carte blanche

Le ministre des Finances persiste et signe à propos des plus-values internes

À l'instar du Conseil d'État, il convient de rappeler que la vente d'une société à une autre que l'on contrôle ne relève pas ipso facto d'une gestion anormale.

Par Sabrina Scarnà et Baudouin Paquot
TetraLaw

le 1er janvier 2017, il n’est plus envisageable de procéder à un step-up fiscal exonéré consistant à "transformer" des réserves taxées en capital fiscal par la technique de la plus-value interne.

Cette modification est intervenue uniquement en ce qui concerne les apports.

Depuis cette date donc, deux situations sont possibles en cas d’apport des parts d’une société que l’on détient à sa propre société holding constituée à cette fin:

• Soit la plus-value constatée à l’occasion de l’apport peut être considérée comme n’intervenant pas dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé et alors, elle sera taxable au taux distinct de 33%. Dans pareille hypothèse, le capital fiscal libéré de la société bénéficiaire de l’apport sera fixé sur la base effective de la valeur des parts apportées (puisque la plus-value aura été soumise à taxation).

• Soit, à l’inverse, l’apport n’est pas imposable (car il relève d’une gestion normale du patrimoine privé) et alors le capital libéré (au sens fiscal) de la société bénéficiaire de l’apport ne correspondra pas à la valeur des parts apportées, mais bien à leur valeur d’acquisition dans le chef de l’apporteur et, à défaut, à la valeur apportée du capital libéré tel qu’il existe dans la société.

 

Dividendes faiblement taxés

Ce faisant, on a donc clairement mis fin, et telle était l’intention du législateur, à l’opération qui consistait à apporter une société à une autre à une valeur optimalisée et ce, afin de permettre une distribution de dividendes faiblement taxée de la première vers la seconde et une remise des sommes (ainsi "remontées") à l’actionnaire personne physique par le biais d’une réduction de capital non imposable.

©Dieter Telemans

Dès l’intervention des travaux parlementaires, la question de savoir pourquoi la vente était exclue de ces modifications s’est posée. Le ministre des Finances avait à ce propos souligné que la vente sera plus nécessairement et facilement attaquable en considérant précisément que la vente d’actions à une société, qu’on contrôle par ailleurs, serait nécessairement imposable ou encore en se fondant sur un abus fiscal.

À l’instar du Conseil d’État, il convient de rappeler que la vente d’une société à une autre que l’on contrôle ne relève pas ipso facto d’une gestion anormale.

Pourtant, le Conseil d’État avait quant à lui rappelé et précisé que la vente d’actions, même à une société contrôlée, n’était pas en soi exclusive d’une gestion normale d’un patrimoine privé.

Nonobstant, le ministre avait soutenu sa position, notamment en indiquant que le SDA (service des décisions anticipées) n’aurait jamais rendu de décision positive en matière de vente. Rien n’est moins vrai; les décisions positives interviennent notamment dans les cas suivants:

- Dissensions entre associés et constitution d’une holding afin de permettre le rachat de l’un des associés;

- Idem en cas de divorce de couple associé par ailleurs;

- Planification patrimoniale par la vente des parts à une société destinée aux enfants et paiement d’une rente viagère;

- Généralement, le SDA a avalisé les opérations de vente lorsque celles-ci interviennent à l’occasion de la modification de la situation de l’actionnariat.

Encore et toujours des step-ups fiscaux?

Dans une récente question parlementaire, le député Georges Gilkinet a souhaité revenir sur ce point, craignant que la vente permette encore et toujours des step-ups fiscaux. Le ministre a répondu de manière catégorique: "une vente d’actions n’est pas une alternative". En effet, selon lui, "le contribuable qui vend des actions à son propre holding réalise une plus-value sur actions, qui est imposable parce qu’elle ne relève pas de la gestion normale du patrimoine privé".

Si l’on doit se réjouir du fait que cette réponse n’entraînera donc pas de – nouvelle – modification, on ne peut par contre y souscrire. À l’instar du Conseil d’État, il convient de rappeler que la vente d’une société à une autre que l’on contrôle ne relève pas ipso facto d’une gestion anormale. Quoi qu’en dise d’ailleurs le gouvernement, la jurisprudence majoritaire considère que le simple fait qu’une vente permette d’échapper au précompte mobilier ne signifie pas que le cédant, en vendant les actions, aurait agi en dehors de la gestion normale du patrimoine privé. La cour d’appel de Bruxelles l’a encore rappelé dans un arrêt du 24 février 2016.

Nonobstant, on ne peut donc que conseiller la plus haute prudence aux contribuables qui ne pourront donc procéder à une opération de vente (dans le cadre d’une plus-value interne) en toute légèreté, étant aujourd’hui parfaitement informés de la position – sans nuance – de notre ministre concernant les ventes d’actions.

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