chronique

Le droit européen à la rescousse des dividendes de Wereldhave

La Cour d’Appel de Bruxelles a statué dans l’affaire Wereldhave concernant la question de savoir si des dividendes distribués par une société belge à un fonds d’investissement immobilier étranger pouvaient bénéficier d’une exonération de précompte mobilier.

Par Patrice Delacroix et Olivier Hermand
Partners PwC

Le 12 mars 2019, la Cour d’Appel de Bruxelles a statué dans l’affaire Wereldhave concernant la question de savoir si des dividendes distribués par une société belge (prenant la forme d’une société d’investissement immobilière, une SICAFI à l’époque des faits) à un fonds d’investissement immobilier étranger (en l’occurrence un "Fiscale beleggingsinstelling ou "FBI" hollandais) pouvaient bénéficier d’une exonération de précompte mobilier.

La décision fait suite à une longue saga judiciaire dont les prémices datent des années 1999 et 2000 au cours desquelles la société Wereldhave Belgium distribua des dividendes à ses deux sociétés mères néerlandaises ayant le statut de « FBI ».

Cette décision fait suite à une longue saga judiciaire dont les prémices datent des années 1999 et 2000 au cours desquelles la société Wereldhave Belgium distribua des dividendes à ses deux sociétés mères néerlandaises ayant le statut de "FBI".

La société Wereldhave Belgium estima en effet que cette distribution de dividende devait être exonérée de précompte mobilier sur base de l’article 106 de l’Arrêté d’exécution du Code des Impôts sur les Revenus et de la directive mère-fille.

Suite à l’absence de réponse de l’administration fiscale belge sur sa réclamation, la société porta sa requête devant le Tribunal de première instance qui statua le 20 novembre 2012 en faveur de Wereldhave.

Dès lors, l’État belge interjeta appel en invoquant essentiellement que les "FBI" hollandais ne pouvaient pas bénéficier de cette exemption de précompte mobilier réservée aux seules "sociétés d’un État membre".

Double condition

Or, pour qualifier de "société d’un État Membre", la directive mère-fille exige de remplir la double condition que la société rentre dans le champ d’application de l’impôt des sociétés (condition subjective) et que cette dernière soit effectivement taxée (condition objective).

Selon l’État belge, les "FBI" hollandais ne respectaient pas cette dernière condition objective étant donné qu’ils sont soumis à un taux d’imposition de 0% en Hollande (sous certaines conditions dont une obligation de distribution de leurs revenus à leurs propres actionnaires, ce qui était le cas en l’espèce).

La CJUE entre en scène

Pour régler ce point de droit européen, la Cour d’appel décida de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Le 8 mars 2017, la CJUE décida qu’au regard des objectifs et du système de la directive mère-fille, les "FBI" hollandais ne pouvaient pas être qualifiés de "société d’un État membre" en ce qu’ils ne sont pas effectivement assujettis à l’impôt. En d’autres termes, la CJUE se rallia à l’opinion de l’État belge.

La décision finale de la Cour d’Appel, à la lumière des éclaircissements de la CJUE, semblait ne devoir faire aucun doute.

Toutefois, Wereldhave rappela, à juste titre, que même si l’exemption prévue par la directive mère-fille ne pouvait être invoquée, une absence d’exemption du précompte mobilier serait contraire à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux et constituerait en d’autres termes une discrimination à l’égard des fonds étrangers.

À l’époque des faits, les fonds belges bénéficiaient en effet d’une exemption du précompte mobilier sur base de l’article 106 AR/CIR alors que les fonds étrangers étaient assujettis au paiement d’un précompte mobilier.

Cette différence de traitement fut à de nombreuses reprises condamnée par la CJUE dans des affaires similaires mais il a fallu attendre 2013 pour que le législateur belge intervienne et supprime la discrimination en soumettant les fonds belges au même régime fiscal que les fonds étrangers.

Exonération confirmée

Morale de l’histoire : le droit européen constitue fréquemment une solution à l’égard de situations discriminatoires visant généralement les non-résidents et l’abnégation en matière fiscale paye ….

La Cour d’appel décida donc sur cette base que la société Wereldhave Belgium pouvait bénéficier de l’exonération sans quoi elle subirait une discrimination contraire à la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.

Morale de l’histoire: le droit européen constitue fréquemment une solution à l’égard de situations discriminatoires visant généralement les non-résidents et l’abnégation en matière fiscale paye…

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