, dont le caractère original est ainsi reconnu produit des effets s’apparentant à ceux d’une transaction.

Une clause d’abandon de recours

Les parties avaient expressément inclus dans leur convention une clause selon laquelle elles renonçaient à tout recours l’une vis-à-vis de l’autre. Néanmoins, le cadre plaidait que la convention ne visait pas l’indemnité forfaitaire pour non-concurrence tandis que l’employeur répliquait que chacune des parties avait renoncé à ses droits respectifs.

La Cour releva, qu’effectivement, à une seule reprise, le cadre qui avait été prolixe dans ses revendications avait abordé la question. En outre, il avait une autre revendication concernant l’indemnité de protection en raison du crédit-temps dont il bénéficiait mais il était avéré que l’indemnité avait été compensée par l’octroi de warrants. Logique avec lui-même, il aurait dû demander le paiement de cette indemnité puisqu’il n’était pas question de celle-ci dans la convention.

En droit du travail, il est fréquent qu’une convention règle les modalités de la rupture d’un contrat de travail pour solde de tout compte sans qu’il ne s’agisse à proprement parler d’une transaction.
Robert De Baerdemaeker

S’ajoutait à cela que le cadre, qui avait récupéré auprès du fisc un montant de 10.000 euros pour compte de son employeur et qui avait refusé dans un premier temps de les restituer pour opérer une compensation avec un complément d’indemnité de rupture qui lui était dû, n’avait pas fait état de sa prétention pour l’indemnité de non-concurrence.

La Cour en déduisit qu’en insérant dans leur convention une clause d’abandon de tout recours, les parties entendaient bien mettre fin à leur litige moyennant l’exécution de ce qui était prévu dans la convention et rien de plus. Elle précisa que l’employeur avait implicitement mais certainement renoncé à se prévaloir de la clause de non-concurrence si bien que l’indemnité n’était pas due. C’eût été encore mieux en l’écrivant dans la convention mais c’est bien la commune volonté des parties qui a été identifiée.

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