chronique

Le droit pénal des affaires ne cesse de s'étoffer. Autant le savoir et se tenir informé...

La lutte contre les abus mettant en péril le fonctionnement du monde des affaires et du commerce est devenu une priorité politique tant nationale qu’européenne.

Par Jean-Claude Renard et Faudil Saadi
Avocats au Barreau de Bruxelles

La délinquance dans le monde des affaires est souvent discrète car confortée par des montages juridiques qui brouillent le comportement infractionnel lui-même.

Sa discrétion n’enlève rien à son existence tant et si bien que la lutte contre les abus mettant en péril le fonctionnement du monde des affaires et du commerce est devenu une priorité politique tant nationale qu’européenne.

Cette lutte comporte d’une part un volet préventif, illustré par la législation anti-blanchiment de capitaux qui génèrent des obligations fixées en amont de la commission d’une infraction, et d’autre part, un volet répressif renvoyant à l’arsenal législatif réprimant les infractions commises dans le cadre des affaires et communément appelé "droit pénal des affaires".

Le droit pénal vise l’ensemble des lois instaurées par le législateur en vue de sanctionner des comportements infractionnels, accomplis par des personnes, et déterminés en fonction d’impératifs sociaux touchants aux intérêts essentiels de la société. Il se caractérise par l’application d’une peine.

Délinquance discrète

La loi du 4 mai 1999 a instauré la responsabilité pénale des personnes morales : depuis son entrée en vigueur, les personnes morales, représentées par ses organes, peuvent être attraites devant les juridictions répressives belges.
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La délinquance des personnes morales se fait plus discrète dans la conscience collective alors même qu’une personne morale ne peut fonctionner que par l’action de personnes physiques, comme par exemple un organe de gestion composé d’administrateurs.

Jusqu’il y a peu, lorsqu’une infraction était commise par une personne morale, seules les personnes physiques ayant agi pour le compte de la personne morale étaient responsables pénalement. Les décisions prises au sein d’une personne morale étant le plus souvent collégiales, il était difficile d’imputer l’intention délictuelle à une personne en particulier, ce qui entraînait une relative impunité.

La loi du 4 mai 1999 a instauré la responsabilité pénale des personnes morales: depuis son entrée en vigueur, les personnes morales, représentées par ses organes, peuvent être attraites devant les juridictions répressives belges.

La responsabilité pénale des personnes morales est désormais appréciée distinctement de la responsabilité pénale de ses organes ou préposés, celles-ci pouvant par ailleurs être engagées simultanément.

Le juge appréciera la responsabilité pénale de la personne morale ou de son dirigeant en fonction des circonstances de faits.

Si l’infraction commise est intrinsèquement liée à la réalisation de l’objet de l’entreprise, à la défense de ses intérêts, ou que les faits démontrent qu’elle a été commise pour le compte de l’entreprise, la personne morale sera responsable.

Si les faits démontrent que le dirigeant d’entreprise a profité du cadre juridique entourant la personne morale pour commettre des infractions dans son propre intérêt, seul le dirigeant sera responsable.

Cumul des responsabilités

L’ignorance ne peut faire échec à la réalité du comportement infractionnel et à une condamnation pénale.
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Le législateur a prévu également un cumul des responsabilités de la personne morale et de son dirigeant en présence d’une infraction intentionnelle c’est-à-dire commise sciemment et volontairement.

Le praticien du droit pénal des affaires se retrouve souvent confronté à des dirigeants ou administrateurs d’entreprise poursuivis pénalement pour un comportement commis dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et qui invoquent l’ignorance du caractère délictuel de leur comportement.

Or, l’ignorance ne peut faire échec à la réalité du comportement infractionnel et à une condamnation pénale.

Ce régime de responsabilité, couplé à l’inflation de la législation répressive, implique qu’il apparaît utile d’informer les personnes morales et leurs dirigeants et administrateurs sur les conséquences pénales d’un comportement donné, les infractions couvertes par le droit pénal des affaires étant susceptibles d’être commises lors de la création de l’entreprise, durant sa vie (faux en écriture, abus de biens sociaux, blanchiment de capitaux,…) et lors de sa fin (infractions commises lors de procédures d’insolvabilités: faillite, réorganisation judiciaire,…).

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