chronique

Le cruel dilemme des déclarations de soupçons

Le système de déclaration de soupçon actuellement en place en Belgique occupera encore longtemps les compliances officers des organismes déclarants. La nouvelle législation n’est pas exempte de lacunes, loin s’en faut. L’indétermination persistante de la notion de soupçon a pourtant un impact important sur la sécurité juridique, principe fondamental de toute démocratie.

Par Jean-Pierre BUYLE et Olivier PIRET-GÉRARD
Cabinet Buyle Legal

Ce 24 décembre 2017, la police judiciaire démantelait un réseau de blanchiment d’argent en Belgique. De nombreux transferts de fonds en provenance d’Afrique ont attiré l’attention des banques, permettant l’ouverture d’une enquête, et l’arrestation des auteurs présumés. L’enquête aura duré près d’un an.

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Lorsqu’il existe une connaissance ou un soupçon qu’une opération détectée soit en rapport avec le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, les organismes visés par la Loi ont l’obligation d’informer la Cellule de Traitement des Informations Financières (la CTIF). Cette dernière a pour rôle d’examiner la déclaration de soupçons, et de transmettre le dossier au Procureur du Roi si elle estime que le soupçon est fondé.

Dénonciation et immunité

L’intérêt de cette dénonciation pour les organismes visés réside dans l’immunité légale dont ils peuvent bénéficier. Dès que la dénonciation est effectuée, le déclarant ne peut faire l’objet d’aucune poursuite civile ou pénale en rapport avec l’objet de la dénonciation. Un tel mécanisme existe pour encourager la dénonciation sans exposer l’organisme déclarant, qui est susceptible de dévoiler des informations confidentielles.

Le volet préventif de la lutte contre le blanchiment a été mis en œuvre par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Une loi modifiée à de nombreuses reprises.

La notion de « soupçon », véritable clé de voûte de tout le système, n’a jamais été définie par la loi. Le dernier texte voté à la Chambre en juillet 2017 n’a pas davantage comblé cette lacune.

Malgré les réformes législatives successives, la notion de "soupçon", véritable clé de voûte de tout le système, n’a jamais été définie par la loi. Le dernier texte voté à la Chambre en juillet 2017 n’a pas davantage comblé cette lacune. Par conséquent, les institutions financières demeurent dans l’incertitude, ne pouvant se fonder que sur l’avis du "compliance officer" pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer une déclaration de soupçons aux autorités.

Dans les pays de tradition civiliste, les déclarations de soupçons de blanchiment sont rendues obligatoires sur base d’indicateurs subjectifs entièrement dépendants de l’appréciation des organismes déclarants.

Récemment, le système de dénonciation à la CTIF a montré ses limites.

Récemment, le système de dénonciation à la CTIF a montré ses limites. Plusieurs clients ont déposé plainte contre leurs banques, après un signalement pour blanchiment d’argent adressé à la CTIF. Un courant jurisprudentiel défavorable aux institutions bancaires s’est développé, et a retenu la responsabilité de la banque pour dénonciation abusive.

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Dans une affaire soumise au Tribunal de Première Instance de Louvain, il a été jugé que la banque savait ou devait savoir qu’elle n’était pas confrontée à un fait de blanchiment. En conséquence, la dénonciation était prématurée et constitutive d’une faute dans le chef de la banque. Cette interprétation nous semble contraire au prescrit légal, qui n’exige pas d’être en présence d’un fait de blanchiment pour effectuer une déclaration de soupçon. Que du contraire, il n’incombe jamais à l’organisme déclarant de qualifier l’infraction sous-jacente.

La Cour d’appel de Bruxelles a considéré pour sa part que la banque qui effectue une déclaration de soupçons de mauvaise foi et de façon malveillante ne peut bénéficier de l’immunité légale. La Cour a fondé notamment sa décision sur la circonstance que la banque ne prouvait pas sa bonne foi. Cette justification pose question dans la mesure où la bonne foi est toujours présumée, conformément au Code civil.

Le système de déclaration de soupçon actuellement en place en Belgique occupera encore longtemps les "compliances officers" des organismes déclarants.

Le flou persiste

La nouvelle législation n’est pas exempte de lacunes, loin s’en faut. Elle a été élaborée en toute hâte, afin de permettre à la Belgique de transposer la directive européenne dans le délai. L’indétermination persistante de la notion de soupçon a pourtant un impact important sur la sécurité juridique, principe fondamental de toute démocratie.

Si l’organisme s’abstient de dénoncer ses soupçons à la CTIF, il prend le risque d’être sanctionné administrativement par les autorités de contrôle, voire d’être condamné pénalement pour complicité de blanchiment.

Le courant jurisprudentiel évoqué place les institutions et personnes soumises aux obligations légales de dénonciation face à un cruel dilemme. Si l’organisme s’abstient de dénoncer ses soupçons à la CTIF, il prend le risque d’être sanctionné administrativement par les autorités de contrôle, voire d’être condamné pénalement pour complicité de blanchiment.

S’il fait le choix de transmettre une déclaration de soupçon, sa responsabilité est susceptible d’être engagée par son client pour déclaration fautive. Une clarification législative permettrait de mettre fin à cette situation délicate pour les banques dans l’exercice de leur mission de surveillance du secteur financier.

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