Le danger pour un employeur d'impliquer ses salariés dans une fraude

Un arrêt du 13 mars 2018 de la Cour du Travail de Bruxelles, récemment publié, éclaire de manière originale le risque pénal de la fraude en matière sociale. La Cour avait à se pencher sur un cas où un employeur prétendait que son salarié avait accepté que les primes de fin d'année lui soient versées via un ‘remboursement de frais’. Un tel accord est bien entendu contraire à la loi. La Cour fait une faveur à l’employeur en déclarant son argument irrecevable.