carte blanche

Le crédit est un contrat autonome

Après avoir dit qu'un contrat de crédit ne pouvait être qualifié de prêts à intérêts, la Cour de Cassation a précisé récemment qu’un crédit ne pouvait pas non plus être qualifié de promesse de prêt.

Le 27 avril 2020, la Cour de Cassation avait dit qu’un contrat de crédit ne pouvait être qualifié de prêt à intérêts.

Saisie d’un pourvoi initié par le crédité, la Cour avait rejeté son recours en affirmant que les juges d’appel avaient statué comme de droit en ce que le contrat était une ouverture de crédit et en ce que le fait qu’une indemnité soit due en cas de non prélèvement du montant du crédit, que la destination des fonds prélevés devait être prouvée et qu’une reprise d’encours n’était possible que moyennant l’accord du dispensateur du crédit n’excluait pas la qualification d’ouverture du crédit et que le fait qu’un tableau d’amortissement qui prévoit des remboursements fixes périodiques à partir du 1er mois de la période de remboursement n’y change rien dès lors qu’un nouveau tableau d’amortissement aurait été établi si le montant du crédit n’avait pas été intégralement prélevé.

Par arrêt du 18 juin 2020, la Cour de Cassation a précisé qu’un crédit ne pouvait pas non plus être qualifié de promesse de prêt.

Les faits sous-jacents sont classiques. Une PME avait souscrit un crédit bancaire remboursable en 15 ans pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble. Le contrat de crédit prévoyait des modalités habituelles: période de prélèvement, commission de réservation, intérêts calculés sur les montants prélevés…

À la suite d’une résiliation anticipée du crédit due à la faillite du crédité, la banque avait réclamé une indemnité de sortie (funding loss) calculée conformément au contrat. Le curateur avait demandé au juge de disqualifier le contrat de crédit souscrit et de le requalifier en prêt à intérêts, pour obtenir la limitation de l’indemnité de remploi à 6 mois d’intérêts maximum, comme le prévoit le code civil (article 1907bis). Il s’agissait d’un crédit conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Laruelle.

Un crédit n'est pas un prêt à intérêts

Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Gand, la Cour de Cassation a rappelé la distinction à opérer entre une ouverture de crédit et un prêt à intérêts.

Un prêt à intérêts est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l’emprunteur un certain montant, à charge pour celui-ci de le rembourser. C’est un contrat réel qui naît de la remise de la somme d’argent. Autrement formulé : il n’y a pas de contrat de prêt sans remise d’une somme d’argent.

"Un prélèvement fait en vertu d’une ouverture de crédit ne donne pas lieu à la conclusion d’un prêt à intérêts au sens du code civil et auquel s’appliquerait l’article 1907bis du code civil, en cas de remboursement anticipé."
Cour de Cassation

Par contre, une ouverture de crédit est un contrat consensuel par lequel un dispensateur de crédit met à disposition d’un preneur soit des fonds, soit son crédit personnel, pour un temps déterminé et à concurrence d’un certain montant. Le crédité peut ou non utiliser ce crédit moyennant un ou plusieurs prélèvements. Le crédité n’est pas obligé de faire usage de ce crédit.

Un crédit n'est pas une promesse de prêt

Dans son pourvoi qui a mené à l’arrêt de cassation du 18 juin 2020, le curateur soutenait qu’une ouverture de crédit constituait une promesse de prêt qui, par la suite, faisait naître des contrats de prêt à intérêts au moment du prélèvement des fonds par le crédité.

La Cour de Cassation rejette l’analyse de l’ouverture de crédit qui serait scindée en deux contrats: une promesse et un prêt. Elle consacre l’autonomie et l’indépendance absolue de l’ouverture de crédit à l’égard du prêt et de la promesse de prêt. "Un prélèvement fait en vertu d’une ouverture de crédit ne donne pas lieu à la conclusion d’un prêt à intérêts au sens du code civil et auquel s’appliquerait l’article 1907bis  du code civil, en cas de remboursement anticipé", conclut la haute juridiction. Cet arrêt doit être approuvé.

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