Le motif grave et ses contraintes

©BELGA

Seul "l’employeur" est compétent pour licencier un membre de son personnel. Si c'est par la voie du pli recommandé par la poste, cela ne peut être une copie ou une impression scan de la lettre originale notifiant la rupture du contrat pour motif grave.

Patrice Bonbled, consultant en droit social 

 

Un des contentieux récurrents pris en charge par les juridictions sociales concerne la législation en matière de motif grave. Elles doivent en examiner les différents aspects: par exemple, respect du délai de trois jours ouvrables suivant la connaissance des faits, précision du ou des motifs invoqués, compétence de l’auteur de la rupture, respect des modalités de notification de la lettre de rupture, emploi des langues…

Le tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a hérité d’un dossier suite à une procédure contestant notamment la compétence de l’auteur de la rupture et la régularité de la notification du motif grave (*).

Une directrice générale, responsable commerciale, est licenciée pour motif grave: elle réceptionne un pli recommandé avec accusé de réception. L’enveloppe contient la copie ou le scan d’une lettre signée par un administrateur se présentant comme ayant reçu une "délégation expresse de pouvoir" donnée par deux autres administrateurs.

Cet envoi lui signifie la fin immédiate des relations de travail et, comme la loi relative au contrat de travail le permet, lui annonce la notification des motifs à la base de la décision de rupture dans les trois jours ouvrables. Ce pli recommandé est doublé par un mail adressé par le directeur des ressources humaines, manager Europe, qui confirme cette correspondance. Dans le délai de trois jours ouvrables suivant la décision de rupture, une seconde lettre lui est adressée par pli recommandé: elle contient la copie ou l’impression scan adressée par le même administrateur ayant adressé la première lettre et qui reprend les motifs graves pris en considération pour mettre fin aux relations de travail.

La personne compétente

Seul "l’employeur" est compétent pour licencier un membre de son personnel. En l’espèce, il s’agit d’une société anonyme dont les statuts prévoient qu’elle est représentée pour ce type de décision par son administrateur-délégué. Celui-ci a délégué ce pouvoir par mail à un administrateur qui lui-même a demandé à un autre administrateur de lui confirmer ce pouvoir, ce qui fut fait par mail.

De manière assez curieuse, ces deux administrateurs ont quitté la société quelques jours plus tard, l’un parce qu’il a été révoqué, l’autre parce qu’il a démissionné. Toujours est-il qu’au moment du licenciement, un administrateur s’était vu déléguer ce pouvoir de licencier l’employée pour motifs graves. La compétence de l’auteur de la rupture est donc couverte par ce mandat spécial et le licenciement est régulier sur ce point.

La notification du motif grave

Avant juillet 1985, la loi relative au contrat de travail (article 35) prévoyait que seul le motif grave notifié par lettre recommandée adressée dans le délai légal de trois jours ouvrables suivant la connaissance des faits pouvait être invoqué.

Suite à une modification légale, l’article 35 fut plus précis en disposant que "à peine de nullité, la notification du motif grave se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d’huissier de justice".

Cette notification peut également être faite par la remise d’un écrit à la personne concernée mais la signature éventuellement apposée sur le double de cet écrit ne vaut alors que comme accusé de réception.

Pour obliger l’auteur de la rupture à utiliser un de ces modes de rupture en cas de motif grave, la nouvelle loi, toujours en vigueur, a donc prévu que ces notifications devaient l’être "à peine de nullité": toute autre forme de notification est donc irrégulière (mail, taxipost, lettre ordinaire, simple écrit,…) et le motif grave ne peut donc pas être pris en considération.

En l’espèce, la notification a respecté la voie du pli recommandé. Mais cet envoi ne comportait qu’une copie ou une impression scan de la lettre originale notifiant la rupture du contrat pour motif grave. Est-il valable?

Le tribunal confirme que quelle que soit la forme adoptée pour la notification du motif grave, "il s’impose que soient strictement respectées les conditions auxquelles la loi en a subordonné la validité", rejoignant ainsi la jurisprudence habituelle.

Or, une notification suppose nécessairement que soit envoyé l’original du courrier permettant aussi de constater l’existence d’une signature, qu’il s’agisse d’un pli recommandé ou d’un écrit signé pour réception.

À défaut d’avoir respecté ces règles simples mais élémentaires, l’employeur se voit condamné à payer une indemnité de rupture de près de deux ans de rémunération, la notification du motif grave étant nulle. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple?

* Jugement du 11 mars 2019, JTT 2019, p. 337.

Lire également

Publicité
Publicité

Echo Connect